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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Carte identité nationale et passeport à Meylan

Les procédures à suivre pour faire (re)faire sa CNI ou son passeport à Meylan sont particulières, merci de ne pas tenir compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Requête

Écrit permettant de saisir une juridiction

Titre exécutoire

Écrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance (saisie des biens)

Débiteur

Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être une somme d'argent)

Créancier

Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation

Saisie sur rémunération

Procédure de saisie sur salaire
Condition préalable

Le créancier doit disposer obligatoirement d'un titre exécutoire.

Ce titre doit être revêtu de la formule exécutoire autorisant le créancier à recourir à un huissier pour mettre à exécution la condamnation prononcée.

Le créancier doit disposer obligatoirement d'un titre exécutoire.

Ce titre doit être revêtu de la formule exécutoire autorisant le créancier à recourir à un huissier pour mettre à exécution la condamnation prononcée.

Saisine du juge d'instance

Le créancier saisit le tribunal d'instance par requête au secrétariat-greffe, dans laquelle il doit indiquer les éléments suivants, à peine de nullité :

Le créancier saisit le tribunal d'instance par requête au secrétariat-greffe, dans laquelle il doit indiquer les éléments suivants, à peine de nullité :

  • ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance,
  • l'indication des noms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social,
  • l'objet de la demande,
  • les nom et adresse de l'employeur du débiteur,
  • le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus et l'indication du taux des intérêts,
  • les indications relatives aux modalités de versement des sommes saisies.
Coût de la saisine

Gratuit.

Gratuit.

Phase de conciliation

La procédure de saisie sur rémunération est obligatoirement précédée d'une phase de conciliation, pendant laquelle le juge tente de mettre d'accord les parties.

Les parties sont convoquées dans un délai de 15 jours avant la date de l'audience de conciliation.

La procédure de saisie sur rémunération est obligatoirement précédée d'une phase de conciliation, pendant laquelle le juge tente de mettre d'accord les parties.

Les parties sont convoquées dans un délai de 15 jours avant la date de l'audience de conciliation.

À l'issue de la conciliation

En cas d'accord, un procès verbal de conciliation est signé par le créancier et le débiteur. Si le débiteur ne respecte pas ses engagements pris lors de l'audience, le créancier peut demander au secrétariat-greffe de procéder à la saisie sans nouvelle conciliation.

En l'absence d'accord, le juge peut rendre une ordonnance de saisie sur rémunérations.

En cas d'accord, un procès verbal de conciliation est signé par le créancier et le débiteur. Si le débiteur ne respecte pas ses engagements pris lors de l'audience, le créancier peut demander au secrétariat-greffe de procéder à la saisie sans nouvelle conciliation.

En l'absence d'accord, le juge peut rendre une ordonnance de saisie sur rémunérations.

Avis de saisie-attribution

Dans les 8 jours qui suivent l'expiration des délais de recours contre le jugement, le greffier du tribunal d'instance adresse un e lettre recommandée à l'employeur du débiteur. Cette lettre l'informe qu'il doit procéder à une retenue sur la fraction saisissable du salaire de son employé.

Le greffier indique les modalités de calcul de la fraction saisissable et les modalités de règlement.

Dans les 8 jours qui suivent l'expiration des délais de recours contre le jugement, le greffier du tribunal d'instance adresse un e lettre recommandée à l'employeur du débiteur. Cette lettre l'informe qu'il doit procéder à une retenue sur la fraction saisissable du salaire de son employé.

Le greffier indique les modalités de calcul de la fraction saisissable et les modalités de règlement.

Fraction des sommes saisissables
Calcul

La fraction saisissable des rémunérations du travail est calculée à partir du salaire net annuel des 12 mois précédant la notification de la saisie. Pour déterminer le salaire net annuel, les remboursements de frais et allocations pour charge de famille ne sont pas pris en compte. Le montant saisissable est calculé par tranche, et augmente progressivement dans les conditions suivantes :

La fraction saisissable des rémunérations du travail est calculée à partir du salaire net annuel des 12 mois précédant la notification de la saisie. Pour déterminer le salaire net annuel, les remboursements de frais et allocations pour charge de famille ne sont pas pris en compte. Le montant saisissable est calculé par tranche, et augmente progressivement dans les conditions suivantes :

Tranche

Rémunération mensuelle

Part saisissable

Montant maximum mensuel saisissable ( montant cumulé)

Tranche 1

Inférieure ou égale à 310,00 €

1/20

15,50 €

Tranche 2

Entre 310,00 € et 605,83 € (inclus)

1/10

45,08 €

Tranche 3

Entre 605,83 € et 903,33 € (inclus)

1/5

104,58 €

Tranche 4

Entre 903,33 € et 1 199,17 € (inclus)

1/4

178,54 €

Tranche 5

Entre 1 199,17 € et 1 495,83 € (inclus)

1/3

277,43 €

Tranche 6

Entre 1 495,83 € et 1 797,50 € (inclus)

2/3

478,54 €

Tranche 7

Supérieure à 1 797,50 €

100%

478,54 € + la totalité des sommes au-delà de 1 797,50 €

À savoir : en plus du salaire, d'autres sommes sont saisissables, totalement ou partiellement.

À savoir : en plus du salaire, d'autres sommes sont saisissables, totalement ou partiellement.

Correctif pour personne à charge

Ces seuils sont augmentés de 1 410 € par an (soit 117,50 € par mois) et par personne à charge sur présentation des justificatifs.

Les personnes à charge sont le conjoint ou le concubin, les enfants à charge et l'ascendant dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire du RSA et qui habitent avec le débiteur.

Ces seuils sont augmentés de 1 410 € par an (soit 117,50 € par mois) et par personne à charge sur présentation des justificatifs.

Les personnes à charge sont le conjoint ou le concubin, les enfants à charge et l'ascendant dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire du RSA et qui habitent avec le débiteur.

En cas de non-paiement d'une pension alimentaire

La saisie pour cause de non-paiement d'une pension alimentaire peut porter sur l'intégralité de la rémunération. Il existe toutefois une limite : la somme de 524,16 € doit rester à disposition du débiteur. Cette saisie est effectuée en priorité sur les autres créances.

La saisie pour cause de non-paiement d'une pension alimentaire peut porter sur l'intégralité de la rémunération. Il existe toutefois une limite : la somme de 524,16 € doit rester à disposition du débiteur. Cette saisie est effectuée en priorité sur les autres créances.

En cas de non-paiement d'impôts ou d'une taxe

Les services du Trésor peuvent utiliser un avis à tiers-détenteur, pour obtenir le recouvrement de l'impôt ou de la taxe non payée. Les sommes dues sont versées en priorité au Trésor (sauf saisie pour non-paiement d'une pension alimentaire), jusqu'au paiement complet de la dette.

Les services du Trésor peuvent utiliser un avis à tiers-détenteur, pour obtenir le recouvrement de l'impôt ou de la taxe non payée. Les sommes dues sont versées en priorité au Trésor (sauf saisie pour non-paiement d'une pension alimentaire), jusqu'au paiement complet de la dette.

Somme insaisissable

Quels que soient l'origine et le montant de la dette, le salarié conserve une somme égale au montant forfaitaire du RSA correspondant à un foyer composé d'une seule personne, soit 524,16 € en 2015.

Contestation du débiteur saisi

Le débiteur faisant l'objet d'une saisie sur rémunérations peut contester le montant de la retenue sur salaire en s'adressant au juge d'instance :

  • soit directement,
  • soit par l'intermédiaire d'un huissier de justice, d'un avocat ou de tout autre mandataire muni d'une procuration.
Répartition des sommes saisies entre plusieurs créanciers

Les créanciers payés en priorité sont ceux dont les créances sont inférieures à 500 €. La priorité de paiement est établie dans l'ordre croissant des sommes dues.

Ou s'adresser
Tribunal d'instance (TI)
Pour saisir le tribunal
Maison de justice et du droit
Pour s'informer
Références
Modifié le 01/09/2015 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
Montants du RSA socle
- 2015-09-01

Montants du RSA socle

Enfants au foyer

Personne seule

En couple

0

524,16 €

786,24 €

1

897,44 €

943,49 €

2

1 121 €

1 100,74 €

3

1 346 €

1 310,40 €

4

1 571 €

1 467,65 €