Site de la mairie de Meylan - Retour à la page d'accueil

Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Carte identité nationale et passeport à Meylan

Les procédures à suivre pour faire (re)faire sa CNI ou son passeport à Meylan sont particulières, merci de ne pas tenir compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Ascendant

Parents, grands-parents et arrière-grands-parents d'une personne

Tiers (procédure judiciaire)

Personne étrangère à une affaire judiciaire

Séparation des parents : relations entre l'enfant et sa famille ou ses proches

Relations avec les grands-parents
Conditions

L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants notamment avec ses grands-parents.

Le juge aux affaires familiales (Jaf) apprécie s'il y a lieu ou non d'accorder un droit de visite aux grands-parents.

L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants notamment avec ses grands-parents.

Le juge aux affaires familiales (Jaf) apprécie s'il y a lieu ou non d'accorder un droit de visite aux grands-parents.

Procédure

Il convient de saisir le juge aux affaires familiales.

L'assistance d'un avocat est nécessaire.

Si l'enfant est placé, c'est le juge des enfants qui est compétent.

Selon la situation et dans l'intérêt de l’enfant, le Jaf peut décider :

Il est possible de faire appel du jugement (dans un délai d'un mois).

Il convient de saisir le juge aux affaires familiales.

L'assistance d'un avocat est nécessaire.

Si l'enfant est placé, c'est le juge des enfants qui est compétent.

Selon la situation et dans l'intérêt de l’enfant, le Jaf peut décider :

  • soit d'autoriser les relations entre l'enfant et ses grands-parents selon des conditions qu'il fixe,
  • soit de refuser les relations entre l'enfant et ses grands-parents.

Il est possible de faire appel du jugement (dans un délai d'un mois).

Relations entre les frères et sœurs
Conditions

L'enfant ne doit pas être séparé de ses frères et sœurs, sauf en cas de nécessité ou dans son intérêt.

Le juge aux affaires familiales statue sur les relations personnelles entre les frères et sœurs.

L'enfant ne doit pas être séparé de ses frères et sœurs, sauf en cas de nécessité ou dans son intérêt.

Le juge aux affaires familiales statue sur les relations personnelles entre les frères et sœurs.

Procédure

Il convient de saisir le juge aux affaires familiales.

L'assistance d'un avocat est nécessaire.

Si l'enfant est placé, c'est le juge des enfants qui est compétent.

Selon la situation et dans l'intérêt de l’enfant, le Jaf peut décider :

Il est possible de faire appel du jugement (dans un délai d'un mois).

Il convient de saisir le juge aux affaires familiales.

L'assistance d'un avocat est nécessaire.

Si l'enfant est placé, c'est le juge des enfants qui est compétent.

Selon la situation et dans l'intérêt de l’enfant, le Jaf peut décider :

  • soit d'autoriser les relations entre la fratrie selon des conditions qu'il fixe,
  • soit de refuser les relations entre l'enfant et ses frères et sœurs.

Il est possible de faire appel du jugement (dans un délai d'un mois).

Relations avec les tiers (beau-père, belle-mère...)
Conditions

En cas de séparation entre le parent et un tiers, il est possible de maintenir les liens entre l'enfant et ce tiers qui a noué des relations avec lui et avec lequel il a vécu.

Le juge fixe dans l'intérêt de l'enfant, les conditions de ses relations avec un tiers , parent ou non, en particulier lorsque ce tiers :

En cas de séparation entre le parent et un tiers, il est possible de maintenir les liens entre l'enfant et ce tiers qui a noué des relations avec lui et avec lequel il a vécu.

Le juge fixe dans l'intérêt de l'enfant, les conditions de ses relations avec un tiers , parent ou non, en particulier lorsque ce tiers :

  • a résidé de manière stable avec l'enfant et l'un de ses parents,
  • a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation,
  • et a noué avec lui des liens affectifs durables.
Procédure

Il convient de saisir le juge aux affaires familiales.

L'assistance d'un avocat est nécessaire.

Si l'enfant est placé, c'est le juge des enfants qui est compétent.

Selon la situation et dans l'intérêt de l’enfant, le Juge peut décider :

Il est possible de faire appel du jugement (dans un délai d'un mois).

Il convient de saisir le juge aux affaires familiales.

L'assistance d'un avocat est nécessaire.

Si l'enfant est placé, c'est le juge des enfants qui est compétent.

Selon la situation et dans l'intérêt de l’enfant, le Juge peut décider :

  • soit d'autoriser les relations entre l'enfant et le tiers en en fixant les conditions,
  • soit de refuser les relations entre l'enfant et le tiers.

Il est possible de faire appel du jugement (dans un délai d'un mois).

Ou s'adresser
Tribunal de grande instance (TGI)
Pour se renseigner
Permanence juridique
Pour se renseigner
Références
Modifié le 01/09/2015 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)