Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.
N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.
Les procédures à suivre pour faire (re)faire sa CNI ou son passeport à Meylan sont particulières, merci de ne pas tenir compte des modalités nationales présentées.
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission
Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un huissier de justice.
Ce sont toutes les décisions de justice pour lesquelles il n'est possible :
Pour présenter une déclaration de pourvoi devant la Cour de cassation, il faut pouvoir avancer un ou plusieurs motifs recevables, parmi lesquels les plus courants sont :
La contestation de la loi elle-même reste possible.
Le délai est de 2 mois (sauf dispositions contraires) :
Pour les personnes résidant à l'étranger, le délai de référence est augmenté de 2 mois.
Lorsque la juridiction compétente a son siège en France métropolitaine, le délai est augmenté d'1 mois pour les personnes résidant outre-mer. À l'inverse, lorsque la juridiction compétente a son siège outre-mer, le délai est augmenté d'1 mois pour les personnes résidant en France métropolitaine.
Le délai est de 2 mois (sauf dispositions contraires) :
Pour les personnes résidant à l'étranger, le délai de référence est augmenté de 2 mois.
Lorsque la juridiction compétente a son siège en France métropolitaine, le délai est augmenté d'1 mois pour les personnes résidant outre-mer. À l'inverse, lorsque la juridiction compétente a son siège outre-mer, le délai est augmenté d'1 mois pour les personnes résidant en France métropolitaine.
Le délai est, sauf exceptions, de 5 jours à partir du prononcé de la décision.
Le délai est, sauf exceptions, de 5 jours à partir du prononcé de la décision.
La déclaration de pourvoi est faite par acte daté et signé.
Elle contient, sous peine de nullité :
En matière pénale, la déclaration de pourvoi est remise au greffe de la juridiction ayant rendu la décision attaquée.
En matière civile, la déclaration de pourvoi est remise ou adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception au greffe de la Cour de cassation.
En matière pénale, la déclaration de pourvoi est remise au greffe de la juridiction ayant rendu la décision attaquée.
En matière civile, la déclaration de pourvoi est remise ou adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception au greffe de la Cour de cassation.
Pour pouvoir déposer une déclaration de pourvoi, il convient de s'adresser à l'un des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation.
La déclaration de pourvoi sera faite par leurs soins.
en matière civile, le dépôt de la déclaration de pourvoi n'est possible que si la décision attaquée a fait l'objet d'une signification ou d'une notification.
Pour pouvoir déposer une déclaration de pourvoi, il convient de s'adresser à l'un des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation.
La déclaration de pourvoi sera faite par leurs soins.
en matière civile, le dépôt de la déclaration de pourvoi n'est possible que si la décision attaquée a fait l'objet d'une signification ou d'une notification.
Gratuit
Le pourvoi n'est suspensif qu'en matière :
Dans les autres cas, l'exécution de la décision attaquée n'est ni empêchée, ni retardée.
À noter : lorsqu'une peine d'emprisonnement est en jeu, l'effet suspensif du pourvoi peut être concrètement limité : la personne concernée peut être placée en détention provisoire ou assignée à résidence.
À la différence de l'appel et de l'opposition, le pourvoi n'a pas pour conséquence immédiate de faire juger à nouveau toute l'affaire.
La Cour de cassation n'examine que la conformité de la décision aux lois et règlements : elle ne porte pas de jugement sur le fond (c'est-à-dire sur la réalité des faits ou sur la légitimité des demandes).
Les juges statuent sur le pourvoi en audience publique.
La décision est cassée (totalement ou partiellement) et la Cour de cassation renvoie l'affaire devant une nouvelle juridiction semblable à celle qui a rendu la décision cassée, afin que l'affaire soit rejugée.
La décision est cassée (totalement ou partiellement) et la Cour de cassation renvoie l'affaire devant une nouvelle juridiction semblable à celle qui a rendu la décision cassée, afin que l'affaire soit rejugée.
Le pourvoi est rejeté, la décision ne peut plus être contestée et l'affaire est définitivement close (sauf activation de la voie rare et extraordinaire du recours en révision).
Le pourvoi est rejeté, la décision ne peut plus être contestée et l'affaire est définitivement close (sauf activation de la voie rare et extraordinaire du recours en révision).
Compétences
Procédures civiles
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