Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.
N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.
Les procédures à suivre pour faire (re)faire sa CNI ou son passeport à Meylan sont particulières, merci de ne pas tenir compte des modalités nationales présentées.
Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être une somme d'argent)
Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Ce mot est souvent utilisé pour désigner la somme due.
Il existe 3 types de préjudices :
Ce préjudice peut être réparé par le versement d'une indemnisation, des dommages et intérêts.
Les préjudices peuvent se cumuler à l'occasion d'un seul fait dommageable. Par exemple, en cas de produit défectueux ayant causé une blessure, le fabricant peut être condamné à rembourser le produit et à payer les frais médicaux.
La victime doit constituer un dossier comprenant, pour chaque préjudice, l'évaluation du montant de la réparation (y compris les frais liés directement aux dommages subis).
La victime doit également prouver les éléments suivants :
La victime doit constituer un dossier comprenant, pour chaque préjudice, l'évaluation du montant de la réparation (y compris les frais liés directement aux dommages subis).
La victime doit également prouver les éléments suivants :
La victime présente une demande destinée à compenser l'ensemble des préjudices subis. Le juge ne peut pas condamner la partie attaquée à verser un montant supérieur à la demande de la victime.
La victime peut demander une indemnisation lors d'un procès pénal si le responsable du dommage a commis une infraction. C'est la constitution de partie civile.
La victime peut aussi saisir un tribunal civil que le responsable du dommage ait commis ou non une infraction pénale. Le tribunal compétent dépend du type et du montant du litige.
Pour se prémunir contre un retard de paiement, le demandeur peut demander au juge d'assortir les conditions d'exécution de sa décision d'une astreinte. Si l'astreinte est prononcée, le débiteur est tenu au paiement d'une somme d'argent qui sera due en supplément à chaque retard de paiement.
La victime présente une demande destinée à compenser l'ensemble des préjudices subis. Le juge ne peut pas condamner la partie attaquée à verser un montant supérieur à la demande de la victime.
La victime peut demander une indemnisation lors d'un procès pénal si le responsable du dommage a commis une infraction. C'est la constitution de partie civile.
La victime peut aussi saisir un tribunal civil que le responsable du dommage ait commis ou non une infraction pénale. Le tribunal compétent dépend du type et du montant du litige.
Pour se prémunir contre un retard de paiement, le demandeur peut demander au juge d'assortir les conditions d'exécution de sa décision d'une astreinte. Si l'astreinte est prononcée, le débiteur est tenu au paiement d'une somme d'argent qui sera due en supplément à chaque retard de paiement.
À noter : les parties peuvent aussi éviter un passage au tribunal grâce à un accord à l'amiable.
Les modalités de versement diffèrent selon la situation du responsable du dommage.
Une fois la somme déterminée par accord des parties ou par le juge, la victime possède une créance sur la personne condamnée qui devient débiteur . La créance est un droit dont la victime pourra se prévaloir.
Le montant de la réparation peut être versé :
Une fois la somme déterminée par accord des parties ou par le juge, la victime possède une créance sur la personne condamnée qui devient débiteur . La créance est un droit dont la victime pourra se prévaloir.
Le montant de la réparation peut être versé :
À savoir : dans certains cas, c'est l'assurance du responsable du dommage qui peut indemniser la victime.
À savoir : dans certains cas, c'est l'assurance du responsable du dommage qui peut indemniser la victime.
Les conditions de versement des dommages-intérêts sont fixées entre les parties en cas d'accord amiable.
En cas de difficulté dans le recouvrement des sommes, il est possible de faire appel :
Les conditions de versement des dommages-intérêts sont fixées entre les parties en cas d'accord amiable.
En cas de difficulté dans le recouvrement des sommes, il est possible de faire appel :
Un coupable peut être condamné par un tribunal pénal à une peine de prison avec sursis et à l'indemnisation de la victime.
Les conditions de l'indemnisation sont déterminées par le juge d'application des peines.
En cas de difficulté dans le recouvrement des sommes, il est possible de faire appel :
Un coupable peut être condamné par un tribunal pénal à une peine de prison avec sursis et à l'indemnisation de la victime.
Les conditions de l'indemnisation sont déterminées par le juge d'application des peines.
En cas de difficulté dans le recouvrement des sommes, il est possible de faire appel :
Un coupable peut être condamné par un tribunal pénal à une peine de prison ferme et à l'indemnisation de la victime.
Au moment de l'entrée en détention, un compte est ouvert pour la personne détenue. Le chef de l'établissement pénitentiaire prélève automatiquement sur ce compte les sommes dues à la victime. Un dixième de l'argent dont dispose la personne condamnée est réservée à cet usage.
En cas de difficulté dans le recouvrement des sommes ou si le prélèvement direct est insuffisant à couvrir le montant des dommages-intérêts, il est possible de faire appel :
Une saisie des biens de la personne incarcérée peut être demandée si les mesures précédentes n'ont pas suffit à couvrir le montant des dommages-intérêts.
Un coupable peut être condamné par un tribunal pénal à une peine de prison ferme et à l'indemnisation de la victime.
Au moment de l'entrée en détention, un compte est ouvert pour la personne détenue. Le chef de l'établissement pénitentiaire prélève automatiquement sur ce compte les sommes dues à la victime. Un dixième de l'argent dont dispose la personne condamnée est réservée à cet usage.
En cas de difficulté dans le recouvrement des sommes ou si le prélèvement direct est insuffisant à couvrir le montant des dommages-intérêts, il est possible de faire appel :
Une saisie des biens de la personne incarcérée peut être demandée si les mesures précédentes n'ont pas suffit à couvrir le montant des dommages-intérêts.
Responsabilité en cas de faute
Responsabilité du fait des produits défectueux