Site de la mairie de Meylan - Retour à la page d'accueil

Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Carte identité nationale et passeport à Meylan

Les procédures à suivre pour faire (re)faire sa CNI ou son passeport à Meylan sont particulières, merci de ne pas tenir compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Solde bancaire insaisissable (SBI)

Bénéficiaires

Votre banque est dans l'obligation de laisser à votre disposition le montant du SBI, que ce soit sur un compte personnel ou professionnel.

Montant

Le montant du SBI est fixé à 524,16 €.

Articulation du SBI avec des sommes insaisissables

Votre compte bancaire peut être alimenté par des créances provenant de sommes insaisissables (minima sociaux, prestations familiales, remboursements de frais médicaux, notamment). Dans ce cas, le montant du SBI mis à votre disposition par votre banque ne se cumule pas avec ces sommes.

Si votre compte bancaire est crédité d'une somme insaisissable supérieure au montant du SBI, votre banquier vous laissera cette somme à disposition.

Si votre compte bancaire enregistre une somme insaisissable inférieure au SBI, votre banquier vous laissera à disposition le montant du SBI, à condition que le solde de votre compte soit créditeur d'au moins cette somme.

Par exemple :

Montant sur le compte au jour de la saisie

Existence d'une créance insaisissable

Montant maximum saisi

Somme laissée à disposition par la banque

Compte créditeur : 900 €

Pension alimentaire : 200 €

375,84 €

524,16 € (solde bancaire insaisissable)

Compte créditeur : 900 €

Remboursement de frais médicaux + pension alimentaire : 600 €

300 €

600 € (montant des créances insaisissables)

Compte créditeur de 150 €

-

0 €

150 €

Compte débiteur : -100 €

-

0 €

0 €

Modifié le 01/09/2015 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)