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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Carte identité nationale et passeport à Meylan

Les procédures à suivre pour faire (re)faire sa CNI ou son passeport à Meylan sont particulières, merci de ne pas tenir compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Héritage : ordre et droits des héritiers
Parent

C'est celui qui est indiqué comme tel dans l'acte de naissance de l'enfant

Ascendant

Parents, grands-parents et arrière-grands-parents d'une personne

Descendant

Personne qui descend directement d'une autre, soit au 1er degré (enfant), soit à un degré plus éloigné (petit-enfant, arrière-petit-enfant)

Collatéral

Frères, sœurs d'une personne et enfants de ces derniers (collatéraux privilégiés) ainsi qu'oncles, tantes, cousins, cousines (collatéraux ordinaires)

Règles en matière d'héritage : défunt n'ayant pas eu d'enfants

Le défunt avait des frères et sœurs
Le défunt vivait seul (célibataire, veuf ou divorcé)

La succession d'une personne non mariée et sans descendants va à ses frères et sœurs et à ses parents.

La succession d'une personne non mariée et sans descendants va à ses frères et sœurs et à ses parents.

  • Si les 2 parents du défunt sont morts avant lui, ses frères et sœurs héritent de l'intégralité de la succession, à parts égales.
  • Si ses 2 parents sont encore en vie, chacun d'eux reçoit un quart de la succession, les frères et sœurs se partagent l'autre moitié.
  • Lorsqu'un seul parent est encore en vie, il hérite d'un quart et les frères et sœurs des trois-quarts.

À savoir : les demi-frères et demi-sœurs ont les mêmes droits que les frères et sœurs.

À savoir : les demi-frères et demi-sœurs ont les mêmes droits que les frères et sœurs.

Le défunt était marié

Le conjoint survivant hérite de la manière suivante :

Le conjoint survivant hérite de la manière suivante :

  • de la moitié de la succession si les 2 parents du défunt sont encore en vie,
  • des 3/4 de la succession si un seul des 2 parents du défunt est en vie,
  • de l'intégralité de la succession si les 2 parents sont morts (mais les frères et sœurs ont un droit sur la moitié des biens de famille, dans certaines conditions).

À noter : les parents ont un droit de retour, c'est à dire le droit de reprendre une partie des biens qu'ils avaient donnés à leurs enfants.

Le défunt n'avait pas de frère et sœur, mais laisse des ascendants
Le défunt vivait seul (célibataire, veuf ou divorcé)

La succession d'une personne non mariée, sans frères et sœurs et sans descendants va à ses ascendants.

Dans le cas le plus simple où le défunt laisse ses 2 parents, sa succession est partagée par moitié entre eux.

La succession d'une personne non mariée, sans frères et sœurs et sans descendants va à ses ascendants.

Dans le cas le plus simple où le défunt laisse ses 2 parents, sa succession est partagée par moitié entre eux.

Le défunt était marié

Le conjoint survivant hérite de la manière suivante :

Le conjoint survivant hérite de la manière suivante :

  • de l'intégralité de la succession si les 2 parents du défunt sont morts (les grands-parents du défunt n'ont rien),
  • des 3/4 de la succession si un seul des 2 parents du défunt est en vie,
  • de la moitié de la succession si les 2 parents du défunt sont encore en vie.
Le défunt ne laisse que des oncles, tantes, cousins et cousines
Le défunt vivait seul (célibataire, veuf ou divorcé)

La succession d'une personne non mariée, sans descendants, ni frères et sœurs, ni neveux ou nièces, ni ascendants va à ses oncles, tantes, cousins et cousines (c'est-à-dire ses collatéraux ordinaires).

La succession d'une personne non mariée, sans descendants, ni frères et sœurs, ni neveux ou nièces, ni ascendants va à ses oncles, tantes, cousins et cousines (c'est-à-dire ses collatéraux ordinaires).

Le défunt était marié

Le conjoint survivant hérite de l'intégralité de la succession.

Le conjoint survivant hérite de l'intégralité de la succession.

Ou s'adresser
Notaire
Pour s'informer
Chambre départementale des notaires
Pour s'informer
Références
Modifié le 29/10/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)