Site de la mairie de Meylan - Retour à la page d'accueil

Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Carte identité nationale et passeport à Meylan

Les procédures à suivre pour faire (re)faire sa CNI ou son passeport à Meylan sont particulières, merci de ne pas tenir compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Commandement de payer

Acte généralement signifié par huissier de justice ordonnant à une personne d'exécuter ses obligations (par exemple, régler des loyers impayés)

Mainlevée

Acte juridique par lequel il est mis fin à une situation créant un obstacle. Par exemple, saisie, hypothèque.

Titre exécutoire

Écrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance (saisie des biens)

Débiteur

Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être une somme d'argent)

Créancier

Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation

Saisie du véhicule

Conditions

Pour demander la saisie du véhicule du débiteur, le créancier doit posséder un titre exécutoire autorisant la saisie.

Il doit ensuite s'adresser un huissier de justice, qui se charge d'effectuer la saisie. Il a le choix entre 2 procédures différentes : la saisie par déclaration à la préfecture ou par immobilisation.

Véhicules concernés

La saisie peut concerner tout véhicule terrestre à moteur (voiture, moto, scooter, quad, etc.) appartenant au débiteur.

Toutefois, la saisie d'un véhicule n'est pas possible si ce véhicule est nécessaire l'exercice personnel de l'activité professionnelle (si le débiteur est chauffeur de taxi ou VRP, par exemple).

Saisie par déclaration
Procédure

L'huissier de justice peut effectuer une déclaration à la préfecture prévoyant la saisie du véhicule. Le débiteur doit alors recevoir une copie de la déclaration dans les 8 jours qui suivent. La déclaration et la copie doivent contenir toutes les mentions suivantes :

S'il manque une de ces mentions, la saisie est annulée.

La déclaration à la préfecture expire au bout de 2 ans, sauf si elle est renouvelée entre-temps.

L'huissier de justice peut effectuer une déclaration à la préfecture prévoyant la saisie du véhicule. Le débiteur doit alors recevoir une copie de la déclaration dans les 8 jours qui suivent. La déclaration et la copie doivent contenir toutes les mentions suivantes :

  • nom et adresse du débiteur,
  • numéro d'immatriculation et marque du véhicule saisi,
  • référence au titre exécutoire autorisant la saisie,
  • décompte des sommes réclamées.

S'il manque une de ces mentions, la saisie est annulée.

La déclaration à la préfecture expire au bout de 2 ans, sauf si elle est renouvelée entre-temps.

Conséquences de la saisie

Le débiteur peut continuer à utiliser son véhicule saisi.

Par contre, tant que la saisie n'est pas levée, le débiteur ne peut plus vendre son véhicule. En effet, aucun certificat d'immatriculation ne peut être délivré à un nouveau titulaire, sauf mainlevée donnée par le créancier ou ordonnée par le juge.

La saisie du véhicule est levée après règlement de la dette par le débiteur.

Le débiteur peut continuer à utiliser son véhicule saisi.

Par contre, tant que la saisie n'est pas levée, le débiteur ne peut plus vendre son véhicule. En effet, aucun certificat d'immatriculation ne peut être délivré à un nouveau titulaire, sauf mainlevée donnée par le créancier ou ordonnée par le juge.

La saisie du véhicule est levée après règlement de la dette par le débiteur.

Recours

Le débiteur peut contester la saisie auprès du juge de l'exécution de son lieu d'habitation.

Il doit s'adresser au greffe du tribunal de grande instance (TGI).

Le débiteur peut contester la saisie auprès du juge de l'exécution de son lieu d'habitation.

Il doit s'adresser au greffe du tribunal de grande instance (TGI).

Saisie par immobilisation
Procédure

La saisie du véhicule peut être effectuée par immobilisation (à l'aide d'un sabot, en général). L'immobilisation ne doit en aucun cas détériorer le véhicule.

Le véhicule peut être immobilisé à l'occasion des opérations d'une saisie-vente, pratiquée dans les locaux occupés par le débiteur ou entre les mains d'un tiers qui le détient pour le compte de ce dernier. Dans ce cas, la procédure suivie est celle prévue en matière de saisie-vente.

Hors saisie-vente, et notamment en cas de créance pour non paiement d'une somme d'argent, l'huissier de justice dresse un procès-verbal d'immobilisation. Le jour même de la saisie, l'huissier doit en informer le débiteur par lettre simple (ou déposée au lieu où il demeure).

Le véhicule immobilisé peut être déplacé et mis en dépôt.

La saisie du véhicule peut être effectuée par immobilisation (à l'aide d'un sabot, en général). L'immobilisation ne doit en aucun cas détériorer le véhicule.

Le véhicule peut être immobilisé à l'occasion des opérations d'une saisie-vente, pratiquée dans les locaux occupés par le débiteur ou entre les mains d'un tiers qui le détient pour le compte de ce dernier. Dans ce cas, la procédure suivie est celle prévue en matière de saisie-vente.

Hors saisie-vente, et notamment en cas de créance pour non paiement d'une somme d'argent, l'huissier de justice dresse un procès-verbal d'immobilisation. Le jour même de la saisie, l'huissier doit en informer le débiteur par lettre simple (ou déposée au lieu où il demeure).

Le véhicule immobilisé peut être déplacé et mis en dépôt.

Conséquences de la saisie

L'huissier notifie un commandement de payer au débiteur dans les 8 jours qui suivent la date de l'immobilisation du véhicule.

Le débiteur peut vendre son véhicule à l'amiable dans un délai d'un mois, avec l'accord du créancier. Passé ce délai, le véhicule est vendu aux enchères publiques.

L'huissier notifie un commandement de payer au débiteur dans les 8 jours qui suivent la date de l'immobilisation du véhicule.

Le débiteur peut vendre son véhicule à l'amiable dans un délai d'un mois, avec l'accord du créancier. Passé ce délai, le véhicule est vendu aux enchères publiques.

Recours

Toute contestation de la saisie se fait auprès du juge de l'exécution du domicile du débiteur ou du lieu d'immobilisation du véhicule.

Toute contestation de la saisie se fait auprès du juge de l'exécution du domicile du débiteur ou du lieu d'immobilisation du véhicule.

Ou s'adresser
Tribunal de grande instance (TGI)
Pour contester la validité de la saisie
Huissier de justice
Pour demander la saisie du véhicule (et pour tout renseignement complémentaire)
Références
Modifié le 10/02/2015 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)