Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.
N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.
Les procédures à suivre pour faire (re)faire sa CNI ou son passeport à Meylan sont particulières, merci de ne pas tenir compte des modalités nationales présentées.
Modification des conditions ouvrant droit à validation d'un trimestre
L'article 25 de la loi du 20 janvier 2014 prévoit le report des cotisations non utilisées sur l'année suivante et le plafonnement des cotisations retenues pour le décompte des périodes d'assurance.
Un décret doit préciser les conditions d'application de ces mesures. Cette page sera modifiée dès la parution du décret au Journal officiel.
La durée d'assurance constitue l'ensemble des trimestres que vous avez validés, en tant que salarié, pour la retraite du régime général de la sécurité sociale. Elle comprend :
La durée d'assurance permet de déterminer le droit au bénéfice d'une pension à taux plein sans attendre l'âge permettant de bénéficier du taux plein automatique, et de calculer le montant de la pension.
La durée d'assurance pour le taux plein est prise en compte tous régimes confondus (régime général de la sécurité sociale et tout autre régime de retraite obligatoire auquel vous avez cotisé). Pour le calcul de la pension, votre caisse de retraite tient compte uniquement de votre durée d'assurance au régime général.
À savoir : le nombre de trimestres d'assurance (trimestres cotisés et trimestres assimilés additionnés) est limité à 4 par année civile, sauf si vous pouvez bénéficier d'une majoration de durée d'assurance.
À savoir : le nombre de trimestres d'assurance (trimestres cotisés et trimestres assimilés additionnés) est limité à 4 par année civile, sauf si vous pouvez bénéficier d'une majoration de durée d'assurance.
Vous cotisez des trimestres à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale dès lors que vous êtes salarié.
Cependant, pour valider une période d'assurance, il est nécessaire d'avoir versé des cotisations sur la base d'un salaire annuel minimum. Le montant de cette rémunération varie en fonction des années au cours desquelles vous avez été salarié, dans les conditions suivantes :
Années durant lesquels vous avez été salarié |
Revenus minimum ouvrant droit à validation d'un trimestre d'assurance |
---|---|
Avant 1972 |
Revenus au moins égal au montant trimestriel de l'allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS) déterminé au 1er janvier de chaque année au cours de laquelle vous avez travaillé |
Entre 1972 et 2013 |
Revenus au moins égal au montant du Smic horaire prévu pour chaque période au cours de laquelle vous avez travaillé, multiplié par 200 heures |
Depuis 2014 |
Revenus au moins égal au montant du Smic horaire prévu pour chaque période au cours de laquelle vous avez travaillé, multiplié par 150 heures (soit, pour 2015, 1 441,50 €) |
Les trimestres rachetés permettent également de valider une période d'assurance, de même que les périodes de congé de formation au cours desquelles l'employeur n'a pas versé de rémunération et les cotisations versées tardivement par l'employeur (les cotisations arriérées).
Certaines périodes non travaillées sont assimilées à des périodes d'assurance, à condition d'être assuré social. Ces périodes permettent de valider des trimestres pour la retraite dans des limites qui varient en fonction des situations.
Si vous avez été chômage durant votre carrière, vous bénéficiez de trimestres validés dans des conditions qui varient selon que le chômage est indemnisé ou non.
Si vous avez été chômage durant votre carrière, vous bénéficiez de trimestres validés dans des conditions qui varient selon que le chômage est indemnisé ou non.
Si vous avez perçu des indemnités pour maladie durant votre carrière, vous bénéficiez d'un trimestre validé pour chaque période d'indemnisation de 60 jours.
Si vous avez perçu des indemnités pour maladie durant votre carrière, vous bénéficiez d'un trimestre validé pour chaque période d'indemnisation de 60 jours.
Si vous avez perçu des indemnités pour cause de maternité durant votre carrière, vous validez un trimestre dans les conditions suivantes :
Si vous avez perçu des indemnités pour cause de maternité durant votre carrière, vous validez un trimestre dans les conditions suivantes :
Date de naissance de l'enfant |
Conditions de validation de trimestres |
---|---|
Avant 2014 |
un trimestre validé durant le trimestre civil au cours duquel est survenu l'accouchement |
2014 et après |
un trimestre validé pour chaque période de 90 jours au cours de laquelle vous avez bénéficié d'une indemnisation pour maternité |
En cas d'invalidité, vous bénéficiez d'un trimestre validé pour chaque trimestre civil durant lequel la pension d'invalidité a été versée.
En cas d'invalidité, vous bénéficiez d'un trimestre validé pour chaque trimestre civil durant lequel la pension d'invalidité a été versée.
En cas d'accident du travail ayant entraîné une incapacité temporaire, un trimestre est validé pour chaque période d'indemnisation de 60 jours.
Si l'accident de travail entraîne une incapacité permanente au moins égale à 66%, un trimestre est validé pour chaque trimestre au cours duquel 3 mensualités de paiement de la rente ont été versées.
Les périodes de rééducation professionnelle consécutives à un accident du travail sont également retenues. Elles sont prises en compte de date à date.
En cas d'accident du travail ayant entraîné une incapacité temporaire, un trimestre est validé pour chaque période d'indemnisation de 60 jours.
Si l'accident de travail entraîne une incapacité permanente au moins égale à 66%, un trimestre est validé pour chaque trimestre au cours duquel 3 mensualités de paiement de la rente ont été versées.
Les périodes de rééducation professionnelle consécutives à un accident du travail sont également retenues. Elles sont prises en compte de date à date.
Si vous avez perçu une rémunération dans le cadre d'un congé de reclassement durant votre carrière, vous bénéficiez d'un trimestre validé pour chaque période d'indemnisation de 50 jours.
Si vous avez perçu une rémunération dans le cadre d'un congé de reclassement durant votre carrière, vous bénéficiez d'un trimestre validé pour chaque période d'indemnisation de 50 jours.
Si vous avez effectué le service militaire, vous bénéficiez d'un trimestre validé pour chaque période de 90 jours de service.
Si vous avez effectué le service militaire, vous bénéficiez d'un trimestre validé pour chaque période de 90 jours de service.
Si vous avez été en détention provisoire, vous bénéficiez d'un trimestre validé pour chaque période de 50 jours de détention (dans la mesure où ces jours ne s'impute pas sur la durée de la peine).
Si vous avez été en détention provisoire, vous bénéficiez d'un trimestre validé pour chaque période de 50 jours de détention (dans la mesure où ces jours ne s'impute pas sur la durée de la peine).
Si vous avez été inscrit sur la liste des sportifs de haut niveau, vous bénéficiez d'un trimestre validé par période d'inscription de 90 jours.
Si vous avez été inscrit sur la liste des sportifs de haut niveau, vous bénéficiez d'un trimestre validé par période d'inscription de 90 jours.
Le nombre de trimestres de retraite que vous avez validé au régime général est majoré :
Pour s'informer, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.).
39 60 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l'étranger
Du lundi au vendredi de 8h à 17h
Périodes assimilées (principes généraux)
Validation d'un trimestre d'assurance
Périodes assimilées (conditions de validation)
Évolution du Smic horaire (depuis 2005)
Date |
Smic horaire |
---|---|
1 exposant er janvier 2015 |
9,61 € |
1 exposant er janvier 2014 |
9,53 € |
1 exposant er janvier 2013 |
9,43 € |
1 exposant er juillet 2012 |
9,40 € |
1 exposant er janvier 2012 |
9,22 € |
1 exposant er décembre 2011 |
9,19 € |
1 exposant erjanvier 2011 |
9 € |
1 exposant er janvier 2010 |
8,86 € |
1 exposant erjuillet 2009 |
8,82 € |
1 exposant erjuillet 2008 |
8,71 € |
1 exposant er mai 2008 |
8,63 € |
1 exposant er juillet 2007 |
8,44 € |
1 exposant er juillet 2006 |
8,27 € |
1 exposant er juillet 2005 |
8,03 € |