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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Carte identité nationale et passeport à Meylan

Les procédures à suivre pour faire (re)faire sa CNI ou son passeport à Meylan sont particulières, merci de ne pas tenir compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Officier ministériel

Professionnel titulaire d'un office attribué par l'État et disposant d'un monopole pour exercer son activité (par exemple, notaire, huissier de justice, avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation)

Qu'appelle-t-on les frais de notaire ?

Révision des tarifs des notaires
2015-08-07

Révision des tarifs des notaires

La loi pour la croissance et l'activité (loi Macron) a modifié les règles concernant les tarifs des notaires.

Un décret et des arrêtés doivent préciser la nouvelle grille de tarifs applicable.

Le contenu de cette page reste d'actualité et sera modifié dès l'entrée en vigueur des textes.

Impôts et déboursés
Droits et taxes

Les droits et taxes sont destinés à l'État et aux collectivités locales. Il s'agit par exemple des droits d'enregistrement.

Les droits et taxes sont destinés à l'État et aux collectivités locales. Il s'agit par exemple des droits d'enregistrement.

Déboursés

Les déboursés sont les sommes que le notaire paye pour votre compte et qui servent à rémunérer les différents intervenants et/ou à payer le coût de différents documents.

Les déboursés sont les sommes que le notaire paye pour votre compte et qui servent à rémunérer les différents intervenants et/ou à payer le coût de différents documents.

Rémunération du notaire
Tarifs fixés par la réglementation

Pour les actes où le notaire exerce en tant qu'officier ministériel, le notaire applique un tarif national et obligatoire (appelé émoluments). Ainsi, le tarif facturé est identique quel que soit le notaire que vous choisissez.

Il y a différents tarifs, déterminés de manière fixe ou proportionnelle, selon le type de prestations :

Pour les actes où le notaire exerce en tant qu'officier ministériel, le notaire applique un tarif national et obligatoire (appelé émoluments). Ainsi, le tarif facturé est identique quel que soit le notaire que vous choisissez.

Il y a différents tarifs, déterminés de manière fixe ou proportionnelle, selon le type de prestations :

  • émoluments d'acte (par exemple, contrats de mariage, donations, déclarations de successions) ;
  • émoluments de formalités, liés à l'accomplissement d'un acte (par exemple, consultation d'un fichier public) ;
  • émoluments de négociation, lorsque le notaire réalise une opération à votre demande (vendre un bien immobilier, par exemple) ;
  • émoluments de transaction (lorsqu'en cas de désaccord entre les parties, le notaire les rapproche ou participe à l'obtention de l'accord).
Honoraires libres

Les honoraires concernent les actes, prestations et consultations pour lesquels le notaire n'agit pas en tant qu'officier ministériel. Dans ces situations, les honoraires sont librement convenus avec votre notaire.

Il s'agit par exemple d'une consultation juridique non liée à un acte notarié, telle qu'un conseil en droit familial, ou pour la gestion d'immeuble.

Quelle que soit la prestation de services effectuée, le notaire doit vous indiquer à l'avance le montant estimé des frais à régler.

Les honoraires concernent les actes, prestations et consultations pour lesquels le notaire n'agit pas en tant qu'officier ministériel. Dans ces situations, les honoraires sont librement convenus avec votre notaire.

Il s'agit par exemple d'une consultation juridique non liée à un acte notarié, telle qu'un conseil en droit familial, ou pour la gestion d'immeuble.

Quelle que soit la prestation de services effectuée, le notaire doit vous indiquer à l'avance le montant estimé des frais à régler.

Demande de devis

Quelle que soit la démarche effectuée auprès du notaire, il convient de lui demander un devis écrit détaillé du montant des frais à régler ou un état prévisionnel du coût de l'opération.

Quelle que soit la démarche effectuée auprès du notaire, il convient de lui demander un devis écrit détaillé du montant des frais à régler ou un état prévisionnel du coût de l'opération.

Compte détaillé des frais

Une fois les formalités accomplies, le notaire doit vous remettre un document détaillé précisant les montants respectifs des frais engagés : droits et taxes, déboursés, émoluments et honoraires.

Une fois les formalités accomplies, le notaire doit vous remettre un document détaillé précisant les montants respectifs des frais engagés : droits et taxes, déboursés, émoluments et honoraires.

Ou s'adresser
Notaire
Pour s'informer