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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Carte identité nationale et passeport à Meylan

Les procédures à suivre pour faire (re)faire sa CNI ou son passeport à Meylan sont particulières, merci de ne pas tenir compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Procureur de la République

Magistrat qui, à la tête du parquet (ou ministère public) auprès d'un tribunal de grande instance (TGI), est notamment destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Séparation des parents : droit de visite et d'hébergement

Qui le décide ?
En cas d'accord entre les parents

Au cours de la procédure de divorce, les parents peuvent se mettre d'accord pour fixer les conditions du droit de visite et d'hébergement du parent chez lequel l'enfant ne réside pas. C'est le juge aux affaires familiales qui homologuera l'accord des parents tout en vérifiant qu'il est conforme à l'intérêt de l'enfant.

En cas de séparation des parents non mariés, ceux-ci peuvent organiser eux-même les conditions du droit de visite.

Au cours de la procédure de divorce, les parents peuvent se mettre d'accord pour fixer les conditions du droit de visite et d'hébergement du parent chez lequel l'enfant ne réside pas. C'est le juge aux affaires familiales qui homologuera l'accord des parents tout en vérifiant qu'il est conforme à l'intérêt de l'enfant.

En cas de séparation des parents non mariés, ceux-ci peuvent organiser eux-même les conditions du droit de visite.

En cas de désaccord entre les parents

À défaut d'accord entre les parents, mariés ou non, il faut saisir le juge aux affaires familiales pour fixer les conditions du droit de visite et d'hébergement.

Le juge fixe les conditions du droit de visite et d'hébergement et peut opter pour une résidence alternée.

À défaut d'accord entre les parents, mariés ou non, il faut saisir le juge aux affaires familiales pour fixer les conditions du droit de visite et d'hébergement.

Le juge fixe les conditions du droit de visite et d'hébergement et peut opter pour une résidence alternée.

Comment s'exerce-t-il ?
Forme la plus courante

Le droit de visite et d'hébergement consiste le plus souvent à prendre les enfants en fin de semaine et pendant une partie des vacances scolaires.

Dans la pratique, ce droit s'effectue 1 week-end sur 2 et la moitié des vacances scolaires.

Le droit de visite et d'hébergement consiste le plus souvent à prendre les enfants en fin de semaine et pendant une partie des vacances scolaires.

Dans la pratique, ce droit s'effectue 1 week-end sur 2 et la moitié des vacances scolaires.

En cas de changement de domicile

Si l'un des parents change de domicile, il doit en informer l'autre parent dans un délai d'un mois à compter de ce changement, sous peine d'être sanctionné pénalement.

Si l'un des parents change de domicile, il doit en informer l'autre parent dans un délai d'un mois à compter de ce changement, sous peine d'être sanctionné pénalement.

À noter : seul un juge peut, dans le cadre de mesures de protection des victimes de violence, autoriser le parent à ne pas révéler son adresse.

En cas de difficultés

Si l'un des parents bénéficie d'un droit de visite et d'hébergement et si l'autre parent l'empêche d'exercer ce droit, il peut porter plainte auprès du procureur de la République au tribunal de grande instance du domicile de l'enfant.

Le parent est passible de sanctions pour non représentation d'enfant.

Si l'un des parents bénéficie d'un droit de visite et d'hébergement et si l'autre parent l'empêche d'exercer ce droit, il peut porter plainte auprès du procureur de la République au tribunal de grande instance du domicile de l'enfant.

Le parent est passible de sanctions pour non représentation d'enfant.

À noter : le droit de visite et d'hébergement peut s'exercer par l'intermédiaire d'un espace de rencontre.

Peut-il être modifié ?

Les parents peuvent modifier les conditions du droit de visite et d'hébergement.

Si le droit de visite a été fixé par le juge, le parent qui souhaite en modifier les conditions d'exercice doit utiliser le formulaire cerfa n°11530*05 de demande au juge aux affaires familiales.

En l'absence de décision du juge, les parents peuvent décider de modifier, d'un commun accord, l'exercice du droit de visite et d'hébergement. En cas de désaccord entre eux, il convient de saisir le juge en utilisant le formulaire cerfa n°11530*05 de demande au juge aux affaires familiales.

Attention : le droit de visite de l'un des parents peut être supprimé par le juge si l'intérêt de l'enfant le commande (en cas de violence, délaissement...).

Attention : le droit de visite de l'un des parents peut être supprimé par le juge si l'intérêt de l'enfant le commande (en cas de violence, délaissement...).

Non respect du droit de visite

Le fait d'empêcher l'autre parent d'exercer son droit de visite et d'hébergement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

Ou s'adresser
Maison de justice et du droit
Pour obtenir des renseignements complémentaires
Permanence juridique
Pour obtenir des renseignements complémentaires
Tribunal de grande instance (TGI)
Pour saisir le juge aux affaires familiales
Références
Modifié le 22/05/2015 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
Pour en savoir plus