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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Carte identité nationale et passeport à Meylan

Les procédures à suivre pour faire (re)faire sa CNI ou son passeport à Meylan sont particulières, merci de ne pas tenir compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Salaire de référence

Salaire reconstitué à partir de rémunérations perçues pendant une période donnée. Permet par exemple le calcul du montant d'une indemnité.

Allocations chômage : comment est fixé le salaire journalier de référence ?

Calcul du salaire annuel de référence
Principe

Le salaire annuel de référence est calculé à partir des rémunérations brutes des 12 mois civils précédant votre dernier jour travaillé payé.

Les jours pendant lesquels vous n'avez pas appartenu à une entreprise au cours de ces 12 mois, les jours d'absence non payés et, d'une manière générale, les jours n'ayant pas donné lieu à rémunération ne sont pas pris en compte.

Pour chaque mois, les rémunérations prises en compte ne peuvent pas dépasser 12 680 €.

Le salaire annuel de référence est calculé à partir des rémunérations brutes des 12 mois civils précédant votre dernier jour travaillé payé.

Les jours pendant lesquels vous n'avez pas appartenu à une entreprise au cours de ces 12 mois, les jours d'absence non payés et, d'une manière générale, les jours n'ayant pas donné lieu à rémunération ne sont pas pris en compte.

Pour chaque mois, les rémunérations prises en compte ne peuvent pas dépasser 12 680 €.

Rémunérations prises en compte

Les rémunérations perçues en dehors des 12 mois civils précédant votre dernier jour travaillé payé mais se rapportant à cette période sont prises en compte.

En revanche, les rémunérations perçues pendant cette période mais ne s'y rapportant pas ne sont pas prises en compte. Les indemnités de 13è mois, les primes de bilan, les gratifications perçues au cours des 12 mois civils précédant votre dernier jour travaillé payé ne sont retenues que pour la fraction relative à cette période.

Sont notamment exclues :

Sont également exclues toutes sommes qui, d'une manière générale, ne trouvent pas leur contrepartie dans l'exécution normale du contrat de travail.

Les rémunérations perçues en dehors des 12 mois civils précédant votre dernier jour travaillé payé mais se rapportant à cette période sont prises en compte.

En revanche, les rémunérations perçues pendant cette période mais ne s'y rapportant pas ne sont pas prises en compte. Les indemnités de 13è mois, les primes de bilan, les gratifications perçues au cours des 12 mois civils précédant votre dernier jour travaillé payé ne sont retenues que pour la fraction relative à cette période.

Sont notamment exclues :

  • les indemnités de licenciement ou de départ,
  • les indemnités de rupture conventionnelle,
  • les indemnités compensatrices de congés payés,
  • les indemnités de préavis ou de non-concurrence,
  • les indemnités journalières de la Sécurité sociale.

Sont également exclues toutes sommes qui, d'une manière générale, ne trouvent pas leur contrepartie dans l'exécution normale du contrat de travail.

Calcul du salaire journalier de référence

Le salaire journalier de référence est égal au salaire annuel de référence divisé par le nombre de jours au titre desquels les rémunérations prises en compte pour son calcul ont été perçues.

Exemple :

Vous avez travaillé du 1er juillet 2013 au 28 février 2014, c'est à dire 243 jours.

Vous avez perçu 25 000 € de rémunération brute.

Votre salaire journalier de référence est : 25 000/243 = 102,89 € €

Ou s'adresser
Pôle emploi
Pour plus d'information
Modifié le 01/01/2015 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)