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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Carte identité nationale et passeport à Meylan

Les procédures à suivre pour faire (re)faire sa CNI ou son passeport à Meylan sont particulières, merci de ne pas tenir compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Quelle est l'indemnité prévue en cas de conciliation suite à un licenciement ?

Barème applicable

Ancienneté du salarié

Montant de l'indemnité

Moins de 2 ans

2 mois de salaire

De 2 ans à moins de 8 ans

4 mois de salaire

De 8 ans à moins de 15 ans

8 mois de salaire

De 15 ans à 25 ans

10 mois de salaire

Plus de 25 ans

14 mois de salaire

Fiscalité

L'indemnité forfaitaire s'ajoute aux indemnité légales, conventionnelles ou contractuelles déjà versées ou restant dues au salarié (indemnités de licenciement, salaire, primes, congés payés...).

Elle est exonérée d'impôt.