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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Carte identité nationale et passeport à Meylan

Les procédures à suivre pour faire (re)faire sa CNI ou son passeport à Meylan sont particulières, merci de ne pas tenir compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Droits du demandeur d'asile : soins, logement, aide financière...

Réforme du droit d'asile
2015-07-30

Réforme du droit d'asile

La loi n°2015-925 du 29 juillet 2015 a modifié les règles relatives au droit d'asile.

Cette page est en cours de mise à jour.

Hébergement

Pour bénéficier d'un hébergement dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile (Cada), vous devez être titulaire de l'autorisation provisoire de séjour d'un mois ou du récépissé de 6 mois accordé au titre de la demande d'asile.

Un hébergement pourra vous être proposé hors de la région dans laquelle vous avez déposé votre demande en fonction des places disponibles.

Vous bénéficiez de cet hébergement pendant toute la durée d'examen de votre demande d'asile, y compris pendant la période de recours devant la Commission nationale du droit d'asile (CNDA).

Si aucune place n'est disponible, vous êtes inscrit sur une liste d'attente et vous pouvez être orienté vers des solutions provisoires d'hébergement, dans une structure collective ou un hôtel.

Si l'asile vous est accordé, vous devez quitter le centre dans un délai de 3 mois, renouvelable une fois.

Si l'asile vous est refusé, vous devez quitter le centre dans un délai d'un mois.

Aide financière

En tant que demandeur d'asile, vous n'êtes pas autorisé à travailler avant un délai d'un an c'est pourquoi, si vous êtes majeur, une allocation temporaire d'attente (Ata) peut vous être versée sous certaines conditions par Pôle emploi.

Pour bénéficier de cette aide, vous devez être titulaire du récépissé de 6 mois et ne pas avoir refusé l'offre d'hébergement en centre d'accueil de demandeurs d'asile.

Accès aux soins
Les soins d'urgence

En attendant de bénéficier d'une protection sociale au titre de la couverture maladie universelle (CMU), vous pouvez, en cas d'urgence, accéder aux soins de différentes façons :

En attendant de bénéficier d'une protection sociale au titre de la couverture maladie universelle (CMU), vous pouvez, en cas d'urgence, accéder aux soins de différentes façons :

  • dans certains hôpitaux dans lesquels ont été mis en place des permanences d'accès aux soins de santé (PASS). Vous êtes alors pris en charge par des médecins et des médicaments peuvent vous être délivrés gratuitement ;
  • auprès de certaines associations qui proposent des permanences d'accès aux soins dentaires, ophtalmologiques, ou psychologiques sans qu'il soit nécessaire d'être assuré social ;
  • auprès des services de protection maternelle et infantile (PMI), chargés du suivi régulier des enfants de 0 à 6 ans et de leur vaccination sans aucune demande de sécurité sociale.
La couverture maladie universelle (CMU)

Pendant l'examen de votre demande, vous avez accès à la couverture maladie universelle (CMU).

Vous êtes dispensé de la condition de résidence en France depuis plus de 3 mois pour en bénéficier.

Vous devez néanmoins être en mesure de prouver la régularité de votre séjour en présentant :

Vous devez faire la demande auprès des services de la sécurité sociale (la Caisse primaire d'assurance maladie, CPAM) de votre lieu de résidence ou de domiciliation.

Pendant l'examen de votre demande, vous avez accès à la couverture maladie universelle (CMU).

Vous êtes dispensé de la condition de résidence en France depuis plus de 3 mois pour en bénéficier.

Vous devez néanmoins être en mesure de prouver la régularité de votre séjour en présentant :

  • soit une preuve de rendez-vous ou une convocation de la préfecture ;
  • soit une autorisation provisoire de séjour (APS) ou un récépissé de l'Ofpra, accompagné d'une attestation de domiciliation.

Vous devez faire la demande auprès des services de la sécurité sociale (la Caisse primaire d'assurance maladie, CPAM) de votre lieu de résidence ou de domiciliation.

L'aide médicale d'État

Si vous êtes en procédure prioritaire ou en procédure « Dublin » et que vous ne pouvez pas être affilié à un régime de sécurité sociale, vous pouvez bénéficier de l'aide médicale d'État (AME).

Comme la CMU, l'AME vous permet de recevoir des soins en établissements de santé comme en cabinet de ville.

Si vous êtes en procédure prioritaire ou en procédure « Dublin » et que vous ne pouvez pas être affilié à un régime de sécurité sociale, vous pouvez bénéficier de l'aide médicale d'État (AME).

Comme la CMU, l'AME vous permet de recevoir des soins en établissements de santé comme en cabinet de ville.

Scolarisation des enfants

Vos enfants doivent être scolarisés de 6 à 16 ans et peuvent l'être dès 3 ans en école maternelle.

L'inscription en école primaire se fait auprès de la mairie en présentant les documents attestant :

  • la filiation avec vos enfants,
  • votre domiciliation,
  • la validité de la vaccination de vos enfants.

L'inscription dans un établissement d'études secondaires (collèges et lycées) se fait directement auprès de l'établissement le plus proche de votre lieu de résidence.

Ou s'adresser
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
Si vous souhaitez des informations complémentaires en tant que demandeur d'asile
Pôle emploi
Si vous souhaitez des informations complémentaires sur l'Ata
Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)
Si vous souhaitez des informations complémentaires sur le séjour en France
Modifié le 07/01/2015 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour en savoir plus