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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Carte identité nationale et passeport à Meylan

Les procédures à suivre pour faire (re)faire sa CNI ou son passeport à Meylan sont particulières, merci de ne pas tenir compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Impôt sur le revenu : revenus locatifs à déclarer (locaux meublés)

Déclaration 2015 des revenus de 2014
2015-04-27

Déclaration 2015 des revenus de 2014

Les règles relatives à l'imposition sur le revenu sont susceptibles d'être modifiées (loi de finance 2016 et lois de finances rectificatives)

Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2015 des revenus de 2014.

Cette page sera modifiée en 2016 pour la déclaration des revenus de 2015.

Revenus concernés
Revenus imposables

Vous devez déclarer les revenus que vous tirez de la location de locaux meublés en tant que loueur non professionnel.

Le dépliant d'informations de l'administration fiscale vous indique les conditions à remplir pour être reconnu comme loueur non professionnel.

Vous devez déclarer les revenus que vous tirez de la location de locaux meublés en tant que loueur non professionnel.

Le dépliant d'informations de l'administration fiscale vous indique les conditions à remplir pour être reconnu comme loueur non professionnel.

Revenus exonérés

Si vous louez ou sous-louez une partie de votre habitation principale, les revenus de la location sont exonérés dans les 2 cas suivants :

Si vous louez ou sous-louez une partie de votre habitation principale, les revenus de la location sont exonérés dans les 2 cas suivants :

  • Les pièces louées constituent pour le locataire (ou sous-locataire) en meublé sa résidence principale et le prix de location est fixé dans des limites raisonnables. La notion de loyer raisonnable est fixée chaque année par l'administration fiscale.
  • Les pièces sont louées comme chambres d'hôte à des personnes n'y élisant pas domicile et vos revenus tirés de la location ne dépassent pas 760 € par an.
Régime fiscal
Régime "micro-BIC" (micro-entreprise)

Si vos recettes annuelles ne dépassent pas 32 900 €, le régime "micro-BIC" (micro-entreprise) s'applique. Toutefois, si c'est la 1 exposant re ou la 2 exposant e année que vous dépassez ce plafond, vous pouvez bénéficier de ce régime une année supplémentaire.

Si vous donnez en location un gîte rural, un meublé de tourisme ou une chambre d'hôte, le plafond de recettes annuelles est de 82 200 € et l'abattement forfaitaire pour frais est de 71 %.

L'administration fiscale applique un abattement forfaitaire pour frais de 50 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.

Si vos recettes annuelles ne dépassent pas 32 900 €, le régime "micro-BIC" (micro-entreprise) s'applique. Toutefois, si c'est la 1 exposant re ou la 2 exposant e année que vous dépassez ce plafond, vous pouvez bénéficier de ce régime une année supplémentaire.

Si vous donnez en location un gîte rural, un meublé de tourisme ou une chambre d'hôte, le plafond de recettes annuelles est de 82 200 € et l'abattement forfaitaire pour frais est de 71 %.

L'administration fiscale applique un abattement forfaitaire pour frais de 50 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.

Régime dit de bénéfice réel

Si vos recettes annuelles dépassent les seuils du régime "micro-BIC", le régime dit de bénéfice réel (qui peut être le régime réel simplifié ou le régime réel normal) s'applique.

Vous pouvez aussi choisir volontairement ce régime. L'option doit être exercée avant le 1 exposant er février de la 1 exposant re année pour laquelle vous souhaitez en bénéficier. L'option est valable et est irrévocable pendant 2 ans, sauf changement d'activité. Elle est reconduite tacitement par période de 2 ans.

Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.

Si vos recettes annuelles dépassent les seuils du régime "micro-BIC", le régime dit de bénéfice réel (qui peut être le régime réel simplifié ou le régime réel normal) s'applique.

Vous pouvez aussi choisir volontairement ce régime. L'option doit être exercée avant le 1 exposant er février de la 1 exposant re année pour laquelle vous souhaitez en bénéficier. L'option est valable et est irrévocable pendant 2 ans, sauf changement d'activité. Elle est reconduite tacitement par période de 2 ans.

Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.

À savoir : une taxe sur les loyers élevés est due pour certains logements de petite surface.

À savoir : une taxe sur les loyers élevés est due pour certains logements de petite surface.

Déclaration

Si vous relevez du régime "micro-BIC" (micro-entreprise), vous devez indiquer le montant brut de vos revenus fonciers sur la déclaration n°2042 C cerfa n°11222*17.

Si vous relevez du régime dit de bénéfice réel, vous devez remplir le formulaire n°2042 C cerfa n°11222*17, à adresser au centre des finances publiques dont vous dépendez, et le formulaire n°2031 cerfa n°11085*17, à adresser au service des impôts des entreprises du lieu de situation du meublé.

Pour déclarer vos revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

  • Brochure pratique de l'impôt sur le revenu
  • Dépliant d'informations sur les loueurs en meublé non professionnels
  • Notice explicative de la déclaration de revenus
  • Notice explicative sur la déclaration des revenus de locations meublées (formulaire n°2042 cerfa n°10330*18)
Ou s'adresser
Impôts Service
Pour des informations générales
Par téléphone

0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)

Coût moyen : 0,06 € la minute hors coût d'interconnexion éventuel de votre opérateur.

Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h hors jours fériés.

Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le + 33 (0)8 10 46 76 87

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus)
Références
Modifié le 24/03/2015 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Loyer raisonnable
- 2015-03-17

Loyer raisonnable

Année 2014

Année 2015

En région parisienne

183 €

184 €

Autres régions

134 €

135 €

Pour en savoir plus