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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Carte identité nationale et passeport à Meylan

Les procédures à suivre pour faire (re)faire sa CNI ou son passeport à Meylan sont particulières, merci de ne pas tenir compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Quelles sont les conséquences des manquements aux obligations déclaratives des associations ?

Une fois que la déclaration initiale de l'association est réalisée, il faut déclarer tous les changements. 

L'association déclarée est obligée de faire connaître dans les 3 mois toutes les modifications  survenues dans son administration aux autorités tenant un dossier la concernant :

  • préfecture, 
  • centre des finances publiques (en cas de paiement d'impôts),
  • Insee  et Urssaf (en cas d'immatriculation ).

Sans ces déclarations modificatives, les changements ne sont pas opposables aux tiers .

Cela signifie concrètement, par exemple, que :

  • Si la liste des dirigeants n'a pas été actualisée, les nouveaux administrateurs ne seront pas reconnus comme tels (par les pouvoirs publics, les établissements bancaires, etc.).
  • Si les nouveaux statuts n'ont pas été transmis, les anciens continueront de s'appliquer aux yeux du juge et des autorités administratives.

Car seul font foi les documents transmis à la préfecture et tenus par elle à la disposition de toute personne faisant la demande de les consulter.

En outre, en cas de manquement aux obligations de déclaration, une association peut :

Les personnes en charge de l'administration, quant à elles, se rendent coupables d'une infraction pénale, et peuvent être chacune redevables d'une amende de cinquième classe (dont le montant est doublé en cas de récidive)

Ou s'adresser
Mission d'accueil et d'information des associations (Maia)
Montant maximum des contraventions
- 2012-03-16

Attention : ce tableau indique le montant maximum que peuvent atteindre les amendes forfaitaires. Il ne faut pas le confondre avec le taux majoré des amendes forfaitaires qui est inférieur pour les 5 classes de contraventions.

Catégories

Montant maximum

1ère classe

38 €

2ème classe

150 €

3ème classe

450 €

4ème classe

750 €

5ème classe

1.500 €  ( 3.000 €  en cas de récidive)