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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Créancier

Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation

Procureur de la République

Magistrat qui, à la tête du parquet auprès d'un tribunal de grande instance, est notamment destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Pension alimentaire : recouvrement par le Trésor public

Conditions

Le bénéficiaire ( créancier ) d'une pension alimentaire peut recourir à cette procédure :

  • si les procédures de paiement direct , de saisie sur salaire ou de saisie-vente ont échoué (en cas de nouvelle défaillance du débiteur, dans un délai de 2 ans, le créancier qui présente une nouvelle demande de recouvrement public, est dispensé de recourir à ces voies d'exécution),
  • et s'il justifie d'une décision définitive de justice ayant ordonné le paiement de la pension alimentaire.
Demande

Une lettre recommandée avec accusé de réception doit être adressée au procureur de la République du tribunal de grande instance dont dépend le domicile du créancier de la pension.

Le dossier doit comprendre :

  • une copie du jugement de divorce ou l'ordonnance fixant la pension avec un justificatif de signification et un certificat de non-appel,
  • le document établissant que l'une des procédures a échoué,
  • tous les renseignements possibles sur le débiteur : nom, adresse, profession, numéro de sécurité sociale, de banque, de caisse d'épargne, biens et revenus, adresse de votre employeur, etc,
  • ainsi qu'une lettre de demande de recouvrement par le Trésor public au procureur de la République dûment signée, comportant le montant de la pension et l'arriéré dû.
Prescription

Le créancier de la pension alimentaire a un délai de 5 ans pour engager une procédure de recouvrement.

Intérêt de la procédure

Cette procédure permet au comptable du Trésor de recouvrer à la place du créancier sa pension alimentaire avec les mêmes procédures que pour le recouvrement des impôts.

Le recouvrement par le Trésor ne peut porter que sur l'arriéré dû pour une période de 6 mois.

La procédure est gratuite, mais le comptable du Trésor fera payer au débiteur 10 % de la somme qui est due pour couvrir ses frais de recouvrement et frais de poursuite.

Information sur le débiteur

Certains organismes sont tenus de communiquer au trésorier payeur général, chargé de l'exécution du recouvrement public, l'adresse du débiteur ou de son employeur si le créancier ne la connaît pas. Ce sont notamment :

  • l'administration fiscale,
  • la Sécurité sociale,
  • le service des recherches dans l'intérêt des familles,
  • les fichiers départementaux des cartes grises des préfectures.

Le créancier de la pension alimentaire peut s'adresser au service des recherches dans l'intérêt des familles, à la préfecture de son domicile.

Attention : après un divorce ou une séparation de corps, le débiteur de la pension alimentaire est dans l'obligation de signaler à son créancier tout changement d'adresse sous peine de sanctions.

Attention : après un divorce ou une séparation de corps, le débiteur de la pension alimentaire est dans l'obligation de signaler à son créancier tout changement d'adresse sous peine de sanctions.

Contestations

Le débiteur peut contester la procédure auprès du procureur de la République par lettre simple. Ce dernier transmet la contestation au président du tribunal de grande instance qui statue dans les 15 jours.

Ou s'adresser
Tribunal de grande instance (TGI)
Pour faire la demande ou pour contester la décision
Maison de justice et du droit
Pour s'informer
Permanence juridique
Pour s'informer
Modifié le 10/08/2012 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)