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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Carte identité nationale et passeport à Meylan

Les procédures à suivre pour faire (re)faire sa CNI ou son passeport à Meylan sont particulières, merci de ne pas tenir compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Pension alimentaire : recouvrement par le biais du Trésor public

De quoi s'agit-il ?

Cette procédure permet au comptable du Trésor de recouvrer à votre place, votre pension alimentaire avec les mêmes procédures que pour le recouvrement des impôts.

Pour cela, le Trésor public peut se faire communiquer l'adresse de votre débiteur ou de son employeur par certains organismes, notamment :

  • l'administration fiscale,
  • la Sécurité sociale,
  • les services départementaux des cartes grises des préfectures.

Attention : après un divorce ou une séparation de corps, le débiteur de la pension alimentaire est dans l'obligation de signaler à son créancier tout changement d'adresse sous peine de sanctions.

Attention : après un divorce ou une séparation de corps, le débiteur de la pension alimentaire est dans l'obligation de signaler à son créancier tout changement d'adresse sous peine de sanctions.

Quelles sont les conditions ?

Vous pouvez recourir à cette procédure :

Le recouvrement par le Trésor ne peut porter que sur l'arriéré dû pour une période de 6 mois.

La procédure est gratuite, mais le comptable du Trésor vous fera payer 10 % de la somme qui est due pour couvrir ses frais de recouvrement et frais de poursuite.

Vous avez un délai de 5 ans pour engager une procédure de recouvrement.

Comment faire la demande ?

Vous devez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au procureur de la République du tribunal de grande instance dont dépend votre domicile.

Le dossier doit comprendre :

  • une copie du jugement de divorce ou l'ordonnance fixant la pension avec un justificatif de signification et un certificat de non-appel,
  • le document établissant que l'une des procédures a échoué,
  • tous les renseignements possibles sur le débiteur : nom, adresse, profession, numéro de sécurité sociale, de banque, de caisse d'épargne, biens et revenus, adresse de votre employeur, etc,
  • ainsi qu'une lettre de demande de recouvrement par le Trésor public au procureur de la République dûment signée, comportant le montant de la pension et l'arriéré dû.

À savoir : le débiteur peut contester la procédure auprès du procureur de la République par lettre simple. Le tribunal de grande instance statue ensuite dans les 15 jours.

À savoir : le débiteur peut contester la procédure auprès du procureur de la République par lettre simple. Le tribunal de grande instance statue ensuite dans les 15 jours.

Ou s'adresser
Tribunal de grande instance (TGI)
Pour faire la demande ou pour contester la décision
Maison de justice et du droit
Pour s'informer
Permanence juridique
Pour s'informer
Modifié le 27/03/2015 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)