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Passeport à Meylan
La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.
E-services
Les démarches adminsitratives dématérialisées
- Famille
- Obligations alimentaires et pension alimentaire
- Pension alimentaire et moyens de recouvrement
- Recouvrement d'une pension alimentaire : aide de la caisse d'allocations familiales (Caf)
Pension alimentaire et moyens de recouvrement
Débiteur
Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être une somme d'argent)
Créancier
Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation
Recouvrement d'une pension alimentaire : aide de la caisse d'allocations familiales (Caf)
Versement de l'ASF
Pour le versement de l'ASF , les conditions suivantes doivent toutes être réunies :
- le créancier doit justifier d'une décision de justice fixant une pension alimentaire ,
- le débiteur ne participe plus à l'entretien de l'enfant depuis au moins 2 mois consécutifs,
- le créancier doit vivre seul (sans être remarié ou en concubinage),
- les enfants doivent être considérés à la charge du créancier par la Caf.
Actions pouvant être engagées à l'encontre du débiteur défaillant
Actions engagées par la Caf
La Caf verse uniquement une avance (ASF) sur la pension alimentaire due.
Dès lors que la pension alimentaire n'est pas versée depuis 2 mois consécutifs, la Caf engage toute action contre le débiteur défaillant pour obtenir le remboursement de l'ASF versée.
Le créancier donne mandat à sa caisse pour engager toute action contre le débiteur pour obtenir le paiement de la différence entre l’allocation versée et la pension alimentaire due pour les enfants.
Si l’action engagée aboutit, la Caf versera au créancier les pensions qu'elle aura récupérées en déduisant les mois d'ASF versés.
L'action engagée par la Caf peut remonter jusqu'à 2 ans à compter de la date à laquelle le créancier lui a demandé d'agir.
La Caf verse uniquement une avance (ASF) sur la pension alimentaire due.
Dès lors que la pension alimentaire n'est pas versée depuis 2 mois consécutifs, la Caf engage toute action contre le débiteur défaillant pour obtenir le remboursement de l'ASF versée.
Le créancier donne mandat à sa caisse pour engager toute action contre le débiteur pour obtenir le paiement de la différence entre l’allocation versée et la pension alimentaire due pour les enfants.
Si l’action engagée aboutit, la Caf versera au créancier les pensions qu'elle aura récupérées en déduisant les mois d'ASF versés.
L'action engagée par la Caf peut remonter jusqu'à 2 ans à compter de la date à laquelle le créancier lui a demandé d'agir.
Actions pouvant être engagées par le créancier
Le créancier peut aussi poursuivre son débiteur devant le tribunal correctionnel :
Le parent défaillant peut être condamné à une peine d'emprisonnement et à une amende.
Le créancier peut aussi poursuivre son débiteur devant le tribunal correctionnel :
- pour abandon de famille s'il n'a pas versé la totalité de la pension depuis au moins 2 mois,
- ou pour organisation frauduleuse de l'insolvabilité s'il dissimule certains biens ou revenus.
Le parent défaillant peut être condamné à une peine d'emprisonnement et à une amende.
Ou s'adresser
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Maison de justice et du droit
Références
- © Mairie de Meylan
- 4, avenue du Vercors, BP 99 - 38243 MEYLAN Cedex
- Tél. 04 76 41 59 00 - Fax 04 76 41 59 45