Site de la mairie de Meylan - Retour à la page d'accueil

Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Débiteur

Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être une somme d'argent)

Créancier

Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation

Pension alimentaire : recouvrement par la caisse d'allocations familiales (Caf)

Action engagée par la Caf

Lorsqu'un parent débiteur ne verse pas la pension alimentaire due à ses enfants, l'autre parent créancier peut demander à sa caisse d'allocations familiales (Caf) d'engager une action en recouvrement contre le parent qui ne verse pas la pension (débiteur défaillant).

Dès lors que la pension alimentaire n'est pas versée depuis 2 mois consécutifs, la Caf peut engage une action contre le débiteur défaillant.

Le créancier donne mandat à sa caisse pour engager toute action contre le débiteur pour obtenir le paiement de la différence entre l’allocation versée et la pension alimentaire due pour les enfants.

Si l’action engagée aboutit, la Caf versera au créancier les pensions qu'elle aura récupérées en déduisant les mois d'ASF versés.

L'action engagée par la Caf peut remonter jusqu'à 2 ans à compter de la date à laquelle le créancier lui a demandé d'agir.

Versement de l'ASF

L'allocation de soutien familial (ASF) peut être versée par la Caf au parent (créancier), à titre d'avance, sur la pension alimentaire due à ses enfants. Les conditions suivantes doivent être réunies :

  • le créancier doit justifier d'une décision de justice fixant une pension alimentaire ,
  • le débiteur ne participe plus à l'entretien de l'enfant depuis au moins 2 mois consécutifs,
  • le créancier doit vivre seul (sans être remarié ou en concubinage),
  • les enfants doivent être considérés à la charge du créancier par la Caf.
Versement des sommes

Si l'action engagée aboutit, la Caf versera au créancier les pensions qu'elle aura récupérées en déduisant les mois d'ASF versés.

Ou s'adresser
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Pour s'informer
Maison de justice et du droit
Pour s'informer
Modifié le 16/08/2012 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)