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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Carte identité nationale et passeport à Meylan

Les procédures à suivre pour faire (re)faire sa CNI ou son passeport à Meylan sont particulières, merci de ne pas tenir compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C)

De quoi s'agit-il ?

La CMU-C est une complémentaire santé (mutuelle) gratuite. Elle est destinée aux personnes qui ont de faibles ressources et qui résident en France de manière stable et régulière.

Elle donne droit aux avantages suivants sous réserve de respecter le parcours de soins :

  • Prise en charge des dépassements de tarifs (au-delà du ticket modérateur), dans la limite de plafonds, pour les lunettes, les prothèses dentaires et auditives et certains dispositifs médicaux (canne, déambulateur, etc.)
  • Tiers-payant

Chaque membre de votre foyer a droit à la CMU-C : personne avec laquelle vous vivez en couple, enfants, et sous conditions autres personnes à charge de moins de 25 ans.

S vous êtes étudiant bénéficiaire d'une aide d'urgence annuelle, vous y avez droit individuellement.

À savoir : en tant que bénéficiaire de la CMU-C, vous pouvez aussi obtenir des réductions sur vos factures de gaz et d'électricité.

À savoir : en tant que bénéficiaire de la CMU-C, vous pouvez aussi obtenir des réductions sur vos factures de gaz et d'électricité.

Qui peut en bénéficier ?
Condition de résidence stable

Vous devez résider en France de façon stable, c'est à dire de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois.

Le délai de 3 mois n'est pas exigé si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez élire résidence auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.

Vous devez résider en France de façon stable, c'est à dire de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois.

Le délai de 3 mois n'est pas exigé si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Personne inscrite dans un établissement d'enseignement ou effectuant un stage en France dans le cadre d'accords de coopération
  • Bénéficiaire de certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, de logement, d'aide sociale, etc.)
  • Personne reconnue réfugiée, admise au titre de l'asile ou ayant demandé le statut de réfugié
  • Personne ayant accompli un volontariat international à l'étranger et n'ayant droit à aucun autre titre à l'assurance maladie.

Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez élire résidence auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.

Condition de résidence régulière

Si vous êtes de nationalité étrangère, vous devez être en situation régulière au regard de la législation sur le séjour des étrangers en France.

Si vous êtes de nationalité étrangère, vous devez être en situation régulière au regard de la législation sur le séjour des étrangers en France.

Conditions de ressources

Vous devez percevoir des ressources ne dépassant pas certains plafonds. Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois.

Consulter le tableau « Plafond de ressources pour pour l'attribution de la CMU-C »

Si vous êtes bénéficiaire du RSA socle, la condition de ressources ne vous concerne pas.

Si vous dépassez le plafond de ressources, vous avez peut-être droit à l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS). Un simulateur permet de savoir si vous pouvez en bénéficier.

Vous devez percevoir des ressources ne dépassant pas certains plafonds. Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois.

Consulter le tableau « Plafond de ressources pour pour l'attribution de la CMU-C »

Si vous êtes bénéficiaire du RSA socle, la condition de ressources ne vous concerne pas.

Si vous dépassez le plafond de ressources, vous avez peut-être droit à l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS). Un simulateur permet de savoir si vous pouvez en bénéficier.

Comment faire la demande de CMU-C ?
Dossier de demande

Vous devez remplir et envoyer à votre organisme d'assurance maladie les formulaires suivants :

Les formulaires contiennent les informations suivantes :

Vous devez remplir et envoyer à votre organisme d'assurance maladie les formulaires suivants :

  • Formulaire cerfa n°12504*03 de demande de CMU-C
  • Formulaire cerfa n°11421*02 de choix de l'organisme complémentaire
  • Si nécessaire, formulaire cerfa n°11422*02 de choix de l'organisme complémentaire pour les autres membres de votre foyer

Les formulaires contiennent les informations suivantes :

  • Présentation du dispositif (membres du foyer éligibles, ressources prises en compte, etc.)
  • Informations pratiques pour remplir le dossier, en particulier concernant le choix d'un organisme complémentaire (votre organisme d'assurance maladie ou un organisme figurant sur une liste agrée)
  • Liste des pièces justificatives en fonction de votre situation (nationalité, foyer et ressources)
Aide pour constituer le dossier

Les organismes suivants peuvent vous aider à constituer votre dossier :

Les organismes suivants peuvent vous aider à constituer votre dossier :

  • Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
  • Centre communal d'action sociale (CCAS)
  • Services sanitaires et sociaux
  • Association agréée
  • Établissement de santé
Décision d'attribution

Au plus tard 2 mois après réception de votre dossier, votre organisme d'assurance maladie vous informe de sa décision. À défaut, cela signifie que votre demande est refusée.

Si la réponse est positive, vous bénéficiez de la CMU-C dès le 1er jour du mois qui suit la décision d'attribution. Par exemple, si la décision est datée du 6 octobre 2014, vos droits à la CMU-C sont ouverts du 1 exposant er novembre 2014 au 30 octobre 2015.

Vous recevez une attestation de droit à la CMU-C. Vous devez mettre à jour votre carte Vitale. Ces documents sont à présenter aux professionnels de santé que vous consultez.

Vous devez signalez à votre organisme d'assurance maladie tout changement de situation (emploi, déménagement, etc.) intervenant en cours d’année.

Au plus tard 2 mois après réception de votre dossier, votre organisme d'assurance maladie vous informe de sa décision. À défaut, cela signifie que votre demande est refusée.

Si la réponse est positive, vous bénéficiez de la CMU-C dès le 1er jour du mois qui suit la décision d'attribution. Par exemple, si la décision est datée du 6 octobre 2014, vos droits à la CMU-C sont ouverts du 1 exposant er novembre 2014 au 30 octobre 2015.

Vous recevez une attestation de droit à la CMU-C. Vous devez mettre à jour votre carte Vitale. Ces documents sont à présenter aux professionnels de santé que vous consultez.

Vous devez signalez à votre organisme d'assurance maladie tout changement de situation (emploi, déménagement, etc.) intervenant en cours d’année.

Quand demander le renouvellement ?

La CMU-C est accordée pour une durée d'1an à partir de la date figurant sur l'attestation de droit.

Le renouvellement n'est pas automatique. Vous devez le demander 2 mois avant la date d'échéance indiquée sur l'attestation. Vous devez constituer le même dossier que lors de la demande initiale.

En cas de refus du renouvellement, vous conservez pendant 1 an le droit au tiers payant sur la partie prise en charge par l'assurance maladie. À cet effet, vous recevez une attestation de tiers payant.

Si votre CMU-C était gérée par un organisme complémentaire (mutuelle, assurance, institution de prévoyance), vous avez droit à un contrat de complémentaire santé à tarif avantageux durant 1 an. C'est le contrat de sortie CMU-C.

En fonction de vos ressources, vous pouvez cumuler le contrat de sortie CMU-C avec l'aide à l'acquisition d'une couverture complémentaire.

Réclamation

Si vous contestez un refus d'attribution de la CMU-C, vous pouvez effectuer un recours gracieux auprès de votre organisme d'assurance maladie dans les 2 mois suivant la réception de la décision.

Vous pouvez également saisir la commission départementale de l'aide sociale (CDAS) dans les 2 mois suivant la date de décision. Ses coordonnées sont indiquées sur la décision de refus.

Ou s'adresser
Assurance maladie - 3646
Pour s'informer

Le 36 46 vous permet d'obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, de poser une question sur votre dossier, de signaler un changement de situation ou encore de consulter vos remboursements.

Par téléphone

3646 (prix d'un appel local sauf surcoût imposé par certains opérateurs de téléphonie fixe ou mobile)

Ouvert du lundi au vendredi.

Attention : les horaires varient selon votre département. En règle générale, les horaires d'ouverture sont au minimum de 8h30 à 16h.

Depuis l'étranger : +33 (0) 811 70 36 46

Par messagerie

Connectez-vous sur votre compte ameli, puis sélectionnez l'onglet "Vos demandes" et cliquez sur "Contactez-nous / Vos questions".

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Pour s'informer et effectuer les démarches
Mairie
Si vous ne résidez pas à Paris : pour obtenir les coordonnées des organismes sociaux pouvant vous aider à constituer votre dossier de demande de CMU-C
Paris - Centre d'action sociale (CASVP)
Si vous résidez à Paris : si vous souhaitez être aidé pour constituer votre dossier de demande de CMU-C
Organisme complémentaire gérant la CMU-C
Pour contacter un organisme complémentaire gérant la CMU-C
Modifié le 22/06/2015 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour en savoir plus
Liste complète
Sites Internet Public
  • www.cmu.fr
    Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie
  • www.ameli.fr
    Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts)