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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Couverture maladie universelle complémentaire : bénéficiaires et prestations

Accès à la CMU-C pour les étudiants bénéficiant de certaines prestations
2014-01-27

Accès à la CMU-C pour les étudiants bénéficiant de certaines prestations

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 ouvre le bénéfice de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) aux étudiants bénéficiant de certaines prestations.

Un arrêté doit préciser la liste des prestations ouvrant droit à la CMU-C.

Les informations contenues dans cette page restent d'actualité et seront modifiées dès publication de l'arrêté.

Bénéficiaires
Condition de résidence en France

Pour bénéficier de la CMU-C, vous devez résider en France de manière stable et régulière selon les mêmes règles que pour la CMU de base.

Toutefois, le délai de plus de 3 mois de résidence ininterrompue en France n'est pas exigé si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Pour bénéficier de la CMU-C, vous devez résider en France de manière stable et régulière selon les mêmes règles que pour la CMU de base.

Toutefois, le délai de plus de 3 mois de résidence ininterrompue en France n'est pas exigé si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • vous êtes affilié à un régime obligatoire de sécurité sociale dans le cadre d'une activité professionnelle dont vous pouvez attester que la durée dépasse 3 mois,
  • vous êtes inscrit à un stage de formation professionnelle pour une durée supérieure à 3 mois,
  • vous êtes bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapées (AAH),
  • vous êtes bénéficiaire d'un revenu de remplacement (allocation de chômage, allocation d'insertion).

À savoir : si vous êtes étranger et que vous cessez de remplir les conditions pour être considéré en situation régulière, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide médicale d'État (AME).

À savoir : si vous êtes étranger et que vous cessez de remplir les conditions pour être considéré en situation régulière, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide médicale d'État (AME).

Conditions de ressources

Pour bénéficier de la CMU-C, vos ressources doivent être inférieures à un plafond qui varie selon le lieu de résidence et la composition du foyer.

Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois.

Si vous êtes bénéficiaire du RSA socle, la condition de ressources ne vous concerne pas.

Pour bénéficier de la CMU-C, vos ressources doivent être inférieures à un plafond qui varie selon le lieu de résidence et la composition du foyer.

Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois.

Composition du foyer

Métropole - Plafond annuel de ressources (au 1er juillet 2013)

DOM - Plafond annuel de ressources (au 1er juillet 2013)

Personne seule

8 592,96 €

9 564 €

2 personnes

12 889 €

14 346 €

3 personnes

15 467 €

17 215 €

4 personnes

18 045 €

20 084 €

Par personne en +

3 437 €

3 826 €

Si vous êtes bénéficiaire du RSA socle, la condition de ressources ne vous concerne pas.

À noter : si les ressources de votre foyer dépassent le seuil d'accès à la CMU-C, vous avez peut-être droit à une aide au financement d'une complémentaire santé, appelé aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS).

Coût

Gratuit.

Prestations
Dépenses de santé prises en charge

La CMU-C ouvre droit aux prestations suivantes :

La CMU-C ouvre droit aux prestations suivantes :

  • le ticket modérateur sur les honoraires et les actes des professionnels de santé, les médicaments, les frais d'hospitalisation,
  • le forfait journalier en cas d'hospitalisation, sans limitation de durée,
  • la participation forfaitaire de 1 € due pour tout acte ou consultation réalisée par un médecin et pour tout acte de biologie médicale,
  • les franchises médicales sur les médicaments, les actes médicaux et les transports sanitaires,
  • les frais dépassant les montants remboursables par l'assurance maladie et dans la limite de tarifs fixés par arrêtés, pour les prothèses dentaires, l'orthopédie dentofaciale, les lunettes, les prothèses auditives et certains dispositifs médicaux à usage individuel (déambulateurs, fauteuils roulants, etc.).
Dispense d'avance de frais

Vous êtes dispensé de l'avance des frais de soins (tiers-payant) à condition de respecter le parcours de soins coordonnés.

Vous êtes dispensé de l'avance des frais de soins (tiers-payant) à condition de respecter le parcours de soins coordonnés.

Autres aides financières

Vous avez droit à une aide financière pour la fourniture de l'électricité et du gaz.

Vous avez droit à une aide financière pour la fourniture de l'électricité et du gaz.

Ou s'adresser
Assurance maladie - 3646
Pour s'informer

Le 36 46 vous permet d'obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, de poser une question sur votre dossier, de signaler un changement de situation ou encore de consulter vos remboursements.

Par téléphone

3646 (coût d'un appel local depuis un poste fixe)

Ouvert du lundi au vendredi. Attention : les horaires varient selon votre département. En règle générale, les horaires d'ouverture sont au minimum de 8h30 à 16h.

Depuis l'étranger : +33 (0) 811 70 36 46

Par messagerie

Connectez-vous sur votre compte ameli, puis sélectionnez l'onglet "Vos demandes" et cliquez sur "Contactez-nous / Vos questions".

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Pour s'informer
Organisme complémentaire gérant la CMU-C
Pour contacter un organisme complémentaire gérant la CMU-C
Références
Modifié le 29/01/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour en savoir plus
Liste complète
Sites Internet Public
  • www.cmu.fr
    Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie
  • www.ameli.fr
    Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts)