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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Débiteur

Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être une somme d'argent)

Créancier

Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation

Procureur de la République

Magistrat qui, à la tête du parquet (ou ministère public) auprès d'un tribunal de grande instance (TGI), est notamment destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Signification

Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un huissier de justice.

Comment recouvrer une pension alimentaire dont le débiteur est à l'étranger ?

Vous devez vous adresser au Service des affaires civiles et de l'entraide judiciaire du ministère en charge des Affaires étrangères pour faire la demande.

Vous devez contacter ce service par téléphone ou par courrier.

En tant que créancier, vous devez constituer un dossier de demande de recouvrement de la pension. Ce dossier doit comprendre notamment :

  • une lettre détaillant les motifs de votre demande,
  • tous renseignements concernant la personne qui vous doit la pension alimentaire,
  • le cas échéant, une copie de votre acte de mariage,
  • éventuellement une copie de l'acte de naissance du (ou des) enfant(s),
  • une copie du jugement fixant la pension alimentaire et l'acte de signification ,
  • une procuration donnant tout pouvoir à l'institution (consulat, ministère, par exemple) qui représentera le demandeur dans la procédure.

Attention : si vous ignorez le lieu où réside votre débiteur et l'adresse de ses employeurs, vous devez porter plainte pour abandon de famille. Une enquête sera alors ordonnée par le procureur de la République pour chercher ces renseignements.

Attention : si vous ignorez le lieu où réside votre débiteur et l'adresse de ses employeurs, vous devez porter plainte pour abandon de famille. Une enquête sera alors ordonnée par le procureur de la République pour chercher ces renseignements.

Ou s'adresser
Service des Affaires civiles et de l'Entraide Judiciaire - Ministère en charge des affaires étrangères
Pour effectuer la demande

Autorité centrale en France chargée notamment du recouvrement des aliments à l’étranger

Par téléphone

+33 (0)1 43 17 91 99

Par courrier

Ministère en charge des affaires étrangères

Direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire

Sous-Direction des conventions et de l'entraide judiciaire

Service des conventions, des affaires civiles et de l’entraide judiciaire

27, rue de la Convention - CS 91533

75732 Paris Cedex 15

Permanence juridique
Pour s'informer
Tribunal de grande instance (TGI)
Pour porter plainte
Ambassade ou consulat étranger en France
Si le demandeur habite à l'étranger 
Bureau de l'entraide civile et commerciale internationale - Ministère de la justice
Pour s'informer
Modifié le 20/11/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour en savoir plus