- Meylan
- / Accueil
- / Démarches administratives nationales
Passeport à Meylan
La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.
E-services
Les démarches adminsitratives dématérialisées
- Famille
- Obligations alimentaires et pension alimentaire
- Pension alimentaire et moyens de recouvrement
- Recouvrement d'une pension alimentaire dont le débiteur est à l'étranger
Pension alimentaire et moyens de recouvrement
Débiteur
Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être une somme d'argent)
Créancier
Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation
Procureur de la République
Magistrat qui, à la tête du parquet auprès d'un tribunal de grande instance, est notamment destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
Signification
Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un huissier de justice
Recouvrement d'une pension alimentaire dont le débiteur est à l'étranger
Service compétent
En France, l'autorité centrale compétente est le Service des affaires civiles et de l'entraide judiciaire du ministère en charge des Affaires étrangères.
Pour toute démarche et pour le dépôt du dossier, il convient de contacter ce service par téléphone ou par courrier.
Contenu du dossier
Le créancier doit constituer un dossier de demande de recouvrement de la pension. Ce dossier doit comprendre notamment :
- une lettre détaillant les motifs de la demande,
- tous renseignements concernant la personne qui lui doit la pension alimentaire,
- le cas échéant, une copie de l'acte de mariage,
- éventuellement une copie de l'acte de naissance du (ou des) enfant(s),
- une copie du jugement fixant la pension alimentaire et l'acte de signification ,
- une procuration donnant tout pouvoir à l'institution (consulat, ministère, par exemple) qui représentera le demandeur dans la procédure.
Attention : Si la personne ignore le lieu où réside son débiteur et l'adresse de ses employeurs, elle doit porter plainte pour abandon de famille. Une enquête sera alors ordonnée par le procureur de la République pour chercher ces renseignements.
Attention : Si la personne ignore le lieu où réside son débiteur et l'adresse de ses employeurs, elle doit porter plainte pour abandon de famille. Une enquête sera alors ordonnée par le procureur de la République pour chercher ces renseignements.
Ou s'adresser
Service des Affaires civiles et de l’Entraide Judiciaire - Ministère en charge des affaires étrangères
Autorité centrale en France chargée notamment du recouvrement des aliments à l’étranger
Par téléphone
+33 (0)1 43 17 91 99
Par courrier
Ministère en charge des affaires étrangères
Direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire
Sous-Direction des conventions et de l'entraide judiciaire
Service des conventions, des affaires civiles et de l’entraide judiciaire
27, rue de la Convention - CS 91533
75732 Paris Cedex 15
Bureau de l'entraide civile et commerciale internationale - Ministère de la justice et des libertés
Autorité centrale pour la France qui propose notamment une aide à la médiation familiale internationale
Par téléphone
+33 (0)1 44 77 60 60
Par messagerie
Accès au formulaire de contact
Par courrier
13, place Vendôme
75042 Paris cedex 01
Permanences juridiques
Tribunal de grande instance (TGI)
Ambassade ou consulat étranger en France
Pour en savoir plus
-
Pensions alimentaires à l’étranger
Ministère en charge des affaires étrangères -
Créances alimentaires - Droit international
Commission européenne
- © Mairie de Meylan
- 4, avenue du Vercors, BP 99 - 38243 MEYLAN Cedex
- Tél. 04 76 41 59 00 - Fax 04 76 41 59 45