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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Débiteur

Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être une somme d'argent)

Créancier

Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation

Procureur de la République

Magistrat qui, à la tête du parquet auprès d'un tribunal de grande instance, est notamment destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Signification

Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un huissier de justice

Recouvrement d'une pension alimentaire dont le débiteur est à l'étranger

Service compétent

En France, l'autorité centrale compétente est le Service des affaires civiles et de l'entraide judiciaire du ministère en charge des Affaires étrangères.

Pour toute démarche et pour le dépôt du dossier, il convient de contacter ce service par téléphone ou par courrier.

Contenu du dossier

Le créancier doit constituer un dossier de demande de recouvrement de la pension. Ce dossier doit comprendre notamment :

  • une lettre détaillant les motifs de la demande,
  • tous renseignements concernant la personne qui lui doit la pension alimentaire,
  • le cas échéant, une copie de l'acte de mariage,
  • éventuellement une copie de l'acte de naissance du (ou des) enfant(s),
  • une copie du jugement fixant la pension alimentaire et l'acte de signification ,
  • une procuration donnant tout pouvoir à l'institution (consulat, ministère, par exemple) qui représentera le demandeur dans la procédure.

Attention : Si la personne ignore le lieu où réside son débiteur et l'adresse de ses employeurs, elle doit porter plainte pour abandon de famille. Une enquête sera alors ordonnée par le procureur de la République pour chercher ces renseignements. 

Attention : Si la personne ignore le lieu où réside son débiteur et l'adresse de ses employeurs, elle doit porter plainte pour abandon de famille. Une enquête sera alors ordonnée par le procureur de la République pour chercher ces renseignements. 

Ou s'adresser
Service des Affaires civiles et de l’Entraide Judiciaire - Ministère en charge des affaires étrangères
Pour effectuer la demande

Autorité centrale en France chargée notamment du recouvrement des aliments à l’étranger

Par téléphone

+33 (0)1 43 17 91 99

Par courrier

Ministère en charge des affaires étrangères

Direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire

Sous-Direction des conventions et de l'entraide judiciaire

Service des conventions, des affaires civiles et de l’entraide judiciaire

27, rue de la Convention - CS 91533

75732 Paris Cedex 15

Permanence juridique
Pour s'informer
Tribunal de grande instance (TGI)
Pour porter plainte
Ambassade ou consulat étranger en France
Si le demandeur habite à l'étranger ou soit au ministère de la Justice ou des Affaires étrangères du pays dans lequel elle réside
Bureau de l'entraide civile et commerciale internationale - Ministère de la justice
Pour s'informer
Modifié le 19/07/2012 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour en savoir plus