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Bénéficiaires

Le bénéfice des aides à la mobilité est ouvert :

• à tous les demandeurs d'emploi indemnisés ou non,
• aux personnes non inscrites comme demandeurs d'emploi qui vont reprendre une activité ou qui sont en cours d'activité dans le cadre d'un contrat d'avenir.

Ces aides peuvent être attribuées à un créateur ou à un repreneur d'entreprise dès lors qu'il a le statut de salarié de son entreprise.

Dépenses prises en compte

Les aides à la mobilité consistent en une participation directe ou indirecte de tout ou partie des frais :

• de déplacements quotidiens, hebdomadaires ou mensuels effectués au moyen d'un véhicule personnel ou de transports collectifs pendant les 3 mois suivant la reprise d'emploi,
• de double résidence, c'est-à-dire les loyers et charges locatives ainsi que les frais d'installation correspondant aux dépenses indispensables et immédiatement nécessaires à une installation décente dans un nouveau logement (tels que par exemple l'abonnement et les frais de mise en service EDF, GDF ou les frais d'agence immobilière),
• de déménagement et de réinstallation ainsi que tous les autres frais liés au changement de résidence, lorsque le demandeur d’emploi ou le salarié en contrat d'avenir doit déménager du fait de sa nouvelle activité professionnelle.

Conditions d'attribution

Nature de l'emploi

Les aides à la mobilité sont accordées en cas de reprise d'emploi :

Pour les salariés en contrat d'avenir, les aides à la mobilité peuvent être attribuées lors de l'embauche en contrat d'avenir ou en cours de contrat, lorsque le salarié reprend une autre activité salariée conforme à son projet professionnel.

Les aides à la mobilité sont accordées en cas de reprise d'emploi :

• en CDI ou en CDD d'au moins 6 mois,
• à temps plein ou à temps partiel.

Pour les salariés en contrat d'avenir, les aides à la mobilité peuvent être attribuées lors de l'embauche en contrat d'avenir ou en cours de contrat, lorsque le salarié reprend une autre activité salariée conforme à son projet professionnel.

Situation géographique de l'emploi

L'emploi doit se situer :

L'emploi doit se situer :

• à plus de 60 kilomètres du lieu de résidence du demandeur d'emploi ou de la personne qui reprend une activité ou en cours d'activité dans le cadre d'un contrat d'avenir,
• ou à au moins 2 heures de trajet aller-retour s'agissant de l'aide à la double résidence ou de l'aide au déménagement.

Démarche

Le demandeur d’emploi ou le salarié en contrat d'avenir doit déposer auprès de l’agence Pôle emploi de son domicile une demande d’aide à la mobilité au moyen du formulaire dédié (disponible dans les agences Pôle emploi).

Cette demande doit être accompagnée :

• du justificatif de l'embauche : copie du contrat de travail ou attestation de l'employeur précisant le lieu et la date de l'embauche ainsi que le type de contrat (CDI ou CDD),
• ou du formulaire de déclaration de l'entreprise au centre de formalités des entreprises ou sa copie pour le créateur ou le repreneur d'entreprise.

Le demandeur d’emploi ou le salarié en contrat d'avenir doit effectuer sa demande d’aide dans les délais suivants :

• jusqu’à un mois après la reprise d’emploi pour les déplacements quotidiens, hebdomadaires ou mensuels et pour l’aide à la double résidence,
• jusqu’à un mois après la fin de période d’essai pour le déménagement.

Les demandes d’aide postérieures à la 1ère demande doivent être formulées au plus tard 11 mois après la reprise d’emploi.

Montants

L'aide aux déplacements quotidiens, hebdomadaires ou mensuels est attribuée pendant 3 mois maximum, dans la limite de 1.000 € et sur la base d'un forfait kilométrique de 0,20 € par kilomètre ou du coût des billets de transport en commun.

L'aide à la double résidence est attribuée dans la limite de 1.200 € .

L'aide au déménagement est attribuée dans la limite de 1.500 € .

l'ensemble de ces aides est accordé dans la limite d'un montant total de 2.500 € par an à compter de la date de reprise d'activité.

La même aide ne peut être attribuée qu'une seule fois dans l'année qui suit la reprise d'emploi. En cas de seconde reprise d’emploi au cours de la même année, l'intéressé ne peut percevoir qu'une aide limitée au reliquat par rapport au plafond de 2.500 € .

Les aides à la mobilité ne sont pas imposables sur le revenu.

Versement des aides

Les aides sont versées par Pôle emploi après réception des justificatifs suivants :

• facture du titre d'abonnement de transport en commun (ou du billet unitaire lorsqu'il n'existe pas de formule d'abonnement ou qu'elle est plus onéreuse) pour les déplacements. Aucun justificatif n'est exigé en cas d'utilisation d'un véhicule personnel,
• quittances de loyer ou factures d'hôtel pour la double résidence,
• factures de transporteurs, de location de véhicule utilitaire, de péage, d'essence, de transfert de ligne téléphonique, de branchement EDF-GDF, pour le déménagement.

Ces justificatifs doivent être transmis dans un délai maximal de 6 mois suivant la demande d’aide.

Dans le cas d'un déménagement, l'aide peut faire l'objet d'une avance sur la base d'un devis, le reliquat est payé après réception des factures dans la limite de 1.500 € .