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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Quels sont les droits d'un salarié ayant peu d'ancienneté dont l'entreprise ferme pour congés ?

Le salarié ayant peu d'ancienneté n'a pas forcément acquis suffisamment de droits à congés payés pour être indemnisé lorsque l'entreprise ferme pendant les congés annuels. Dans ce cas, le salarié peut bénéficier, sous conditions, d'une aide financière pour congés non payés versée par Pôle emploi. À défaut, le salarié peut demander une indemnisation par anticipation à son employeur.

Aide pour congés non payés
Bénéficiaires

L'aide pour congés non payés, versée par Pôle emploi, est ouverte au salarié qui percevait, avant sa reprise d'emploi, l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou l'allocation de solidarité spécifique (ASS). L'allocation était versée pendant la période de référence des congés payés (généralement du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours) ou pendant la période qui lui succède immédiatement.

L'aide pour congés non payés, versée par Pôle emploi, est ouverte au salarié qui percevait, avant sa reprise d'emploi, l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou l'allocation de solidarité spécifique (ASS). L'allocation était versée pendant la période de référence des congés payés (généralement du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours) ou pendant la période qui lui succède immédiatement.

Montant

Le montant de l'aide est calculé par Pôle emploi en tenant compte des éléments suivants :

Le montant de l'aide est calculé par Pôle emploi en tenant compte des éléments suivants :

  • du nombre de jours de fermeture de l'entreprise,
  • des droits à congés payés éventuellement acquis,
  • et des allocations pour privation partielle d'emploi éventuellement perçues.
Démarche

Le salarié doit formuler une demande d’aide auprès de l'agence Pôle emploi dont il dépendait en tant que demandeur d’emploi.

Le salarié doit formuler une demande d’aide auprès de l'agence Pôle emploi dont il dépendait en tant que demandeur d’emploi.

Congés par anticipation

Le salarié peut demander à bénéficier de congés payés par anticipation, mais l'employeur n'est pas obligé d'accepter (sauf accord collectif ou usages contraires). À défaut, le salarié peut demander à bénéficier d'un congé sans solde.

Allocation pour privation partielle d'emploi

Depuis le 1er juillet 2013, le versement d'allocations pour privation partielle d'emploi n'est plus possible. Seul le salarié pour lequel la demande a été transmise avant cette date peut encore en bénéficier.

Ou s'adresser
3939 Allô Service Public
Pour toute demande d'information complémentaire concernant les congés par anticipation
Par téléphone

3939 (coût : 0,06 EUR la minute en moyenne)

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.

Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.

+33 (0)1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole (0,06 EUR la minute en moyenne + coût de l'appel international variable selon les pays).

Pôle emploi
Si vous êtes salarié et souhaitez demander une aide pour congés-non payés
Modifié le 15/07/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)