Site de la mairie de Meylan - Retour à la page d'accueil

Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Carte identité nationale et passeport à Meylan

Les procédures à suivre pour faire (re)faire sa CNI ou son passeport à Meylan sont particulières, merci de ne pas tenir compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Qui doit payer les frais d'hospitalisation d'un malade insolvable ?

L'époux ou l'épouse

L'établissement hospitalier peut exercer une action en recouvrement des frais d'hospitalisation à l'encontre de l'époux ou de l'épouse du malade.

Cette action est possible même si les époux sont séparés de fait ou de corps.

Seul le divorce devenu définitif met fin à l'obligation de secours entre les époux.

Les enfants, gendres et belles filles

L'établissement hospitalier peut exercer une action en recouvrement des frais d'hospitalisation à l'encontre des débiteurs d'aliments du patient concerné.

Ainsi, les enfants peuvent participer au règlement de la dette hospitalière au titre de l'obligation alimentaire.

De même, le gendre ou et la belle-fille peut être amené à contribuer au frais d'hospitalisation de ses beaux-parents sauf si son époux(se) et les enfants du couple sont décédés (car le lien d'alliance n'existe plus).

Cette obligation pour les gendres et belles filles cesse également en cas de divorce.

Recours contre les assureurs des responsables d'un accident

Le recours peut aussi être exercé contre les assureurs des responsables d'un accident dont aurait été victime l'hospitalisé.

Références