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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Doit-on payer les frais d'hospitalisation de son conjoint après une séparation ?

Les frais d'hospitalisation font partie du devoir de secours entre conjoints qui dispose que "les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance". Le devoir de secours vise ainsi à parer à l'état de besoin de l'un des deux conjoints. Les obligations découlant du mariage ne cessent que par le divorce des époux devenu définitif.

Action en recouvrement à l'encontre du conjoint

L'établissement hospitalier peut exercer une action en recouvrement des frais d'hospitalisation à l'encontre du conjoint du malade.

Cette action est possible lorsque les époux sont séparés de fait ou de corps.

Action en recouvrement à l'encontre des débiteurs d'aliments

L'établissement hospitalier peut exercer une action en recouvrement des frais d'hospitalisation à l'encontre des débiteurs d'aliments du patient concerné.

Ainsi, les enfants nés du mariage peuvent participer au règlement de la dette hospitalière au titre de l'obligation alimentaire.

De même, les gendres et les belles-filles peuvent être amenés à contribuer à l'égard de leurs beaux-parents au remboursement de leurs frais d'hospitalisation. Toutefois, cette obligation cesse lorsque le conjoint et les enfants issus de l'union sont décédés (car le lien d'alliance n'existe plus).

Recours contre les assureurs des responsables d'un accident

Le recours peut aussi être exercé contre les assureurs des responsables d'un accident dont aurait été victime l'hospitalisé.

Références