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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Aides d'urgence : fonds national d'aide d'urgence aux étudiants (FNAU)

Personnes concernées

L'aide d'urgence s'adresse aux étudiants qui connaissent des difficultés financières.

L'étudiant doit avoir moins de 35 ans au 1er septembre de l'année de formation pour laquelle elle est demandée.

Cette limite d'âge ne s'applique pas aux étudiants reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

L'aide d'urgence peut prendre 2 formes selon la situation de l'étudiant :

  • soit une aide ponctuelle pour l'étudiant qui rencontre passagèrement de graves difficultés financières,
  • soit une aide annuelle pour l'étudiant qui rencontre des difficultés financières durables et qui ne peut bénéficier de la bourse d'enseignement sur critères sociaux.
Examen des demandes

Les demandes d'aide d'urgence sont examinées par une commission.

Les demandes lui sont présentées de façon anonyme .

Si nécessaire, un entretien préalable peut avoir lieu entre l'étudiant et un(e) assistant(e) social(e) du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous). Il permet d'évaluer sa situation globale, au regard notamment de son parcours universitaire et des difficultés qu'il rencontre.

Après examen du dossier, la commission émet un avis d'attribution ou de refus d'attribution d'aide et propose au directeur du Crous un montant.

Le directeur du Crous décide du montant final de l'aide.

Sa décision ne peut pas faire l'objet d'un recours.

Aide ponctuelle
Conditions d'attribution

L'étudiant doit être inscrit en formation initiale auprès d'un établissement (ou d'une section d'établissement) ouvrant droit au régime de sécurité sociale étudiant.

Si la situation de l'étudiant le justifie, plusieurs aides ponctuelles peuvent lui être exceptionnellement accordées au cours d'une même année universitaire.

L'étudiant doit être inscrit en formation initiale auprès d'un établissement (ou d'une section d'établissement) ouvrant droit au régime de sécurité sociale étudiant.

Si la situation de l'étudiant le justifie, plusieurs aides ponctuelles peuvent lui être exceptionnellement accordées au cours d'une même année universitaire.

Modalités de versement de l'aide

L'aide ponctuelle est versée en une seule fois par le Crous.

Son montant maximum est de 1 653 € (soit le montant annuel de l'échelon 1 de la bourse sur critères sociaux).

Si plusieurs aides ponctuelles sont accordées au cours de la même année universitaire, leur montant cumulé ne peut pas dépasser 3 306 €(2 fois le montant annuel de l'échelon 1).

Un versement anticipé de l'aide d'un maximum de 200 € peut être autorisé selon la situation de l'étudiant.

L'aide ponctuelle est versée en une seule fois par le Crous.

Son montant maximum est de 1 653 € (soit le montant annuel de l'échelon 1 de la bourse sur critères sociaux).

Si plusieurs aides ponctuelles sont accordées au cours de la même année universitaire, leur montant cumulé ne peut pas dépasser 3 306 €(2 fois le montant annuel de l'échelon 1).

Un versement anticipé de l'aide d'un maximum de 200 € peut être autorisé selon la situation de l'étudiant.

Cumul de l'aide

L'aide d'urgence ponctuelle est cumulable avec :

L'aide d'urgence ponctuelle est cumulable avec :

Aide annuelle
Conditions d'attribution

Pour bénéficier d'une aide annuelle, l'étudiant doit en plus remplir les conditions de diplôme, d'études, de nationalité prévues par la réglementation sur les bourses sur critères sociaux et ne pas relever d'un des cas d'exclusion de bourse. L'étudiant doit également remplir les mêmes conditions d'assiduité aux cours et aux examens que l'étudiant boursier.

L'étudiant se trouvant dans l'une des situations suivantes peut bénéficier de l'aide annuelle :

Pour bénéficier d'une aide annuelle, l'étudiant doit en plus remplir les conditions de diplôme, d'études, de nationalité prévues par la réglementation sur les bourses sur critères sociaux et ne pas relever d'un des cas d'exclusion de bourse. L'étudiant doit également remplir les mêmes conditions d'assiduité aux cours et aux examens que l'étudiant boursier.

L'étudiant se trouvant dans l'une des situations suivantes peut bénéficier de l'aide annuelle :

  • âgé de plus de 28 ans, qui reprend ses études, ne dispose pas de ressources supérieures au plafond prévu par le barème d'attribution des bourses sur critères sociaux et ne perçoit pas une autre aide (par exemple des allocations de chômage ou le revenu de solidarité active),
  • Français ou citoyen d'un autre pays de l'Espace économique européen (EEE) ou suisse, qui est seul en France et dont les revenus déclarés de la famille résidant à l'étranger ne permettent pas d'apprécier son droit à bourse,
  • élevé par un membre de sa famille sans décision judiciaire (oncle, tante, grands-parents par exemple),
  • en rupture familiale (après évaluation sociale de sa situation d'isolement et de précarité),
  • fiscalement indépendant, qui ne bénéficie plus du soutien matériel de ses parents. L'étudiant doit disposer d'un domicile séparé de ses parents ou avoir une déclaration fiscale séparée, et dois justifier de salaires d'un montant annuel d'au moins 3 Smic nets sur les 12 derniers mois précédant sa demande d'aide.

À noter : la commission d'examen peut étudier des demandes non prévues si elles les jugent légitimes.

Modalités de versement de l'aide

L'aide annuelle est également versée par le Crous pendant toute l'année universitaire.

Le nombre des mensualités peut être réduit si la situation de l'étudiant le justifie, mais il est au minimum de 6.

Le montant de l'aide correspond à un des échelons 1 à 6 de la bourse sur critères sociaux, soit entre 1 653 € et 4 735 € par an.

L'aide d'urgence annuelle donne droit à exonération :

Une nouvelle aide annuelle peut être attribuée l'année suivante dans les mêmes conditions et dans la limite de 7 ans (sauf exceptions).

L'aide annuelle est également versée par le Crous pendant toute l'année universitaire.

Le nombre des mensualités peut être réduit si la situation de l'étudiant le justifie, mais il est au minimum de 6.

Le montant de l'aide correspond à un des échelons 1 à 6 de la bourse sur critères sociaux, soit entre 1 653 € et 4 735 € par an.

L'aide d'urgence annuelle donne droit à exonération :

  • des frais d'inscription à l'université,
  • et de cotisation à la sécurité sociale étudiante.

Une nouvelle aide annuelle peut être attribuée l'année suivante dans les mêmes conditions et dans la limite de 7 ans (sauf exceptions).

Cumul de l'aide

L'aide d'urgence annuelle n'est pas cumulable avec une bourse sur critères sociaux mais elle peut s'ajouter à :

L'aide d'urgence annuelle n'est pas cumulable avec une bourse sur critères sociaux mais elle peut s'ajouter à :

Ou s'adresser
Crous et ses antennes
Pour effectuer une demande d'aide ou pour un complément d'information
Établissement d'enseignement supérieur
Pour savoir si votre établissement ouvre droit au régime de sécurité sociale étudiante
Modifié le 27/11/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pays de l'Espace économique européen (EEE)
- 2014-03-12

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Sites Internet Public
  • www.cnous.fr
    Centre national des oeuvres universitaires et scolaires (CNOUS)