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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Carte identité nationale et passeport à Meylan

Les procédures à suivre pour faire (re)faire sa CNI ou son passeport à Meylan sont particulières, merci de ne pas tenir compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Fonction publique territoriale : compte épargne-temps (CET)

Bénéficiaires
  • Un fonctionnaire titulaire occupant un emploi à temps complet ou à temps non complet,
  • Un agent contractuel occupant un emploi à temps complet ou à temps non complet employé depuis au moins 1 an de manière continue.

Le fonctionnaire stagiaire ne peut pas ouvrir de CET. Toutefois, s'il a épargné des jours de congés sur un CET en qualité de titulaire ou de contractuel avant de passer son concours, il ne peut ni les utiliser, ni en accumuler de nouveaux pendant son stage.

Alimentation du compte

Le CET est alimenté dans la limite de 60 jours par :

  • des jours de congés annuels. L'agent doit prendre au moins 20 jours de congés par an. Les jours de congés bonifiés ne peuvent pas être versés sur le CET ;
  • des jours de réduction du temps de travail (RTT) ;
  • des jours de repos accordés en compensation d'astreintes ou d'heures supplémentaires dans des conditions fixées par délibération.
Fonctionnement du compte
Principe

Chaque collectivité peut prévoir,par délibération, que les jours épargnés puissent être en fin d'année à la demande de l'agent :

En l’absence d’une telle délibération, les jours épargnés ne peuvent être utilisés que sous forme de congés.

Chaque collectivité peut prévoir,par délibération, que les jours épargnés puissent être en fin d'année à la demande de l'agent :

En l’absence d’une telle délibération, les jours épargnés ne peuvent être utilisés que sous forme de congés.

Refus d'une demande de congés

Tout refus opposé à une demande de congés doit être motivé.

L'agent peut former un recours auprès de son administration qui ne peut se prononcer qu'après consultation de la CAP.

Tout refus opposé à une demande de congés doit être motivé.

L'agent peut former un recours auprès de son administration qui ne peut se prononcer qu'après consultation de la CAP.

Utilisation du compte
Utilisation obligatoire sous forme de congés

Lorsque le nombre de jours comptabilisés en fin d'année sur le CET est inférieur ou égal à 20, l’agent doit les utiliser sous forme de congés.

Lorsque le nombre de jours comptabilisés en fin d'année sur le CET est inférieur ou égal à 20, l’agent doit les utiliser sous forme de congés.

À savoir : il est possible de fractionner la prise des jours épargnés sur le CET.

À savoir : il est possible de fractionner la prise des jours épargnés sur le CET.

Utilisation au choix de l'agent à partir du 21è jour

Lorsque le CET compte plus de 20 jours en fin d'année et lorsqu'une délibération le permet, les jours comptabilisés au-delà peuvent être, en tout ou partie, à la demande de l'agent :

Les jours maintenus sur le CET ne peuvent être utilisés que sous forme de congés.

L'agent doit formuler son choix avant le 1 exposant er février de l'année suivante.

En l'absence de toute demande, les jours sont d’office :

Lorsque le CET compte plus de 20 jours en fin d'année et lorsqu'une délibération le permet, les jours comptabilisés au-delà peuvent être, en tout ou partie, à la demande de l'agent :

  • indemnisés,
  • et/ou maintenus sur le CET,
  • et/ou pris en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique, s'agissant d'un fonctionnaire.

Les jours maintenus sur le CET ne peuvent être utilisés que sous forme de congés.

L'agent doit formuler son choix avant le 1 exposant er février de l'année suivante.

En l'absence de toute demande, les jours sont d’office :

  • pris en compte au sein du régime de RAFP pour un fonctionnaire,
  • indemnisés pour un contractuel.
Conditions de prise en compte au titre de la retraite additionnelle

Les jours épargnés donnent lieu au versement d'indemnités sur la base desquelles le fonctionnaire cotise au régime de RAFP.

Les jours épargnés donnent lieu au versement d'indemnités sur la base desquelles le fonctionnaire cotise au régime de RAFP.

Changement d'employeur

L'agent conserve son CET en cas de :

  • mutation,
  • détachement,
  • mise à disposition,
  • disponibilité,
  • congé parental.

En cas de mutation et de détachement, les droits sont ouverts et la gestion du CET est assurée par la collectivité d'accueil.

En cas de détachement hors fonction publique territoriale et de mise à disposition, le fonctionnaire conserve ses droits sans pouvoir les utiliser, sauf autorisation de l'administration d'accueil.

Conditions d'indemnisation des jours épargnés
Principe

Les jours épargnés sont indemnisés dans les conditions suivantes :

Les jours épargnés sont indemnisés dans les conditions suivantes :

Catégorie

Montant

A

125 €

B

80 €

C

65 €

En cas de décès

En cas de décès d'un agent ayant ouvert un CET, ses ayants droits bénéficient d'une indemnisation des jours épargnés non utilisés.

En cas de décès d'un agent ayant ouvert un CET, ses ayants droits bénéficient d'une indemnisation des jours épargnés non utilisés.

Modifié le 14/01/2015 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Sites Internet Public
  • www.rafp.fr
    Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)