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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Rente viagère

Rente versée périodiquement jusqu'au décès du bénéficiaire.

Plan d'épargne retraite populaire (Perp)

Souscription d'un Perp

Pour souscrire à un Perp, il faut s'adresser à l'un des établissement suivants : banque, compagnie d'assurance, organisme de prévoyance ou mutuelle.

Il n'y a pas de condition d'âge spécifique, même si le produit s'adresse particulièrement aux personnes en activité.

Ouvrir un Perp revient à souscrire un contrat d'assurance-vie. Trois types de contrats sont possibles :

  • acquisition d'une rente viagère différée,
  • constitution d'une épargne convertie en unités ou points de rente,
  • constitution d'un capital converti en rente viagère.
Fonctionnement du Perp

Les versements sur le Perp peuvent être programmés ou libres, sans conditions de montant.

L'organisme gestionnaire du Perp est tenu d'informer régulièrement le souscripteur de l'évolution du compte.

Il peut prélever des frais de gestion du compte, si le contrat prévoit les modalités de détermination et de versement de ceux-ci.

Il doit informer le souscripteur tous les ans sur le montant de ces frais. Il doit aussi lui communiquer une estimation de la rente viagère qu'il devra verser à l'assuré et préciser les conditions de transfert de son contrat.

Déblocages exceptionnels

L'épargne versée sur un Perp est en principe bloquée jusqu'à l'âge de la retraite.

Il est cependant possible de récupérer son épargne de façon anticipée notamment dans les cas suivants :

  • invalidité,
  • décès du conjoint ou du partenaire de pacte civil de solidarité (Pacs),
  • expiration des droits aux allocations chômage,
  • surendettement,
  • cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire.

En cas de décès du bénéficiaire avant ou après la liquidation des droits à la retraite, la rente acquise peut être reversée sous forme de rente viagère au conjoint survivant ou à tout autre bénéficiaire expressément désigné dans le plan ou sous forme de rente éducation pour ses enfants mineurs.

Fiscalité

Chaque année, les sommes versées sur un Perp sont déductibles pour chaque membre du foyer fiscal, dans la limite d'un plafond global.

Pour les versements effectués en 2013, ce plafond est égal au plus élevé des 2 montants suivants :

  • 10 % des revenus professionnels de 2012, nets de cotisations sociale et de frais professionnels, avec une déduction maximale de 29 098 €,
  • ou 3 637 € si ce montant est plus élevé.
Ou s'adresser
Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA)
Pour s'informer

La fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) informe le public sur les assurances et participe à la promotion des actions de prévention.

Par messagerie

information@ffsa.fr

Par courrier

26 boulevard Haussmann

75311 Paris Cedex 09

Votre banque
Pour s'informer et ouvrir un Perp
Votre assureur
Pour s'informer et ouvrir un Perp
Références
Modifié le 04/04/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Plafond de la sécurité sociale
- 2014-05-21

Plafond de la sécurité sociale

Période

2013

2014

Année

37 032 €

37 548 €

Trimestre

9 258 €

9 387 €

Mois

3 086 €

3 129 €

Semaine

712 €

722 €

Jour

170 €

172 €

Pour en savoir plus
Sites Internet Public