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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Soulte

Somme d'argent qui doit être payée par celui qui, à l'occasion d’un partage, reçoit un lot d'une valeur plus élevée que celle à laquelle ses droits lui permettent de prétendre

Ayant droit (pour la Sécurité sociale)

Personne qui tient son droit à l'assurance maladie-maternité du fait de ses liens avec un assuré

Effets du pacte civil de solidarité (Pacs)

Obligations envers le partenaire

Les partenaires liés par un Pacs s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et à une assistance réciproques (par exemple en cas de maladie ou de chômage).

L'aide matérielle est proportionnelle à la capacité financière respective de chacun des partenaires, sauf si ceux-ci en disposent autrement dans la convention.

Les partenaires sont également solidaires des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante. Toutefois, cette solidarité n'a pas lieu pour les dépenses manifestement excessives.

À savoir : chacun des partenaires reste responsable des dettes personnelles nées avant ou pendant le pacte, sauf cas prévu ci-dessus.

À savoir : chacun des partenaires reste responsable des dettes personnelles nées avant ou pendant le pacte, sauf cas prévu ci-dessus.

Nom

La conclusion d'un Pacs ne permet pas d'utiliser comme nom d'usage le nom de son partenaire.

Droit au séjour des partenaires étrangers

Le Pacs, conclu avec un partenaire français ou un partenaire étranger, est un élément d'appréciation des liens personnels et familiaux pour la délivrance d'une carte de de séjour.

Logement
Partenaires locataires

Si le partenaire locataire du logement commun décède ou abandonne le logement, l'autre partenaire bénéficie du transfert du contrat de location.

Si le partenaire locataire du logement commun décède ou abandonne le logement, l'autre partenaire bénéficie du transfert du contrat de location.

Partenaires propriétaires

Lorsque le partenaire qui était propriétaire du logement constituant la résidence principale du couple décède, le partenaire survivant a automatiquement, pendant un an, la jouissance gratuite de ce logement ainsi que du mobilier compris dans la succession.

Lorsque le partenaire qui était propriétaire du logement constituant la résidence principale du couple décède, le partenaire survivant a automatiquement, pendant un an, la jouissance gratuite de ce logement ainsi que du mobilier compris dans la succession.

Droits sociaux
Droits du partenaire

Si l'un des partenaires n'est pas couvert à titre personnel par l'assurance maladie, maternité, décès, il peut bénéficier de la qualité d'ayant droit au titre de l'autre partenaire.

Le partenaire est prioritaire, devant les enfants et ascendants de son partenaire, pour l'obtention du capital décès.

Il peut, sous certaines conditions, bénéficier d'une rente d'ayant droit si son partenaire décède.

Si l'un des partenaires n'est pas couvert à titre personnel par l'assurance maladie, maternité, décès, il peut bénéficier de la qualité d'ayant droit au titre de l'autre partenaire.

Le partenaire est prioritaire, devant les enfants et ascendants de son partenaire, pour l'obtention du capital décès.

Il peut, sous certaines conditions, bénéficier d'une rente d'ayant droit si son partenaire décède.

Perte de droits

Le partenaire perd en cas de conclusion d'un Pacs les droits, notamment :

Le partenaire perd en cas de conclusion d'un Pacs les droits, notamment :

Revenus pris en compte pour les plafonds de ressources

L'ensemble des ressources du foyer est pris en compte dans la détermination du montant :

L'ensemble des ressources du foyer est pris en compte dans la détermination du montant :

  • des allocations familiales,
  • des allocations de logement,
  • de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et du complément d'allocation,
  • du RSA.
Droits à l'égard de l'employeur
Dans le secteur privé

Dans le domaine du travail, le partenaire bénéficie :

Dans le domaine du travail, le partenaire bénéficie :

  • de jours de congés pour la conclusion du Pacs, en cas de naissance ou d'adoption d'enfants et en cas de décès de l'autre partenaire (sauf convention collective plus favorable),
  • si l'autre partenaire est enceinte, d'autorisations spéciales d'absence pour assister à 3 des examens médicaux obligatoires,
  • de l'obligation de l'employeur de tenir compte, pour la fixation des congés, des dates de ceux de son partenaire,
  • de congés simultanés s'il travaille dans la même entreprise que l'autre partenaire.
Dans la fonction publique

Dans la fonction publique, le partenaire bénéficie d'une priorité dans l'ordre des mutations pour suivre son partenaire. Les partenaires doivent toutefois prouver qu'ils se soumettent à l'obligation d'imposition commune.

En l'absence de possibilité de mutation, il peut bénéficier en priorité d'un détachement ou d'une mise à disposition.

Le partenaire peut également bénéficier d'autorisations spéciales d'absence :

Dans la fonction publique, le partenaire bénéficie d'une priorité dans l'ordre des mutations pour suivre son partenaire. Les partenaires doivent toutefois prouver qu'ils se soumettent à l'obligation d'imposition commune.

En l'absence de possibilité de mutation, il peut bénéficier en priorité d'un détachement ou d'une mise à disposition.

Le partenaire peut également bénéficier d'autorisations spéciales d'absence :

  • lors de la conclusion du Pacs,
  • en cas de naissance ou d'adoption,
  • en cas de décès ou de maladie grave de son partenaire.
Effets sur les biens
Principe

À défaut de précision dans la convention de Pacs, les partenaires sont soumis en ce qui concerne la gestion de leurs biens au régime légal de la séparation des patrimoines.

Ainsi, chacun des partenaires conserve la pleine propriété de ses biens personnels possédés avant la conclusion du Pacs.

Chacun des partenaires peut prouver par tout moyen qu'il a la propriété exclusive d'un bien.

Les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d'une propriété exclusive sont supposés leur appartenir à chacun pour moitié.

À défaut de précision dans la convention de Pacs, les partenaires sont soumis en ce qui concerne la gestion de leurs biens au régime légal de la séparation des patrimoines.

Ainsi, chacun des partenaires conserve la pleine propriété de ses biens personnels possédés avant la conclusion du Pacs.

Chacun des partenaires peut prouver par tout moyen qu'il a la propriété exclusive d'un bien.

Les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d'une propriété exclusive sont supposés leur appartenir à chacun pour moitié.

Régime de l'indivision des biens

Les partenaires peuvent choisir de soumettre au régime de l'indivision les biens qu'ils acquièrent, ensemble ou séparément.

Ce choix se fait dans la convention initiale de Pacs ou dans une convention modificative.

Ces biens sont alors censés appartenir à chacun pour moitié à compter de l'enregistrement de la convention, sans recours de l'un des partenaires contre l'autre au motif qu'il a acquis seul ces biens.

Les partenaires peuvent choisir de soumettre au régime de l'indivision les biens qu'ils acquièrent, ensemble ou séparément.

Ce choix se fait dans la convention initiale de Pacs ou dans une convention modificative.

Ces biens sont alors censés appartenir à chacun pour moitié à compter de l'enregistrement de la convention, sans recours de l'un des partenaires contre l'autre au motif qu'il a acquis seul ces biens.

Biens restant propriété exclusive

Certains biens restent la propriété exclusive de chaque partenaire notamment :

Certains biens restent la propriété exclusive de chaque partenaire notamment :

  • les biens à caractère personnel,
  • les biens ou quote-part de biens acquis au moyen de sommes reçues par donation ou succession.
Transmission d'entreprise

En cas de décès d'un partenaire, le partenaire survivant peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s'il y a lieu de la verser, de toute ou partie de l'entreprise.

En cas de décès d'un partenaire, le partenaire survivant peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s'il y a lieu de la verser, de toute ou partie de l'entreprise.

Conséquences fiscales

Les effets du Pacs en matière fiscale concernent :

Ou s'adresser
Impôts Service
Pour plus d'informations sur les conditions d'imposition des personnes pacsées
Par téléphone

0 810 IMPOTS (0 810 467 687, coût moyen à 6 centimes d'euro la minute hors coût d'interconnexion éventuel de votre opérateur.

Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h hors jours fériés.

Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le + 33 (0)8 10 46 76 87

Par courriel

Poser une question à partir du site impots.gouv.fr : accès au formulaire de saisie

Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Pour plus d'informations sur les effets du pacs sur le logement
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Pour plus d'informations sur la couverture maladie, maternité, décès
Références
Modifié le 11/08/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)