Site de la mairie de Meylan - Retour à la page d'accueil

Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Carte identité nationale et passeport à Meylan

Les procédures à suivre pour faire (re)faire sa CNI ou son passeport à Meylan sont particulières, merci de ne pas tenir compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Pacte civil de solidarité (Pacs)

Effets du pacte civil de solidarité (Pacs)

Obligations des partenaires

Les partenaires pacsés s'engagent :

  • à une vie commune,
  • à une aide matérielle réciproque (contribution aux charges du ménage : dépenses de loyers, de nourriture, de santé...),
  • à une assistance réciproque (par exemple en cas de maladie ou de chômage).

L'aide matérielle est proportionnelle à la capacité financière respective de chaque partenaire, sauf s'ils en conviennent différemment dans leur convention de Pacs.

Les partenaires sont solidaires des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante.

Toutefois, cette solidarité entre partenaires ne joue pas pour les dépenses manifestement excessives.

Elle est aussi exclue, en l'absence de consentement des 2 partenaires :

  • pour un achat à crédit,
  • ou pour un emprunt sauf exceptions (somme modeste nécessaire à la vie courante du couple ou, en cas de pluralité d'emprunts, sommes raisonnables par rapport au train de vie du ménage).

En dehors des besoins de la vie courante, chaque partenaire reste responsable des dettes personnelles qu'il a contractées avant ou pendant le Pacs.

Droits sociaux
Droits du partenaire

La personne pacsée peut être rattachée en qualité d'ayant droit à son partenaire assuré social.

En cas de décès d'un des partenaires salarié privé ou fonctionnaire, l'autre partenaire reçoit un capital décès.

Une rente peut aussi être versée si le décès fait suite à un accident de travail ou à une maladie professionnelle.

La personne pacsée peut être rattachée en qualité d'ayant droit à son partenaire assuré social.

En cas de décès d'un des partenaires salarié privé ou fonctionnaire, l'autre partenaire reçoit un capital décès.

Une rente peut aussi être versée si le décès fait suite à un accident de travail ou à une maladie professionnelle.

Perte de droits

La personne qui se pacse perd notamment :

La personne qui se pacse perd notamment :

Revenus pris en compte pour les plafonds de ressources

L'ensemble des ressources du couple compte dans la détermination du montant :

L'ensemble des ressources du couple compte dans la détermination du montant :

  • des allocations familiales,
  • des allocations de logement,
  • de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et du complément d'allocation,
  • du RSA.
Vie professionnelle
Dans le secteur privé

Le partenaire bénéficie :

Le partenaire bénéficie :

  • de jours de congés pour la conclusion du Pacs, la naissance ou l'adoption d'enfants et le décès de l'autre partenaire,
  • si sa partenaire est enceinte, d'autorisations spéciales d'absence pour assister à 3 des examens médicaux obligatoires,
  • de l'obligation de l'employeur de tenir compte, pour la fixation des congés, des dates de ceux de son partenaire,
  • de congés simultanés s'il travaille dans la même entreprise que l'autre partenaire.
Dans l'administration

Pour suivre son partenaire, le fonctionnaire bénéficie d'une priorité dans l'ordre des mutations. Il peut aussi demander une disponibilité.

Le fonctionnaire ou l'agent contractuel peut obtenir des autorisations spéciales d'absence :

Pour suivre son partenaire, le fonctionnaire bénéficie d'une priorité dans l'ordre des mutations. Il peut aussi demander une disponibilité.

Le fonctionnaire ou l'agent contractuel peut obtenir des autorisations spéciales d'absence :

  • pour la conclusion de son Pacs,
  • en cas de naissance ou d'adoption d'enfants,
  • en cas de décès ou de maladie grave de l'autre partenaire.
Droit au séjour du partenaire étranger

Le Pacs conclu par un Européen ou un Suisse avec un Français permet d'obtenir une carte de séjour.

Le Pacs conclu par un étranger non européen avec un Français, un Européen ou un autre étranger permet également la délivrance d'une carte vie privée et familiale.

À la différence du mariage avec un Français, il n'existe pas de procédure d'acquisition de la nationalité française à raison du Pacs avec un Français.

Biens et logement des partenaires
Séparation des biens

À défaut de précision dans la convention de Pacs, le couple est soumis au régime de la séparation des biens.

Chaque partenaire conserve la propriété des biens qu'il détenait avant la conclusion du Pacs et qu'il acquiert au cours du Pacs.

Il est aussi seul propriétaire des revenus qu'il perçoit au cours du Pacs (salaires, loyers, pensions...).

Chaque partenaire peut prouver par tout moyen qu'il a la propriété exclusive d'un bien.

Lorsque les partenaires n'arrivent pas à fournir cette preuve, le bien est présumé leur appartenir pour moitié chacun.

À défaut de précision dans la convention de Pacs, le couple est soumis au régime de la séparation des biens.

Chaque partenaire conserve la propriété des biens qu'il détenait avant la conclusion du Pacs et qu'il acquiert au cours du Pacs.

Il est aussi seul propriétaire des revenus qu'il perçoit au cours du Pacs (salaires, loyers, pensions...).

Chaque partenaire peut prouver par tout moyen qu'il a la propriété exclusive d'un bien.

Lorsque les partenaires n'arrivent pas à fournir cette preuve, le bien est présumé leur appartenir pour moitié chacun.

Indivision des biens

Les partenaires peuvent opter pour le régime de l'indivision des biens. Ils peuvent le faire dans leur convention initiale de Pacs ou dans une convention modificative.

Les biens qu'ils achètent, ensemble ou séparément, à partir de l'enregistrement du Pacs ou de sa modification, appartiennent alors à chacun pour moitié.

Toutefois, certains biens restent la propriété exclusive de chaque partenaire, notamment :

Par ailleurs, les partenaires restent propriétaires des biens :

Les partenaires peuvent opter pour le régime de l'indivision des biens. Ils peuvent le faire dans leur convention initiale de Pacs ou dans une convention modificative.

Les biens qu'ils achètent, ensemble ou séparément, à partir de l'enregistrement du Pacs ou de sa modification, appartiennent alors à chacun pour moitié.

Toutefois, certains biens restent la propriété exclusive de chaque partenaire, notamment :

  • les biens à caractère personnel,
  • les biens créés au cours du Pacs (fonds de commerce, clientèles, brevets d'invention...),
  • les biens acquis avec des fonds qui appartenaient à un seul partenaire avant l'enregistrement du Pacs ou sa modification.

Par ailleurs, les partenaires restent propriétaires des biens :

  • qu'ils détenaient avant la conclusion du Pacs,
  • reçus par donation ou succession au cours du Pacs.
Logement

S'il s'agit d'une acquisition, les partenaires peuvent acheter un logement en commun, même s'ils relèvent du régime de la séparation des biens.

S'il s'agit d'une location, un seul partenaire ou les 2 peuvent être titulaires du bail.

S'il s'agit d'une acquisition, les partenaires peuvent acheter un logement en commun, même s'ils relèvent du régime de la séparation des biens.

S'il s'agit d'une location, un seul partenaire ou les 2 peuvent être titulaires du bail.

Conséquences fiscales

Le Pacs a des effets sur :

Ou s'adresser
Impôts Service
Pour toute information sur les conditions d'imposition des personnes pacsées
Par téléphone

0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)

Coût moyen : 0,06 € la minute hors coût d'interconnexion éventuel de votre opérateur.

Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h hors jours fériés.

Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le + 33 (0)8 10 46 76 87

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Pour toute information et les démarches concernant l'assurance maladie-maternité
Modifié le 02/06/2015 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)