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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Objet et bénéficiaires du contrat de professionnalisation

Formation des salariés dans le cadre des services à la personne
2013-07-05

Formation des salariés dans le cadre des services à la personne

L'article 21 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 prévoit la possibilité pour un particulier employeur de conclure des contrats de professionnalisation.

Mais l'accord de branche nécessaire pour rendre cette disposition applicable n'est pas encore conclu.

Bénéficiaires possibles

Le contrat de professionnalisation est accessible à toute personne âgée d'au moins 16 ans disponible pour au moins 6 mois.

Mais il est réservé en priorité :

Employeurs concernés

Les contrats de professionnalisation peuvent être conclus avec tout type d'employeur, à l'exception :

  • de l'État,
  • des collectivités territoriales,
  • des établissements publics à caractère administratif (EPA),
  • des particuliers employeurs.

À noter : les groupements d'employeurs, les entreprises de travail temporaire et les employeurs saisonniers ne sont pas exclus du dispositif.

Engagements réciproques
Engagements des employeurs

Les employeurs s'engagent à :

Les employeurs s'engagent à :

  • verser un salaire au bénéficiaire du contrat,
  • signer un contrat qui favorise la formation du bénéficiaire.
Engagements des bénéficiaires du contrat

Les bénéficiaires du contrat s'engagent à :

Les bénéficiaires du contrat s'engagent à :

Ou s'adresser
Mission locale et Permanence d'accueil, d'information et d'orientation (PAIO)
Pour s'informer et effectuer les démarches (moins de 26 ans)
Pôle emploi
Pour s'informer et effectuer les démarches (plus de 26 ans)
Modifié le 08/11/2012 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour en savoir plus