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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Carte identité nationale et passeport à Meylan

Les procédures à suivre pour faire (re)faire sa CNI ou son passeport à Meylan sont particulières, merci de ne pas tenir compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Services à la personne : temps de travail du salarié à domicile

Durée du travail
Principe

La durée normale de travail d'un salarié employé à domicile à temps plein est de 40 heures par semaine.

Le salarié travaillant moins de 40 heures par semaine est donc à temps partiel.

La durée normale de travail d'un salarié employé à domicile à temps plein est de 40 heures par semaine.

Le salarié travaillant moins de 40 heures par semaine est donc à temps partiel.

Salarié occupant un emploi à caractère familial

Un salarié occupant un emploi à caractère familial (garde d'enfant, assistance d'une personne âgée, etc.) peut effectuer des heures de travail effectif mais aussi des heures de présence responsable.

Une heure de présence responsable est une heure de travail durant laquelle le salarié peut utiliser son temps pour lui-même tout en restant vigilant pour intervenir si nécessaire.

Une heure de présence responsable est égale aux 2/3 d'une heure de travail effectif (soit 40 minutes).

Le contrat de travail doit préciser le nombre respectif des heures de travail effectif et des heures de présence responsable.

Un salarié occupant un emploi à caractère familial (garde d'enfant, assistance d'une personne âgée, etc.) peut effectuer des heures de travail effectif mais aussi des heures de présence responsable.

Une heure de présence responsable est une heure de travail durant laquelle le salarié peut utiliser son temps pour lui-même tout en restant vigilant pour intervenir si nécessaire.

Une heure de présence responsable est égale aux 2/3 d'une heure de travail effectif (soit 40 minutes).

Le contrat de travail doit préciser le nombre respectif des heures de travail effectif et des heures de présence responsable.

Présence de nuit

Le contrat peut prévoir que le salarié, travaillant habituellement de jour, assure une présence de nuit. Cela signifie que le salarié doit dormir sur place, dans une chambre personnelle, sans travail effectif habituel mais devant intervenir si nécessaire dans le cadre de sa fonction.

La présence de nuit est au maximum de 12 heures consécutives.

Le salarié effectue au maximum 5 nuits consécutives sauf cas exceptionnel.

Le contrat peut prévoir que le salarié, travaillant habituellement de jour, assure une présence de nuit. Cela signifie que le salarié doit dormir sur place, dans une chambre personnelle, sans travail effectif habituel mais devant intervenir si nécessaire dans le cadre de sa fonction.

La présence de nuit est au maximum de 12 heures consécutives.

Le salarié effectue au maximum 5 nuits consécutives sauf cas exceptionnel.

Repos hebdomadaire

Le salarié bénéficie d'un repos hebdomadaire d'au moins 24 heures. Ce jour est précisé au contrat. Il est donné de préférence le dimanche.

Heures supplémentaires
Principe

Les heures supplémentaires sont les heures effectivement travaillées au-delà de 40 heures par semaine.

En cas d'horaire irrégulier, les heures supplémentaires sont comptabilisée lorsque le nombre d'heures de travail effectif et/ou d'heures de présence responsable dépasse une moyenne de 40 heures hebdomadaires par trimestre.

Les heures supplémentaires sont les heures effectivement travaillées au-delà de 40 heures par semaine.

En cas d'horaire irrégulier, les heures supplémentaires sont comptabilisée lorsque le nombre d'heures de travail effectif et/ou d'heures de présence responsable dépasse une moyenne de 40 heures hebdomadaires par trimestre.

Nombre maximal d'heures supplémentaires

Les heures supplémentaires ne peuvent pas dépasser 10 heures par semaine, ni 8 heures en moyenne par semaine sur une période de 12 semaines consécutives.

Le salarié ne peut donc pas travailler plus de 50 heures par semaine.

S''il travaille 50 heures par semaine, il ne peut pas le faire toutes les semaines. Sa durée moyenne de travail au cours d'une période de 12 semaines consécutives ne doit pas dépasser 48 heures par semaine.

Les heures supplémentaires ne peuvent pas dépasser 10 heures par semaine, ni 8 heures en moyenne par semaine sur une période de 12 semaines consécutives.

Le salarié ne peut donc pas travailler plus de 50 heures par semaine.

S''il travaille 50 heures par semaine, il ne peut pas le faire toutes les semaines. Sa durée moyenne de travail au cours d'une période de 12 semaines consécutives ne doit pas dépasser 48 heures par semaine.

Cas d'un salarié ayant plusieurs employeurs

Si ses différents employeurs relèvent tous de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur, la durée hebdomadaire de travail du salarié ne doit pas dépasser les plafonds suivants :

Si ses différents employeurs ne relèvent pas tous de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur, la durée hebdomadaire de travail du salarié ne doit pas dépasser les plafonds suivants :

Si ses différents employeurs relèvent tous de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur, la durée hebdomadaire de travail du salarié ne doit pas dépasser les plafonds suivants :

  • 50 heures par semaine
  • 48 heures par semaine, calculées sur une période de 12 semaines consécutives

Si ses différents employeurs ne relèvent pas tous de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur, la durée hebdomadaire de travail du salarié ne doit pas dépasser les plafonds suivants :

  • 48 heures par semaine
  • 44 heures par semaine, calculées sur une période de 12 semaines consécutives
Jours fériés

Seul le 1 exposant er mai est chômé et payé s'il tombe un jour habituellement travaillé. Le salarié qui travaille le 1 exposant er mai a droit à une rémunération majorée de 100 %.

Les autres jours fériés sont chômés sur décision de l'employeur. Il sont payés si le salarié remplit les 3 conditions suivantes, avec le même employeur :

  • Avoir 3 mois d'ancienneté
  • Avoir habituellement travaillé le jour qui précède et le jour suivant le jour férié
  • Avoir accompli un nombre minimum d'heures de travail au cours des 2 mois précédant le jour férié :

Les jours fériés travaillés sont rémunérés sans majoration.

Litiges

Les litiges relèvent de la compétence du conseil des prud'hommes du lieu de domicile du particulier employeur.

Références
Modifié le 07/08/2015 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)