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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)

Durée du travail du salarié à domicile employé directement par un particulier

Durée du travail

La durée normale de travail d'un salarié employé à domicile par un particulier est fixée à 40 heures par semaine pour un salarié à temps plein.

Le salarié dont la durée hebdomadaire normale de travail est inférieure à 40 heures est un travailleur à temps partiel.

Repos hebdomadaire

Le jour habituel de repos hebdomadaire doit être précisé au contrat.

Il est donné de préférence le dimanche.

Sa durée est d'au moins 24 heures consécutives auxquelles s'ajoute une demie-journée.

Heures de présence responsable

Une heure de présence responsable est une heure de travail pendant laquelle le salarié peut utiliser son temps pour lui-même (lire, se reposer, regarder la télévision, …) tout en restant vigilant pour intervenir, s'il y a lieu.

Les heures de présence responsable peuvent être prévues lorsque le salarié doit assurer une simple fonction de garde et de surveillance, par exemple pendant les périodes de sieste d'un enfant.

Le nombre d'heures de présence responsable et le nombre d'heures de travail effectif doivent être précisés au contrat.

Une heure de présence responsable correspond aux 2/3 d'une heure de travail effectif (soit 40 minutes).

Le nombre d'heures de présence responsable peut évoluer, notamment en fonction de l'âge ou de l'état de santé de l'enfant ou de la personne gardée.

Horaires irréguliers

En cas de répartition différente des heures de travail d’une semaine sur l’autre, cette répartition doit être précisée au contrat.

Le nombre d’heures de travail au cours d’une semaine ne peut pas dépasser 48 heures (de travail effectif et/ou de présence responsable converties).

Présence de nuit

Il peut être prévu au contrat que le salarié, qui travaille habituellement de jour, dorme aussi sur place, sans travail effectif habituel, mais en étant tenu d'intervenir éventuellement dans le cadre de sa fonction.

Cette présence de nuit ne peut pas excéder 12 heures consécutives et le salarié ne peut pas effectuer plus de 5 nuits consécutives.

Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont les heures effectivement travaillées au-delà de 40 heures par semaine.

En cas d'horaires irréguliers, les heures supplémentaires sont comptabilisées lorsque le nombre d'heures de travail effectif, et/ou de présence responsable converties, dépasse, sur un trimestre, une moyenne de 40 heures par semaine.

Les heures supplémentaires ne peuvent pas dépasser 10 heures par semaine, ni 8 heures en moyenne par semaine sur une période de 12 semaines consécutives.

Le salarié ne peut donc pas travailler plus de 50 heures par semaine. Et s’il travaille 50 heures par semaine, il ne peut pas le faire toutes les semaines. Sa durée moyenne de travail au cours d'une période de 12 semaines consécutives ne doit pas dépasser 48 heures par semaine.

Cas des salariés ayant plusieurs employeurs

Le salarié à domicile peut avoir plusieurs employeurs.

Dans ce cas, sa durée journalière de travail ne doit pas dépasser 10 heures.

Si ses différents employeurs relèvent tous de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur, sa durée hebdomadaire de travail ne doit pas dépasser les durées maximales fixées par la convention collective, soit :

  • 50 heures par semaine,
  • 48 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.

Si ses différents employeurs ne relèvent pas tous de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur, sa durée hebdomadaire de travail ne doit pas dépasser les durées maximales applicables aux autres salariés, soit :

  • 48 heures par semaine,
  • 44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.

Aucune limite ne s'applique, en revanche, en matière de rémunération.

Litiges

Les litiges relèvent de la compétence du conseil des prud'hommes du lieu de domicile du particulier employeur.

Modifié le 25/02/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)