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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Ordonnance

Nom donné à certaines décisions prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.)

Notification

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Bâtonnier

Avocat élu par ses confrères dans chaque barreau pour les représenter, qui garantit la déontologie et la discipline de la profession. Il désigne les avocats commis d'office, règle les différends entre eux ou avec leurs clients.

Procureur de la République

Magistrat qui, à la tête du parquet auprès d'un tribunal de grande instance, est notamment destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)

Situations et personnes concernées

Cette procédure est applicable aux personnes âgées d'au moins 18 ans, qui reconnaissent avoir commis un délit.   

Elle n'est toutefois pas applicable à certains délits ou certaines accusations particulièrement graves.

Parmi ceux-ci, il convient de noter :

  • les violences, les menaces, les agressions sexuelles et les atteintes involontaires à l'intégrité de la personne, pour lesquelles une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure ou égale à 5 ans est encourue.
  • les homicides involontaires,
  • les délits de presse,
  • les délits politiques.

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est proposée sur l'initiative du juge d'instruction, du procureur de la République, de l'accusé ou de son avocat.

Prise en compte des intérêts de la victime

La victime doit être informée sans délai de la mise en œuvre de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

Elle peut alors se constituer partie civile et demander réparation de son préjudice. Elle est entendue, accompagnée le cas échéant de son avocat, lors de la phase d'homologation par le président du tribunal de grande instance.

Après avoir entendu les observations de toutes les parties, le président statue sur la demande d'homologation et sur la demande de dommages et intérêts de la victime.

Néanmoins, si la victime n' a pu faire valoir son droit durant la phase d'homologation, le procureur de la République doit l'informer qu'elle peut demander une audience auprès du tribunal correctionnel pour qu'il statue sur sa demande.

Déroulement de la procédure
Convocation devant le procureur

L'intéressé est convoqué devant le procureur de la République.  

Les frais d'avocat sont à sa charge sauf s'il remplit les conditions d'accès à l' aide juridictionnelle.

Il doit être obligatoirement assisté de son avocat ou d'un avocat désigné par le bâtonnier .

L'intéressé est convoqué devant le procureur de la République.  

Les frais d'avocat sont à sa charge sauf s'il remplit les conditions d'accès à l' aide juridictionnelle.

Il doit être obligatoirement assisté de son avocat ou d'un avocat désigné par le bâtonnier .

Phase de proposition

Le procureur de la République propose à la personne d'exécuter une ou plusieurs peines principales ou complémentaires.

Il peut proposer :

Ces peines peuvent être assorties d'un sursis.

Les déclarations par lesquelles l'intéressé reconnaît les faits qui lui sont reprochés sont recueillies dans un procès-verbal.

Le procureur de la République propose à la personne d'exécuter une ou plusieurs peines principales ou complémentaires.

Il peut proposer :

  • soit une peine d'amende, dont le montant ne peut être supérieur à celui de de l'amende encourue.
  • soit une peine d'emprisonnement, dont la durée ne peut ni être supérieure à 1 an, ni excéder la moitié de la peine encourue.S'il propose une peine de prison ferme, il doit préciser si elle sera immédiatement mise à exécution ou si l'intéressé sera convoqué devant le juge de l'application des peines pour que soient déterminées ses modalités d'exécution (par exemple : semi-liberté, assignation à résidence avec surveillance électronique).

Ces peines peuvent être assorties d'un sursis.

Les déclarations par lesquelles l'intéressé reconnaît les faits qui lui sont reprochés sont recueillies dans un procès-verbal.

Décision de l'auteur des faits

L'intéressé peut s'entretenir librement avec son avocat avant de faire connaître sa décision. Il dispose de 3 possibilités : demander un délai de réflexion, accepter ou refuser la proposition.

En effet, l'auteur des faits a le droit de demander un délai de réflexion de 10 jours avant de faire connaître sa décision.

Ce dernier peut alors décider de le présenter, sous certaines conditions, devant le juge des libertés et de la détention pour que celui-ci ordonne :

Dès lors, la nouvelle comparution de l'intéressé devant le procureur doit avoir lieu dans un délai compris entre 10 et 20 jours à compter de la décision du juge des libertés et de la détention.

Par ailleurs, l'intéressé peut refuser les propositions de peines qui lui ont été faites par le procureur. Ce dernier doit alors saisir le tribunal correctionnel pour engager des poursuites.

Enfin, si la personne accepte la ou les peines proposée(s), le procureur de la République doit saisir le président du tribunal de grande instance, ou le juge délégué par lui, d'une requête en homologation.

L'intéressé peut s'entretenir librement avec son avocat avant de faire connaître sa décision. Il dispose de 3 possibilités : demander un délai de réflexion, accepter ou refuser la proposition.

En effet, l'auteur des faits a le droit de demander un délai de réflexion de 10 jours avant de faire connaître sa décision.

Ce dernier peut alors décider de le présenter, sous certaines conditions, devant le juge des libertés et de la détention pour que celui-ci ordonne :

  • soit son placement sous contrôle judiciaire,
  • soit son placement en détention mais à condition que l'une des peines proposées soit égale ou supérieure à 2 mois d'emprisonnement ferme, et que le procureur ait demandé sa mise à exécution immédiate.

Dès lors, la nouvelle comparution de l'intéressé devant le procureur doit avoir lieu dans un délai compris entre 10 et 20 jours à compter de la décision du juge des libertés et de la détention.

Par ailleurs, l'intéressé peut refuser les propositions de peines qui lui ont été faites par le procureur. Ce dernier doit alors saisir le tribunal correctionnel pour engager des poursuites.

Enfin, si la personne accepte la ou les peines proposée(s), le procureur de la République doit saisir le président du tribunal de grande instance, ou le juge délégué par lui, d'une requête en homologation.

Phase d'homologation

L'auteur des faits et son avocat sont entendus par le président du tribunal qui doit se prononcer le jour même, par ordonnance motivée.

Le juge peut décider d'homologuer ou refuser la proposition du procureur. Il ne peut ni la modifier, ni la compléter. L'audience est publique.

S'il accepte la proposition, il rend une ordonnance d'homologation. Elle produit les mêmes effets qu'un jugement et elle est immédiatement exécutoire. L'ordonnance doit être notifiée à l'intéressé qui dispose alors d'un délai de 10 jours pour faire appel.

S'il rend un ordonnance de refus d'homologation, le procureur de la République doit saisir le tribunal correctionnel afin d'engager des poursuites.

L'auteur des faits et son avocat sont entendus par le président du tribunal qui doit se prononcer le jour même, par ordonnance motivée.

Le juge peut décider d'homologuer ou refuser la proposition du procureur. Il ne peut ni la modifier, ni la compléter. L'audience est publique.

S'il accepte la proposition, il rend une ordonnance d'homologation. Elle produit les mêmes effets qu'un jugement et elle est immédiatement exécutoire. L'ordonnance doit être notifiée à l'intéressé qui dispose alors d'un délai de 10 jours pour faire appel.

S'il rend un ordonnance de refus d'homologation, le procureur de la République doit saisir le tribunal correctionnel afin d'engager des poursuites.

Appel de l'ordonnance d'homologation

En cas d'appel de l'ordonnance d'homologation, la chambre des appels correctionnels ne peut prononcer une peine plus sévère que celle homologuée par le président du tribunal de grande instance, sauf si l'appel est formé par le ministère public.

En cas d'appel de l'ordonnance d'homologation, la chambre des appels correctionnels ne peut prononcer une peine plus sévère que celle homologuée par le président du tribunal de grande instance, sauf si l'appel est formé par le ministère public.

Ou s'adresser
Maison de justice et du droit
Pour s'informer
Permanence juridique
Pour s'informer
Avocat
Pour se faire assister
Modifié le 12/07/2012 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice