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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Qu'est-ce qu'une vente à distance ?

Vente à distance : renforcement des droits des consommateurs
2014-03-18

Vente à distance : renforcement des droits des consommateurs

La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation renforce les droits du consommateur en matière d'achats à distance (meilleure information pré-contractuelle, délai légal de rétractation porté de 7 à 14 jours, amélioration des règles concernant la livraison et le paiement du bien ou du service...).

Le démarchage téléphonique est, par ailleurs, plus encadré.

Ces dispositions s'appliqueront aux contrats conclus à partir du 14 juin 2014. Dans l'attente, nos pages restent d'actualité.

Ventes ou prestations de service concernées

La réglementation sur la vente à distance s'applique :

  • au contrat de vente d'un bien ou de fourniture d'une prestation de service, conclu entre un professionnel et un particulier,
  • par une technique de communication à distance : bon de commande envoyé par courrier postal, téléphone, internet, courrier électronique...

Il faut donc que 2 éléments soit réunis : un contrat de vente entre un professionnel et un consommateur, sans la présence physique simultanée des 2 parties (à distance).

C'est le mode de conclusion à distance de la commande qui compte.

Peu importe le mode de l'offre ou de retrait des marchandises, en magasin par exemple.

Contrats exclus

Cette réglementation ne concerne pas les contrats :

  • de vente à distance entre particuliers,
  • portant sur des services financiers (banque à distance par exemple),
  • conclus au moyen d'un distributeur automatique (achat d'un ticket de transport à une borne en gare par exemple) ou pour des prestations fournies dans des locaux commerciaux automatisés,
  • portant sur la construction et la vente de biens immobiliers ou sur d'autres droits liés à ces biens (multipropriété par exemple), à l'exception de la location. La réglementation s'applique alors. C'est le cas notamment pour les locations de vacances conclues à distance avec un professionnel,
  • conclus lors d'une vente aux enchères publiques.
Ou s'adresser
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Pour plus d'informations sur la réglementation portant sur la vente à distance

Pour toute question de consommation, de qualité et sécurité des produits et services

Par téléphone

3939 (coût : 0,06 EUR la minute en moyenne)

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h

Depuis l'étranger ou hors métropole : +33 (0) 1 73 60 39 39 (0,06 EUR la minute en moyenne + coût de l'appel international variable selon les pays)

Par messagerie

Accès au formulaire de contact

Modifié le 16/05/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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