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Ventes ou prestations de service concernées

La réglementation sur la vente à distance s'applique :

• au contrat de vente d'un bien ou de fourniture d'une prestation de service, conclu entre un professionnel et un particulier,
• par une technique de communication à distance : bon de commande envoyé par courrier postal, téléphone, internet, courrier électronique...

Il faut donc que 2 éléments soit réunis : un contrat de vente entre un professionnel et un consommateur, sans la présence physique simultanée des 2 parties (à distance).

C'est le mode de conclusion à distance de la commande qui compte.

Peu importe le mode de l'offre ou de retrait des marchandises, en magasin par exemple.

Contrats exclus

Cette réglementation ne concerne pas les contrats :

• de vente à distance entre particuliers,
• portant sur des services financiers (banque à distance par exemple),
• conclus au moyen d'un distributeur automatique (achat d'un ticket de transport à une borne en gare par exemple) ou pour des prestations fournies dans des locaux commerciaux automatisés,
• portant sur la construction et la vente de biens immobiliers ou sur d'autres droits liés à ces biens (multipropriété par exemple), à l'exception de la location. La réglementation s'applique alors. C'est le cas notamment pour les locations de vacances conclues à distance avec un professionnel,
• conclus lors d'une vente aux enchères publiques.