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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Carte identité nationale et passeport à Meylan

Les procédures à suivre pour faire (re)faire sa CNI ou son passeport à Meylan sont particulières, merci de ne pas tenir compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Qu'est-ce qu'un achat à distance ?

Achats concernés

La réglementation sur les contrats à distance s'applique :

  • à l'achat d'un bien ou d'une prestation de services, conclu entre un particulier et un professionnel,
  • par une technique de communication à distance : bon de commande envoyé par courrier postal, téléphone, internet, courrier électronique...

Il faut donc que 2 éléments soit réunis : un contrat entre un professionnel et un consommateur, sans la présence physique simultanée des 2 parties (à distance).

C'est le mode de conclusion à distance de la commande qui compte.

Peu importe le mode de l'offre ou de retrait des marchandises, en magasin par exemple.

Achats exclus

Cette réglementation ne concerne pas les contrats :

  • d'achats à distance entre particuliers,
  • issus d'opérations de vente ponctuelles,
  • portant sur des services financiers (banque à distance par exemple),
  • conclus au moyen d'un distributeur automatique (achat d'un ticket de transport à une borne en gare par exemple) ou pour des prestations fournies dans des locaux commerciaux automatisés,
  • conclus lors d'une vente aux enchères publiques,
  • portant sur des jeux d'argent,
  • portant sur des services sociaux ou de santé (sauf exceptions),
  • portant sur un forfait touristique,
  • d'utilisation de biens à temps partagé (timeshare) ou de produits de vacances à long terme ou de revente et d'échange de tels services ou produits,
  • rédigés par un officier public,
  • portant sur les services de transport de passagers sauf exceptions,
  • portant sur l'achat d'aliments, de boissons ou d'autres biens de consommation courante, livrés par un professionnel lors de tournées fréquentes et régulières au domicile ou sur le lieu de travail,
  • conclus avec un opérateur de télécommunications pour une connexion unique par téléphone ou internet notamment les services à valeur ajoutée par téléphone ou SMS (comme le téléchargement de musique),
  • portant sur la création, l'acquisition ou le transfert de biens immobiliers ou de droits sur des biens immobiliers,
  • portant sur la construction d'immeubles neufs,
  • portant sur la transformation importante d'immeubles existants,
  • portant sur la location d'un logement à des fins résidentielles.
Ou s'adresser
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Pour plus d'informations sur la réglementation portant sur la vente à distance

Pour toute question de consommation, de qualité et sécurité des produits et services

Par téléphone

3939 (coût : 0,15 € la minute à partir d'un téléphone fixe)

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h

Depuis l'étranger ou hors métropole : +33 1 73 60 39 39 (0,15 € la minute à partir d'un téléphone fixe + coût de l'appel international variable selon les pays)

Par messagerie

Accès au formulaire de contact

Références
Sites Internet Public