Site de la mairie de Meylan - Retour à la page d'accueil

Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Harcèlement sexuel

Définition

Le harcèlement sexuel se caractérise par le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui :

  • portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant,
  • ou créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

Est assimilé au harcèlement sexuel le fait d'user (même de façon non répétée) de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un autre.

Dans les 2 cas, le harcèlement sexuel est puni quelque soient les liens entre l'auteur et sa victime.

Dans le milieu professionnel, il y a harcèlement sexuel même s'il n'y a aucune relation hiérarchique entre l'auteur et la victime (entre deux collègues de même niveau, de deux services différents...)

Devant des comportements susceptibles d'être qualifiés de harcèlement sexuel, il importe de vérifier s'ils ne sont pas constitutifs d'une pure agression sexuelle.

Recours des victimes
Dans tous les cas

La victime peut porter plainte dans un délai de 3 ans après le dernier fait (un geste, un propos...) de harcèlement. La justice prendre en compte tous les éléments constituant le harcèlement même si les faits se sont déroulés sur plusieurs années.

Si la plainte est classée sans suite, la victime peut déposer une plainte avec constitution de partie civile.

La victime peut porter plainte dans un délai de 3 ans après le dernier fait (un geste, un propos...) de harcèlement. La justice prendre en compte tous les éléments constituant le harcèlement même si les faits se sont déroulés sur plusieurs années.

Si la plainte est classée sans suite, la victime peut déposer une plainte avec constitution de partie civile.

Attention : quel que soit le recours, en cas d'imbrication du harcèlement sexuel avec une discrimination ou un harcèlement moral, il faut le mentionner explicitement.

Attention : quel que soit le recours, en cas d'imbrication du harcèlement sexuel avec une discrimination ou un harcèlement moral, il faut le mentionner explicitement.

En cas de harcèlement en milieu professionnel

Si le harcèlement a été commis en milieu professionnel une procédure spécifique peut s'appliquer :

La victime doit présenter des faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement sexuel.

Il appartient ensuite à la personne accusée de démontrer que ces faits ne sont pas constitutifs d'un harcèlement sexuel.

Si le harcèlement a été commis en milieu professionnel une procédure spécifique peut s'appliquer :

  • si la victime relève du secteur privé, elle peut également saisir le conseil des prud'hommes afin de faire cesser les agissements et obtenir réparation du préjudice subi,
  • si la victime est un agent public, elle peut poursuivre les mêmes objectifs en saisissant également le tribunal administratif.

La victime doit présenter des faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement sexuel.

Il appartient ensuite à la personne accusée de démontrer que ces faits ne sont pas constitutifs d'un harcèlement sexuel.

À noter : dans une entreprise, toute organisation syndicale représentative peut, avec l'accord écrit de la personne harcelée, engager à sa place l'action en justice.

Sanctions encourues
En cas de harcèlement en milieu professionnel

Tout salarié du secteur privé ayant commis des agissements de harcèlement sexuel est passible de sanctions disciplinaires.

Il en va de même pour tout agent public responsable de mêmes agissements, selon les procédures de sanction applicables au secteur public.

En outre, l'employeur doit prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements constitutifs de harcèlement sexuel. À cet effet, il porte à la connaissance de ses salariés les textes de loi réprimant le harcèlement sexuel.

Les personnes dénonçant un harcèlement sexuel ou luttant contre ne peuvent pas être sanctionnées.

Tout salarié du secteur privé ayant commis des agissements de harcèlement sexuel est passible de sanctions disciplinaires.

Il en va de même pour tout agent public responsable de mêmes agissements, selon les procédures de sanction applicables au secteur public.

En outre, l'employeur doit prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements constitutifs de harcèlement sexuel. À cet effet, il porte à la connaissance de ses salariés les textes de loi réprimant le harcèlement sexuel.

Les personnes dénonçant un harcèlement sexuel ou luttant contre ne peuvent pas être sanctionnées.

Dans tous les cas

Le harcèlement sexuel est un délit pouvant être puni de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

En cas de circonstances aggravantes (notamment en cas d'abus d'autorité ou de faiblesse), les peines peuvent être portées à 3 ans d'emprisonnement et45 000 € d'amende.

L'auteur de harcèlement sexuel peut également devoir verser à sa victime des dommages-intérêts.

Le harcèlement sexuel est un délit pouvant être puni de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

En cas de circonstances aggravantes (notamment en cas d'abus d'autorité ou de faiblesse), les peines peuvent être portées à 3 ans d'emprisonnement et45 000 € d'amende.

L'auteur de harcèlement sexuel peut également devoir verser à sa victime des dommages-intérêts.

Ou s'adresser
08 Victimes
Pour être écouté et aidé

Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions (agressions, vols, escroqueries, accidents de la route), ainsi que leurs proches

Par téléphone

08 842 846 37 depuis la France métropolitaine

+33 (0)1 41 83 42 08 depuis l'outre-mer ou l'étranger)

Coût d'un appel local depuis un poste fixe

Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 21h

Par courriel

En utilisant le formulaire de contact

Maison de justice et du droit
Pour s'informer
Modifié le 29/07/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
Question ? Réponse !
Sites Internet Public