Site de la mairie de Meylan - Retour à la page d'accueil

Éléments constitutifs de l'infraction

Le harcèlement sexuel se caractérise par le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui :

• portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant,
• ou créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

Est assimilé au harcèlement sexuel le fait d'user (même de façon non répétée) de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un autre.

Dans les 2 cas, il n'est pas nécessaire qu'il y ait une relation hiérarchique entre l'auteur des faits et la victime pour que les actes soient constitutifs de l'infraction.

Devant des comportements susceptibles d'être qualifiés de harcèlement sexuel, il importe de vérifier s'ils ne sont pas constitutifs d'une pure agression sexuelle .

Prévention du harcèlement sexuel

L'employeur doit prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements constitutifs de harcèlement sexuel.

Le texte du code pénal réprimant le harcèlement sexuel doit être affiché sur les lieux de travail.

Les personnes dénonçant un harcèlement sexuel ou luttant contre ne peuvent pas être sanctionnées.

Sanctions encourues par les auteurs

Sanction disciplinaire

Tout salarié du secteur privé ayant commis des agissements de harcèlement sexuel est passible de sanctions disciplinaires.  

Il en va de même pour tout agent public responsable de mêmes agissements, selon les procédures de sanction applicables au secteur public.  

Tout salarié du secteur privé ayant commis des agissements de harcèlement sexuel est passible de sanctions disciplinaires.  

Il en va de même pour tout agent public responsable de mêmes agissements, selon les procédures de sanction applicables au secteur public.  

Sanction civile

L'auteur de harcèlement sexuel peut devoir verser à sa victime des dommages-intérêts.  

L'auteur de harcèlement sexuel peut devoir verser à sa victime des dommages-intérêts.  

Sanction pénale

Le harcèlement sexuel est un délit pouvant être puni de 2 ans d'emprisonnement et de 30.000 €  d'amende.

En cas de circonstances aggravantes (notamment en cas d'abus d'autorité ou de faiblesse), les peines peuvent être portées à 3 ans d'emprisonnement et 45.000 € d'amende.

Le harcèlement sexuel est un délit pouvant être puni de 2 ans d'emprisonnement et de 30.000 €  d'amende.

En cas de circonstances aggravantes (notamment en cas d'abus d'autorité ou de faiblesse), les peines peuvent être portées à 3 ans d'emprisonnement et 45.000 € d'amende.

Recours des victimes

Engagement d'un procès devant le juge civil ou administratif

Si la victime relève du secteur privé, elle peut saisir le conseil des prud'hommes afin de faire cesser les agissements et obtenir réparation du préjudice subi.

Si la victime est un agent public, elle peut poursuivre les mêmes objectifs en saisissant le tribunal administratif.   

La victime doit présenter des faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement sexuel.

Il appartient ensuite à la personne accusée de démontrer que ces faits ne sont pas constitutifs d'un harcèlement sexuel

Si la victime relève du secteur privé, elle peut saisir le conseil des prud'hommes afin de faire cesser les agissements et obtenir réparation du préjudice subi.

Si la victime est un agent public, elle peut poursuivre les mêmes objectifs en saisissant le tribunal administratif.   

La victime doit présenter des faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement sexuel.

Il appartient ensuite à la personne accusée de démontrer que ces faits ne sont pas constitutifs d'un harcèlement sexuel

Engagement d'un procès devant le juge pénal

La victime peut porter plainte, dans un délai de 3 ans, puis se constituer partie civile.  

Si la plainte est classée sans suite, la victime peut déposer une plainte avec constitution de partie civile.  

La victime peut porter plainte, dans un délai de 3 ans, puis se constituer partie civile.  

Si la plainte est classée sans suite, la victime peut déposer une plainte avec constitution de partie civile.  

Attention :  quel que soit le recours, en cas d'imbrication du harcèlement sexuel avec une discrimination   ou un harcèlement moral, il faut le mentionner explicitement.

Attention :  quel que soit le recours, en cas d'imbrication du harcèlement sexuel avec une discrimination   ou un harcèlement moral, il faut le mentionner explicitement.