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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Assignation

Acte d'huissier de justice informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction.

Ascendant

Parents, grands-parents et arrières-grands-parents d'une personne

Débiteur

Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être une somme d'argent)

Descendant

Personne qui descend directement d'une autre, soit au 1er degré (enfant), soit à un degré plus éloigné (petit-enfant, arrière-petit-enfant)

Aliments

Prestation, en nature ou en argent, que doit verser une personne, si elle en a la possibilité, à un proche parent ou allié se trouvant dans le besoin

Créancier

Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation

Tiers (procédure judiciaire)

Personne étrangère à une instance ou à un acte juridique, par opposition à une autre personne qui, elle, est directement concernée

Procureur de la République

Magistrat qui, à la tête du parquet (ou ministère public) auprès d'un tribunal de grande instance (TGI), est notamment destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Obligation alimentaire du parent à l'égard de son enfant

Bénéficiaires

Les ascendants (parents, grands parents..) ont une obligation alimentaire à l'égard de leurs enfants, petits-enfants (descendants).

Les parents doivent contribuer à l'entretien et à l'éducation de leurs enfants mineurs et aux jeunes majeurs poursuivant des études. L'obligation alimentaire se substitue à l'obligation d'entretien à l'égard de leurs enfants majeurs.

En cas de retrait de l'autorité parentale, l'obligation pour le parent déchu de contribuer à l'entretien de l'enfant ne cesse pas (sauf décision contraire du juge). Dans ce cas, l'enfant est dispensé de son obligation alimentaire à l'égard de ce parent.

À noter : le parent (le débiteur d'aliments) peut être déchargé par le juge de tout ou partie de la dette alimentaire, lorsque l'enfant majeur a lui-même manqué gravement à ses obligations envers le parent.

Conditions
Besoin de l'enfant

L'enfant majeur (le créancier d'aliments) qui réclame l'aide alimentaire doit être dans le besoin.

Le besoin est déterminé par l'impossibilité de pourvoir à sa subsistance par les biens personnels ou par le travail.

Le besoin est alimentaire, c'est-à-dire qu'il comprend tout ce qui est nécessaire à la vie (nourriture, vêtements, chauffage, éclairage, logement, santé), mais aussi les frais d'hospitalisation.

L'enfant majeur ne doit pas être en mesure d'assurer, par ses moyens, sa subsistance.

Il doit en rapporter la preuve.

L'enfant majeur (le créancier d'aliments) qui réclame l'aide alimentaire doit être dans le besoin.

Le besoin est déterminé par l'impossibilité de pourvoir à sa subsistance par les biens personnels ou par le travail.

Le besoin est alimentaire, c'est-à-dire qu'il comprend tout ce qui est nécessaire à la vie (nourriture, vêtements, chauffage, éclairage, logement, santé), mais aussi les frais d'hospitalisation.

L'enfant majeur ne doit pas être en mesure d'assurer, par ses moyens, sa subsistance.

Il doit en rapporter la preuve.

Ressources du parent

Le parent (le débiteur d'aliments) à qui on réclame l'aide doit avoir des revenus suffisants.

Toutes ses ressources seront prises en compte.

Le parent (le débiteur d'aliments) à qui on réclame l'aide doit avoir des revenus suffisants.

Toutes ses ressources seront prises en compte.

Décision d'attribution

L'obligation alimentaire peut être attribuée :

  • soit d'un commun accord entre l'enfant et le parent,
  • soit, à défaut, il convient de saisir le juge aux affaires familiales (Jaf) du tribunal de grande instance (TGI) dont relève l'enfant ou le parent (en cas de saisine par l'enfant). Le juge fixera, dans le jugement, l'obligation alimentaire.
En cas d'accord entre le créancier et le débiteur

L'obligation alimentaire peut être attribuée d'un commun accord entre l'enfant et le parent.

Dans ce cas, la saisine du juge n'est pas nécessaire.

L'obligation alimentaire peut être attribuée d'un commun accord entre l'enfant et le parent.

Dans ce cas, la saisine du juge n'est pas nécessaire.

En cas de saisine du juge

Le juge peut être saisi, pour fixer l'obligation alimentaire, notamment en cas de désaccord entre les parties.

La demande est faite par l'enfant majeur dans le besoin par assignation par huissier contre l'un ou les parents (ascendants).

Le juge compétent est le Jaf du TGI où demeure l'enfant ou de celui où demeure le parent.

Le juge peut également être saisi par requête remise ou adressée au greffe, conjointement ou par une partie seulement.

L'enfant doit prouver qu'il est dans le besoin et établir que le parent a des ressources suffisantes pour lui verser une pension alimentaire.

C'est au parent d'apporter la preuve des charges qu'il invoque pour s'exonérer.

Le juge se place à la date où il statue pour apprécier besoins et ressources et tient compte de la situation des parties (âge, charges familiales, état de santé...).

Une demande de contribution à l'entretien et à l'éducation d'un enfant mineur peut être faite par un parent à l'autre parent (ex. en cas de séparation des parents non mariés). Il doit saisir le Jaf en remplissant le formulaire cerfa n°11530*04. La demande peut également concerner un enfant majeur qui ne peut subvenir à ses besoins, si le parent assume la charge de cet enfant.

L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.

Le juge peut être saisi, pour fixer l'obligation alimentaire, notamment en cas de désaccord entre les parties.

La demande est faite par l'enfant majeur dans le besoin par assignation par huissier contre l'un ou les parents (ascendants).

Le juge compétent est le Jaf du TGI où demeure l'enfant ou de celui où demeure le parent.

Le juge peut également être saisi par requête remise ou adressée au greffe, conjointement ou par une partie seulement.

L'enfant doit prouver qu'il est dans le besoin et établir que le parent a des ressources suffisantes pour lui verser une pension alimentaire.

C'est au parent d'apporter la preuve des charges qu'il invoque pour s'exonérer.

Le juge se place à la date où il statue pour apprécier besoins et ressources et tient compte de la situation des parties (âge, charges familiales, état de santé...).

Une demande de contribution à l'entretien et à l'éducation d'un enfant mineur peut être faite par un parent à l'autre parent (ex. en cas de séparation des parents non mariés). Il doit saisir le Jaf en remplissant le formulaire cerfa n°11530*04. La demande peut également concerner un enfant majeur qui ne peut subvenir à ses besoins, si le parent assume la charge de cet enfant.

L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.

Formes de l'obligation alimentaire

L'obligation alimentaire peut être respectée en nature (par exemple : hébergement gratuit, nourriture) ou par une pension versée en espèces (en argent).

Conséquences du non respect de l'obligation
Sanctions

La personne qui ne verse pas, pendant plus de 2 mois, à son ex-conjoint ou à son enfant, la pension alimentaire, due pour leurs enfants, commet un délit d'abandon de famille.

Le délit d'abandon de famille est passible d'une peine d'emprisonnement de 2 ans au plus et de 15 000 € d'amende au plus.

Une lettre doit être adressée au procureur de la République du TGI dont dépend le domicile du parent ou de l'enfant.

La personne qui ne verse pas, pendant plus de 2 mois, à son ex-conjoint ou à son enfant, la pension alimentaire, due pour leurs enfants, commet un délit d'abandon de famille.

Le délit d'abandon de famille est passible d'une peine d'emprisonnement de 2 ans au plus et de 15 000 € d'amende au plus.

Une lettre doit être adressée au procureur de la République du TGI dont dépend le domicile du parent ou de l'enfant.

Recours d'un tiers ayant subvenu aux besoins de l'enfant

Le tiers ayant subvenu aux besoins de l'enfant peut se retourner contre le parent.

Les applications les plus courantes sont :

La procédure est la même que dans le cas général. Une procédure amiable doit préalablement être tentée.

Le tiers ayant subvenu aux besoins de l'enfant peut se retourner contre le parent.

Les applications les plus courantes sont :

  • le recours du président du conseil général pour le recouvrement des sommes dues à l'aide sociale,
  • et le recours des établissements publics de santé pour le recouvrement des frais d'hospitalisation.

La procédure est la même que dans le cas général. Une procédure amiable doit préalablement être tentée.

Ou s'adresser
Tribunal de grande instance (TGI)
Pour saisir le juge
Permanence juridique
Pour se renseigner
Huissier de justice
Pour assigner le débiteur de l'obligation
Avocat
Pour se faire assister