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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Peut-on refuser d'être juré à une cour d'assises ?

Cas d'exclusion

Vous êtes exclu de liste de jurés, si vous remplissez au moins 1 de ces conditions :

  • avoir rempli les fonctions de juré pour la même cour d'assises depuis moins de 5 ans,
  • ne pas être en mesure d'exercer les fonctions de juré pour un motif grave.
Cas de dispense
Personnes concernées

Vous êtes dispensé, si vous remplissez au moins une des conditions suivantes :

Vous êtes dispensé, si vous remplissez au moins une des conditions suivantes :

  • être âgé de plus de 70 ans,
  • avoir cessé d'habiter dans le ressort de la cour d'assises (le départ doit être effectif au jour où la demande de dispense est formulée, et non seulement envisagé),
  • pour un motif grave (maladie justifiée par un certificat médical, impératifs professionnels par exemple).

À savoir : une objection morale d'ordre religieux ou laïc ne peut jamais être reconnue comme motif grave.

À savoir : une objection morale d'ordre religieux ou laïc ne peut jamais être reconnue comme motif grave.

Demande de dispense

Les dérogations sont accordées à la demande si vous êtes susceptible de faire partie du jury de la liste annuelle ou spéciale.

Les demandes de dispense doivent être adressées par courrier, accompagné des justificatifs utiles, au président de la commission de la cour d'assises. Sinon, vous devez vous présenter le 1er jour de la session d'assises et avant chaque affaire.

Le président de la commission vérifie la gravité des motifs et la réalité des faits invoqués.

La commission accorde ou refuse la dispense. Aucun recours n'est possible.

Les dérogations sont accordées à la demande si vous êtes susceptible de faire partie du jury de la liste annuelle ou spéciale.

Les demandes de dispense doivent être adressées par courrier, accompagné des justificatifs utiles, au président de la commission de la cour d'assises. Sinon, vous devez vous présenter le 1er jour de la session d'assises et avant chaque affaire.

Le président de la commission vérifie la gravité des motifs et la réalité des faits invoqués.

La commission accorde ou refuse la dispense. Aucun recours n'est possible.

Ou s'adresser
Maison de justice et du droit
Pour s'informer
Tribunal de grande instance (TGI)
Pour demander une dispense
Références
Pour en savoir plus