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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Peut-on refuser d'être juré à une cour d'assises ?

Non. L'absence d'un juré le jour de l'audience sans motif légitime est passible d'une amende de 3.750 € . La convocation faite par le greffier de la cour d'assises met l'employeur d'un juré dans l'obligation de le libérer de ses occupations professionnelles. Des cas d'exclusion ou de dispense peuvent être accordés par la Cour d'assises.

Cas d'exclusion

Certaines personnes sont exclues de liste de jurés, si elles remplissent au moins une de ces conditions :

  • avoir rempli les fonctions de juré pour la même cour d'assises depuis moins de 5 ans,
  • ne paraissent pas en mesure d'exercer les fonctions de juré pour un motif grave.
Cas de dispense
Personnes concernées

Il existe des cas de dispense pour les personnes remplissant au moins une des conditions suivantes :

Il existe des cas de dispense pour les personnes remplissant au moins une des conditions suivantes :

  • être âgé de plus de 70 ans,
  • avoir cessé d'habiter dans le ressort de la cour d'assises (le départ doit être effectif au jour où la demande de dispense est formulée, et non seulement envisagé),
  • pour un motif grave (maladie, par exemple).

À savoir : une objection morale d'ordre religieux ou laïc ne peut jamais être reconnue comme motif grave.

À savoir : une objection morale d'ordre religieux ou laïc ne peut jamais être reconnue comme motif grave.

Demande de dispense

Les dérogations sont accordées à la demande des personnes susceptibles de faire partie des jurés de la liste annuelle ou spéciale.

Les demandes de dispense doivent être adressées par courrier, accompagné des justificatifs utiles, au président de la commission de la Cour d'assises. Ce dernier est chargée de vérifier la gravité des motifs et la réalité des faits invoqués.

La commission accorde ou refuse la dispense.

Il n'y a pas de recours possible.

Les dérogations sont accordées à la demande des personnes susceptibles de faire partie des jurés de la liste annuelle ou spéciale.

Les demandes de dispense doivent être adressées par courrier, accompagné des justificatifs utiles, au président de la commission de la Cour d'assises. Ce dernier est chargée de vérifier la gravité des motifs et la réalité des faits invoqués.

La commission accorde ou refuse la dispense.

Il n'y a pas de recours possible.

À noter : la demande de dispense, faite après l'établissement de la liste annuelle, doit être adressée au président de la Cour d'assises.

Ou s'adresser
Maison de justice et du droit
Pour s'informer
Tribunal de grande instance (TGI)
Pour demander une dispense