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Contrats et services non concernés

Cette obligation d'information ne concerne pas les contrats portant sur :

• la fourniture de biens de consommation courante, au domicile ou sur le lieu de travail du consommateur par un vendeur faisant des tournées fréquentes et régulières (épicier par exemple),
• des prestations d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée (billet de spectacle, voyage à forfait...) sauf s'il s'agit d'un achat par voie électronique (internet, SMS..),
• un service fourni en une seule fois par une technique de communication à distance s'il est aussi facturé par l'opérateur de cette technique. C'est le cas, par exemple, des téléchargements de musique sur téléphone portable.

Informations préalables obligatoires à confirmer

Le consommateur doit recevoir :

• confirmation de l'identité du vendeur et des caractéristiques du bien ou du service et de l'offre (durée de validité, prix, conditions de paiement...) sauf s'il a déjà confirmé ces informations auparavant,
• une information sur son droit de rétractation et ses conditions d'exercice,
• l'adresse du fournisseur en cas de réclamations,
• des informations sur le service après vente et les garanties commerciales,
• les conditions de résiliation du contrat lorsqu'il a une durée indéterminée ou de plus d'un an (exemple de certains abonnements).

Ces informations peuvent être fournies au consommateur par écrit (bon de livraison...) ou sur un autre support durable à sa disposition (enregistrement d'une page internet sur son ordinateur...).

En l'absence de ces informations

Le consommateur dispose d'un droit de rétractation de 3 mois au lieu de 7 jours (délai légal minimum).