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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Vente à distance : informations du consommateur avant la livraison

Contrats et services non concernés

Cette obligation d'information ne concerne pas les contrats portant sur :

  • la fourniture de biens de consommation courante, au domicile ou sur le lieu de travail du consommateur par un vendeur faisant des tournées fréquentes et régulières (épicier par exemple),
  • des prestations d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée (billet de spectacle, voyage à forfait...) sauf s'il s'agit d'un achat par voie électronique (internet, SMS..),
  • un service fourni en une seule fois par une technique de communication à distance s'il est aussi facturé par l'opérateur de cette technique. C'est le cas, par exemple, des téléchargements de musique sur téléphone portable.
Informations préalables obligatoires à confirmer

Le consommateur doit recevoir :

  • confirmation de l'identité du vendeur et des caractéristiques du bien ou du service et de l'offre (durée de validité, prix, conditions de paiement...) sauf s'il a déjà confirmé ces informations auparavant,
  • une information sur son droit de rétractation et ses conditions d'exercice,
  • l'adresse du fournisseur en cas de réclamations,
  • des informations sur le service après vente et les garanties commerciales,
  • les conditions de résiliation du contrat lorsqu'il a une durée indéterminée ou de plus d'un an (exemple de certains abonnements).

Ces informations peuvent être fournies au consommateur par écrit (bon de livraison...) ou sur un autre support durable à sa disposition (enregistrement d'une page internet sur son ordinateur...).

En l'absence de ces informations

Le consommateur dispose d'un droit de rétractation de 3 mois au lieu de 7 jours (délai légal minimum).

Ou s'adresser
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Pour toute information sur ses droits

Pour toute question de consommation, de qualité et sécurité des produits et services

Par téléphone

3939 (coût : 0,06 EUR la minute en moyenne)

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h

Depuis l'étranger ou hors métropole : +33 (0) 1 73 60 39 39 (0,06 EUR la minute en moyenne + coût de l'appel international variable selon les pays)

Par messagerie

Accès au formulaire de contact

Références
Modifié le 16/05/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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