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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Vente à distance : informations du consommateur avant la commande

Vente à distance : renforcement des droits des consommateurs
2014-03-18

Vente à distance : renforcement des droits des consommateurs

La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation renforce les droits du consommateur en matière d'achats à distance (meilleure information pré-contractuelle, délai légal de rétractation porté de 7 à 14 jours, amélioration des règles concernant la livraison et le paiement du bien ou du service...).

Le démarchage téléphonique est, par ailleurs, plus encadré.

Ces dispositions s'appliqueront aux contrats conclus à partir du 14 juin 2014. Dans l'attente, nos pages restent d'actualité.

Contrats dispensés

Il s'agit des contrats qui ont pour objet :

  • la fourniture de biens de consommation courante, au domicile ou sur le lieu de travail du consommateur par un vendeur faisant des tournées fréquentes et régulières (épicier par exemple),
  • ou des prestations de services d'hébergement, de transport, de restauration et de loisirs, qui sont fournis à une date ou selon une périodicité déterminée (billet de train, d'avion, de spectacle, voyage à forfait par exemple), sauf lorsque ces prestations sont conclues par voie électronique (internet, SMS..).
Informations sur l'entreprise

Le vendeur de biens ou le prestataire de services doit indiquer dans son offre :

  • son nom,
  • ses coordonnées téléphoniques, et éventuellement son courrier électronique,
  • son adresse ou, si c'est une personne morale (société...), son siège social,
  • si cette adresse est différente, l'adresse de l'établissement responsable de l'offre,
  • son numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers, s'il y est inscrit,
  • son numéro individuel d'identification, s'il est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et identifié,
  • s'il est membre d'une profession réglementée, son titre professionnel, le pays européen dans lequel il a obtenu et le nom de l'ordre ou de l'organisme professionnel auprès duquel il est inscrit.

Selon son activité, le professionnel peut être amené à fournir encore d'autres informations préalables.

Attention : en cas d'achat financièrement important, vérifier que le vendeur ne fait pas l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire sur les sites Bodacc ou Infogreffe.

Attention : en cas d'achat financièrement important, vérifier que le vendeur ne fait pas l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire sur les sites Bodacc ou Infogreffe.

Informations sur le bien ou le service

Le professionnel doit informer le consommateur sur les caractéristiques essentielles du bien ou de la prestation de service proposé.

Ces informations peuvent être données par oral, par écrit ou de manière télévisuelle..., en fonction du support de communication à distance utilisé.

S'il s'agit de biens (hifi, électroménager...), le vendeur doit indiquer la période pendant laquelle les pièces détachées seront disponibles sur le marché.

Le professionnel doit aussi préciser si les accessoires sont fournis avec le produit ou s'ils doivent être achetés séparément, en plus du produit.

Le produit ou le service doit être décrit, de manière aussi précise que possible, dans tous ses éléments qualitatifs et quantitatifs (fiche technique ou descriptive).

Les photographies, qui présentent le produit à vendre, ne peuvent pas être données à titre indicatif.

Le vendeur doit, en effet, livrer un bien conforme à l'offre du contrat.

En outre, la vente de certains produits est soumise à des informations particulières obligatoires (exemple des produits alimentaires).

Informations sur le prix et les frais de livraison

Le vendeur d'un produit ou le prestataire d'un service doit informer le consommateur du prix.

Le prix doit être donné en euros, TTC.

Il doit être indiqué, de façon précise, avant la conclusion du contrat, par tout moyen faisant preuve (fiche produit ou devis par courriel par exemple).

Les frais de livraison ou d'envoi des produits doivent être inclus dans le prix de vente, sauf si leur montant est indiqué en supplément.

Si la livraison est payante, le consommateur doit être informé de son montant, avant la conclusion du contrat.

À savoir : en cas d'achat sur un site hors Union européenne, si les produits sont expédiés directement de l'étranger, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est due. Des droits de douane sont aussi demandés si la valeur des produits hors taxes dépasse 150 € .

À savoir : en cas d'achat sur un site hors Union européenne, si les produits sont expédiés directement de l'étranger, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est due. Des droits de douane sont aussi demandés si la valeur des produits hors taxes dépasse 150 € .

Autres informations obligatoires

L’offre de contrat doit aussi préciser chacune des informations suivantes :

  • les conditions de paiement, de livraison ou d’exécution du bien ou du service,
  • l’existence d’un droit de rétractation et ses limites éventuelles ou, s’il ne s’applique pas, son absence,
  • la durée de validité de l'offre,
  • le coût d’utilisation de la technique de communication à distance utilisée, s’il dépasse le tarif de base (par exemple numéros de téléphone surtaxés),
  • si nécessaire, la durée minimale du contrat proposé, s'il porte sur la fourniture continue ou périodique d’un bien ou d’un service.

Ces informations sont généralement données dans les conditions générales de vente (CGV) ou de prestation de services.

Il est nécessaire de bien les lire.

À noter : le commerçant électronique (par internet, courriel...) reste engagé par son offre tant qu'elle est, de son fait, accessible en ligne au consommateur. Il est responsable de ce qu'il annonce et diffuse.

Ou s'adresser
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Pour tout renseignement sur les informations préalables obligatoires à fournir par le professionnel

Pour toute question de consommation, de qualité et sécurité des produits et services

Par téléphone

3939 (coût : 0,06 EUR la minute en moyenne)

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h

Depuis l'étranger ou hors métropole : +33 (0) 1 73 60 39 39 (0,06 EUR la minute en moyenne + coût de l'appel international variable selon les pays)

Par messagerie

Accès au formulaire de contact

Infos Douane Service
En cas d'achat à l'étranger, pour toute information sur les formalités douanières, la TVA et les droits de douane

Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...

Par téléphone

0 811 20 44 44 (coût d'un appel local depuis un poste fixe)

Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h

Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50

Par messagerie

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Modifié le 16/05/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)