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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Achat à distance : informations du consommateur avant la commande

Informations sur l'entreprise

Le vendeur de biens ou le prestataire de services doit vous indiquer dans son offre :

  • son identité,
  • ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques,
  • des informations sur ses activités,
  • s'il adhère à un code professionnel de bonne conduite,
  • son numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers, s'il y est inscrit,
  • son numéro individuel d'identification, s'il est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et identifié,
  • s'il est membre d'une profession réglementée, son titre professionnel, le pays européen dans lequel il a obtenu et le nom de l'ordre ou de l'organisme professionnel auprès duquel il est inscrit.

Selon son activité, le professionnel peut être amené à vous fournir encore d'autres informations préalables.

Informations sur le bien ou le service

Le professionnel doit vous informer sur les caractéristiques essentielles du bien ou de la prestation de service qu'il vous propose.

Il peut vous donner ces informations par oral, par écrit ou de manière télévisuelle..., en fonction du support de communication à distance utilisé.

S'il s'agit de biens (hifi, électroménager...), le vendeur doit vous indiquer la période pendant laquelle les pièces détachées seront disponibles sur le marché.

Le produit ou le service doit être décrit, de manière aussi précise que possible, dans tous ses éléments qualitatifs et quantitatifs (fiche technique ou descriptive).

Les photographies, qui présentent le produit à vendre, ne peuvent pas être données à titre indicatif.

Le vendeur doit vous livrer un bien conforme à l'offre du contrat.

Informations sur le prix

Le vendeur d'un produit ou le prestataire d'un service doit vous informer du prix.

Le prix doit être donné en euros, TTC.

Il doit vous être indiqué, de façon précise, avant la conclusion du contrat, par tout moyen faisant preuve (fiche produit ou devis par courriel par exemple).

Les frais de livraison ou d'envoi des produits doivent être inclus dans le prix de vente, sauf si leur montant est indiqué en supplément.

Si la livraison est payante, vous devez être informé de son montant avant la conclusion du contrat.

Informations sur la livraison, la durée et les garanties du contrat

Le vendeur doit vous préciser dans son offre :

  • si le contrat ne peut pas être immédiatement exécuté, la date ou le délai auquel il s'engage à vous livrer le bien ou à vous fournir le service,
  • la durée du contrat,
  • l'existence et les conditions de mise en œuvre des garanties et des autres conditions contractuelles.
Informations sur le droit de rétraction

Vous devez être informé :

  • des conditions d'exercice de votre droit de rétractation ou, si ce droit ne s'applique pas, de son absence,
  • des frais de renvoi du bien que vous devrez éventuellement supporter en cas de rétractation,
  • des frais dus si vous vous rétractez d'un contrat de prestation de services dont l'exécution a commencé à votre demande avant la fin du délai de rétractation.
Informations techniques et coût d'utilisation

Le vendeur doit aussi vous fournir si nécessaire :

  • des informations sur les fonctionnalités du contenu numérique utilisé,
  • le coût d’utilisation de la technique de communication à distance utilisée.
Informations sur la résiliation du contrat et le règlement des litiges

Vous devez enfin être informé :

  • des conditions de résiliation du contrat,
  • des modes de règlement des litiges.
Trouver les informations obligatoires

Les informations obligatoires sont généralement données dans les conditions générales de vente (CGV). Lisez-les bien. Vous devez y avoir facilement accès et pouvoir les conserver et les reproduire (enregistrées et imprimées par exemple).

À noter : le commerçant électronique reste engagé par son offre tant qu'elle est, de son fait, accessible en ligne au consommateur. Il est responsable de ce qu'il annonce et diffuse.

Ou s'adresser
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Pour tout renseignement sur les informations préalables obligatoires à fournir par le professionnel

Pour toute question de consommation, de qualité et sécurité des produits et services

Par téléphone

3939 (coût : 0,06 EUR la minute en moyenne)

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h

Depuis l'étranger ou hors métropole : +33 (0)1 73 60 39 39 (0,06 EUR la minute en moyenne + coût de l'appel international variable selon les pays)

Par messagerie

Accès au formulaire de contact

Infos Douane Service
En cas d'achat à l'étranger, pour toute information sur les formalités douanières, la TVA et les droits de douane

Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...

Par téléphone

0 811 20 44 44 (coût d'un appel local depuis un poste fixe)

Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h

Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 (0)1 72 40 78 50

Par messagerie

Accès au formulaire de contact

Modifié le 04/08/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour en savoir plus
Sites Internet Public