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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Vente à distance : paiement du produit ou de la prestation

Vente à distance : renforcement des droits des consommateurs
2014-03-18

Vente à distance : renforcement des droits des consommateurs

La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation renforce les droits du consommateur en matière d'achats à distance (meilleure information pré-contractuelle, délai légal de rétractation porté de 7 à 14 jours, amélioration des règles concernant la livraison et le paiement du bien ou du service...).

Le démarchage téléphonique est, par ailleurs, plus encadré.

Ces dispositions s'appliqueront aux contrats conclus à partir du 14 juin 2014. Dans l'attente, nos pages restent d'actualité.

Moyens de paiement

Le paiement de la commande d'un bien ou d'une prestation de service conclue à distance peut s'effectuer de différentes manières.

Il peut se faire par chèque, en liquide ou par carte bancaire à la livraison du colis ou au moment de l'exécution de la prestation.

Il peut aussi avoir lieu immédiatement, au moment de la commande, par carte bancaire.

Le consommateur doit alors indiquer le numéro de sa carte bancaire, sa fin de validité et les 3 derniers chiffres figurant au dos de la carte (cryptogramme visuel).

Il faut vérifier que ces informations sont bien transmises de façon cryptée (URL de la page commençant par https et symbole d'un cadenas en bas de page).

Le code confidentiel à 4 chiffres ne peut pas être demandé. Il ne doit jamais être donné. Il ne sert qu'aux paiements en magasins.

Le consommateur peut aussi régler ses achats par virement bancaire (en cas d'abonnement par exemple) ou à crédit, après avoir souscrit un crédit affecté.

Attention : en cas d'achat frauduleux avec sa carte bancaire, le consommateur doit immédiatement faire opposition auprès de sa banque.

Attention : en cas d'achat frauduleux avec sa carte bancaire, le consommateur doit immédiatement faire opposition auprès de sa banque.

Date de paiement

En cas d'achat à distance, la loi autorise le professionnel à encaisser le paiement dès la conclusion de la commande.

Certains professionnels, notamment du commerce en ligne, proposent à leurs clients le paiement à la livraison du produit ou lors de la fourniture de la prestation.

L'acheteur peut obtenir des informations sur la date du paiement dans les conditions générales de vente (CGV). 

Il est nécessaire de bien les lire ou de contacter l'entreprise par téléphone, notamment en cas de doute sur l'entreprise.

Ou s'adresser
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Pour toute information en cas de litige sur le paiement d'un achat à distance

Pour toute question de consommation, de qualité et sécurité des produits et services

Par téléphone

3939 (coût : 0,06 EUR la minute en moyenne)

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h

Depuis l'étranger ou hors métropole : +33 (0) 1 73 60 39 39 (0,06 EUR la minute en moyenne + coût de l'appel international variable selon les pays)

Par messagerie

Accès au formulaire de contact

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Pour faire opposition en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire
Modifié le 16/05/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour en savoir plus
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