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Passeport à Meylan
La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.
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Les démarches adminsitratives dématérialisées
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Vente à distance : paiement du produit ou de la prestation
Protection renforcée des consommateurs sur internet
2013-05-16Protection renforcée des consommateurs sur internet
Le nouveau projet de loi sur la consommation renforce les droits du consommateur en matière d'achats à distance (meilleure information précontractuelle, délai légal de rétractation porté de 7 à 14 jours, amélioration des règles concernant la livraison et le paiement du bien ou du service, protection contre les ventes forcées...).
Le démarchage téléphonique est, par ailleurs, mieux encadré.
Dans l'attente de l'adoption définitive de la loi et de sa publication, nos pages restent d'actualité.
Moyens de paiement
Le paiement de la commande d'un bien ou d'une prestation de service conclue à distance peut s'effectuer de différentes manières.
Il peut se faire par chèque, en liquide ou par carte bancaire à la livraison du colis ou au moment de l'exécution de la prestation.
Il peut aussi avoir lieu immédiatement, au moment de la commande, par carte bancaire.
Le consommateur doit alors indiquer le numéro de sa carte bancaire, sa fin de validité et les 3 derniers chiffres figurant au dos de la carte (cryptogramme visuel).
Il faut vérifier que ces informations sont bien transmises de façon cryptée (URL de la page commençant par https et symbole d'un cadenas en bas de page).
Le code confidentiel à 4 chiffres ne peut pas être demandé. Il ne doit jamais être donné. Il ne sert qu'aux paiements en magasins.
Le consommateur peut aussi régler ses achats par virement bancaire (en cas d'abonnement par exemple) ou à crédit, après avoir souscrit un crédit affecté.
Attention : en cas d'achat frauduleux avec sa carte bancaire, le consommateur doit immédiatement faire opposition auprès de sa banque.
Attention : en cas d'achat frauduleux avec sa carte bancaire, le consommateur doit immédiatement faire opposition auprès de sa banque.
Date de paiement
En cas d'achat à distance, la loi autorise le professionnel à encaisser le paiement dès la conclusion de la commande.
Certains professionnels, notamment du commerce en ligne, proposent à leurs clients le paiement à la livraison du produit ou lors de la fourniture de la prestation.
L'acheteur peut obtenir des informations sur la date du paiement dans les conditions générales de vente (CGV).
Il est nécessaire de bien les lire ou de contacter l'entreprise par téléphone, notamment en cas de doute sur l'entreprise.
Ou s'adresser
Contacter la DGCCRF
Pour toute question de consommation, de qualité et sécurité des produits et services, contacter une direction départementale de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP) et son service d'accueil du consommateur
Par téléphone
3939 (coût d'un appel local depuis un poste fixe)
du lundi au vendredi de 8h à 20h et le samedi de 8h30 à 18h.
Par messagerie
Accès au formulaire de contact par courriel de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
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Pour en savoir plus
-
Recommandation sur les achats à distance avec une carte bancaire
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Sites Internet Public
-
www.conso.net
Institut national de la consommation (INC)
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- Tél. 04 76 41 59 00 - Fax 04 76 41 59 45