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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Retraite fonction publique : rachat des années d'études

Bénéficiaires

Peuvent demander à valider des années d'études :

  • les fonctionnaires,
  • les agents contractuels.

Pour les contractuels, la validation s’effectue selon les conditions applicables au régime général de la Sécurité sociale.

Cette page précise les conditions de rachat applicables aux fonctionnaires.

Conditions de rachat
Périodes concernées

Peuvent être validées pour la retraite, à condition d'avoir donné lieu à l'obtention d'un diplôme, les périodes d'études accomplies dans :

L’admission dans les grandes écoles et dans les classes préparatoires à ces écoles est assimilée à l'obtention d'un diplôme.

Les périodes d'études ayant donné lieu à l'obtention d'un diplôme délivré par un État membre de l'Union européenne, équivalent à un diplôme français, peuvent être validées.

Peuvent être validées pour la retraite, à condition d'avoir donné lieu à l'obtention d'un diplôme, les périodes d'études accomplies dans :

  • les établissements d'enseignement supérieur,
  • les écoles techniques supérieures,
  • les grandes écoles et classes préparatoires à ces écoles.

L’admission dans les grandes écoles et dans les classes préparatoires à ces écoles est assimilée à l'obtention d'un diplôme.

Les périodes d'études ayant donné lieu à l'obtention d'un diplôme délivré par un État membre de l'Union européenne, équivalent à un diplôme français, peuvent être validées.

Nombre d'années d'études validables

Le fonctionnaire peut racheter :

Il ne peut racheter qu’un nombre entier de trimestres.

Le fonctionnaire peut racheter :

  • au minimum 1 trimestre d’études (c’est-à-dire toute période d’études de 90 jours consécutifs),
  • au maximum 12 trimestres.

Il ne peut racheter qu’un nombre entier de trimestres.

Options pour la prise en compte des années d'étude

Les périodes d'études peuvent être prises en compte :

Les périodes d'études peuvent être prises en compte :

  • soit pour le calcul de la pension de retraite (option n° 1),
  • soit pour le calcul de la durée d'assurance (option n° 2),
  • soit pour le calcul de la pension et de la durée d’assurance (option n° 3).
Démarche
Demande de rachat

Le fonctionnaire peut formuler sa demande de rachat à compter de sa 1ère titularisation dans la fonction publique.

Il précise l'option au titre de laquelle il souhaite valider ses années d’études.

Le fonctionnaire d'État formule sa demande auprès de la direction des ressources humaines de son administration.

Le fonctionnaire territorial ou hospitalier formule sa demande auprès de la CNRACL, sur papier libre en indiquant ses nom, prénom, n° de Sécurité sociale et adresse. À réception de sa demande, la CNRACL lui transmet un formulaire à compléter.

Le fonctionnaire peut formuler sa demande de rachat à compter de sa 1ère titularisation dans la fonction publique.

Il précise l'option au titre de laquelle il souhaite valider ses années d’études.

Le fonctionnaire d'État formule sa demande auprès de la direction des ressources humaines de son administration.

Le fonctionnaire territorial ou hospitalier formule sa demande auprès de la CNRACL, sur papier libre en indiquant ses nom, prénom, n° de Sécurité sociale et adresse. À réception de sa demande, la CNRACL lui transmet un formulaire à compléter.

Réponse de la caisse de retraite

Dans les 4 mois suivant la réception de la demande, le service des pensions de l'État ou la CNRACL adresse au fonctionnaire un courrier lui précisant si sa demande est recevable et le montant des cotisations correspondantes.

À réception de ce courrier, le fonctionnaire a 3 mois pour accepter ou refuser la proposition de rachat.

Le silence vaut refus.

En cas de refus, aucune nouvelle demande ne peut être formulée avant un an.

En cas d'acceptation, l'option choisie devient irrévocable.

Dans les 4 mois suivant la réception de la demande, le service des pensions de l'État ou la CNRACL adresse au fonctionnaire un courrier lui précisant si sa demande est recevable et le montant des cotisations correspondantes.

À réception de ce courrier, le fonctionnaire a 3 mois pour accepter ou refuser la proposition de rachat.

Le silence vaut refus.

En cas de refus, aucune nouvelle demande ne peut être formulée avant un an.

En cas d'acceptation, l'option choisie devient irrévocable.

Cotisations
Montant

Le montant des cotisations dépend :

Le montant des cotisations dépend :

  • de l'âge du fonctionnaire à la date de sa demande,
  • du montant de son traitement indiciaire à la date de sa demande,
  • et de l'option choisie.
Paiement des cotisations

Si la validation porte sur 1 trimestre, le versement des cotisations est effectué en une seule fois.

Si la validation porte sur plusieurs trimestres, le versement est effectué, au choix du fonctionnaire, en une ou plusieurs fois. Il fait connaître son choix lors de son acceptation de la proposition de rachat établie par sa caisse de retraite.

S’il choisit de payer en plusieurs fois, la durée de l'échelonnement ne peut pas dépasser :

Le 1er versement correspond à la cotisation due pour un trimestre et fait l'objet d'un versement particulier (un ordre de paiement est adressé au fonctionnaire par le comptable du Trésor).

Ensuite, les cotisations sont prélevées, chaque mois, sur son salaire.

Ces prélèvements sont d’égal montant, à l'exception du dernier effectué pour solde.

En cas d'échelonnement sur plusieurs années, les versements dus à partir de la 2ème année sont majorés sur la base de l'indice des prix à la consommation hors tabac.

Si la validation porte sur 1 trimestre, le versement des cotisations est effectué en une seule fois.

Si la validation porte sur plusieurs trimestres, le versement est effectué, au choix du fonctionnaire, en une ou plusieurs fois. Il fait connaître son choix lors de son acceptation de la proposition de rachat établie par sa caisse de retraite.

S’il choisit de payer en plusieurs fois, la durée de l'échelonnement ne peut pas dépasser :

  • 3 ans à partir de la date du 1er versement, lorsque la validation concerne 2, 3 ou 4 trimestres,
  • 5 ans, lorsque la validation concerne de 5 à 8 trimestres,
  • 7 ans, lorsque la validation concerne de 9 à 12 trimestres.

Le 1er versement correspond à la cotisation due pour un trimestre et fait l'objet d'un versement particulier (un ordre de paiement est adressé au fonctionnaire par le comptable du Trésor).

Ensuite, les cotisations sont prélevées, chaque mois, sur son salaire.

Ces prélèvements sont d’égal montant, à l'exception du dernier effectué pour solde.

En cas d'échelonnement sur plusieurs années, les versements dus à partir de la 2ème année sont majorés sur la base de l'indice des prix à la consommation hors tabac.

Suspension des prélèvements

Les prélèvements mensuels sont suspendus en cas de :

La durée d'échelonnement des prélèvements est alors prolongée d'autant.

Les prélèvements cessent définitivement en cas de :

En cas de cessation définitive des prélèvements, les durées d'études prises en compte sont calculées au prorata des cotisations effectivement versées.

Les prélèvements mensuels sont suspendus en cas de :

  • congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée, rémunéré à demi-traitement,
  • congé de solidarité familiale,
  • disponibilité,
  • congé parental,
  • congé de présence parentale.

La durée d'échelonnement des prélèvements est alors prolongée d'autant.

Les prélèvements cessent définitivement en cas de :

  • suspension des prélèvements pendant plus de 3 ans,
  • paiement par anticipation de toutes les cotisations dues,
  • mise à la retraite ou radiation des cadres suite à démission, licenciement ou révocation,
  • surendettement, à compter de la notification au fonctionnaire de la décision de recevabilité de sa demande d'engagement de procédure devant une commission de surendettement.

En cas de cessation définitive des prélèvements, les durées d'études prises en compte sont calculées au prorata des cotisations effectivement versées.

Remboursement

S'ils n'ont pas encore demandé leur retraite, les fonctionnaires peuvent demander le remboursement de cotisations déjà versées dans les conditions suivantes :

Le montant remboursé est calculé à partir des cotisations versées par le fonctionnaire auxquelles est appliqué un coefficient de revalorisation.

S'ils n'ont pas encore demandé leur retraite, les fonctionnaires peuvent demander le remboursement de cotisations déjà versées dans les conditions suivantes :

Fonctionnaires concernés

Cotisations remboursables

Date limite de demande de remboursement

Fonctionnaires nés à compter du 1er juillet 1951

Cotisations versées avant le 13 juillet 2010

11 novembre 2013

Fonctionnaires nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1955

Cotisations versées du 13 juillet 2010 au 31 décembre 2011

19 décembre 2013

Le montant remboursé est calculé à partir des cotisations versées par le fonctionnaire auxquelles est appliqué un coefficient de revalorisation.

Ou s'adresser
Votre direction des ressources humaines (DRH)
Pour toute information sur le rachat ou le remboursement
Modifié le 01/01/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)