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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Carte identité nationale et passeport à Meylan

Les procédures à suivre pour faire (re)faire sa CNI ou son passeport à Meylan sont particulières, merci de ne pas tenir compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Retraite fonction publique : rachat des années d'études

Bénéficiaires

Vous pouvez bénéficier de ce dispositif si vous avez effectué des études supérieures, quelle que soit votre catégorie statutaire.

Vous pouvez demander le rachat dès votre titularisation dans la fonction publique.

Vous devez être âgé d'au moins 20 ans et avoir moins de 60 ans à la date de votre demande.

Le rachat en tant que fonctionnaire est possible seulement si vous êtes en activité dans la fonction publique à la date de votre demande.

À noter : si vous êtes contractuel, vous pouvez bénéficier du rachat de trimestres applicable au régime général de la sécurité sociale.

Périodes concernées
Études supérieures en France

Les périodes pouvant faire l'objet d'un rachat, à condition d'avoir donné lieu à l'obtention d'un diplôme, sont les périodes d'études accomplies dans :

L’admission dans les grandes écoles et dans les classes préparatoires à ces écoles est assimilée à l'obtention d'un diplôme. Elle ouvre donc droit au rachat.

Toutefois, il n'est pas possible d'effectuer de rachat si vous avez avez acquis des droits à la retraite durant ces périodes (en travaillant pendant vos études, par exemple).

Les périodes pouvant faire l'objet d'un rachat, à condition d'avoir donné lieu à l'obtention d'un diplôme, sont les périodes d'études accomplies dans :

  • les établissements d'enseignement supérieur,
  • les écoles techniques supérieures.

L’admission dans les grandes écoles et dans les classes préparatoires à ces écoles est assimilée à l'obtention d'un diplôme. Elle ouvre donc droit au rachat.

Toutefois, il n'est pas possible d'effectuer de rachat si vous avez avez acquis des droits à la retraite durant ces périodes (en travaillant pendant vos études, par exemple).

Études supérieures à l'étranger

Vous pouvez racheter des années d'études seulement si vous avez obtenu un diplôme délivré par un État membre de l'Union européenne, équivalent à un diplôme français.

Vous pouvez racheter des années d'études seulement si vous avez obtenu un diplôme délivré par un État membre de l'Union européenne, équivalent à un diplôme français.

Options de rachat possibles

Les périodes d'études peuvent être prises en compte :

  • soit pour augmenter la durée de service et les bonifications (option n°1),
  • soit pour augmenter la durée d'assurance (option n°2),
  • soit pour combiner les deux options (option n°3).

Vous pouvez racheter :

  • au minimum 1 trimestre d’études (c’est-à-dire toute période d’études de 90 jours consécutifs),
  • au maximum 12 trimestres.

Vous ne pouvez racheter qu’un nombre entier de trimestres.

Démarches

Si vous relevez de la fonction publique d'État, vous devez formuler votre demande auprès de la direction des ressources humaines de votre administration.

Si vous relevez de la fonction publique territoriale ou hospitalière, vous devez formuler votre demande auprès de la CNRACL de la manière suivante :

  • soit sur papier libre en indiquant vos nom, prénom, n° de Sécurité sociale et adresse,
  • soit en joignant directement la CNRACL par téléphone.

Votre administration ou caisse de retraite vous signalera la procédure à suivre.

Montant du rachat

Le rachat des années d'études nécessite le versement de cotisations, dont le montant dépend des éléments suivants :

  • votre âge à la date de votre demande,
  • votre traitement indiciaire brut à la date de votre demande,
  • l'option choisie.

Un barème fixe le montant de cotisations dû pour chaque trimestre racheté (exprimé en pourcentage du traitement brut, hors NBI), en tenant compte de ces trois éléments.

À savoir : plus votre âge et votre traitement sont élevés au moment de votre demande, plus le montant des cotisations à verser est élevé.

À savoir : plus votre âge et votre traitement sont élevés au moment de votre demande, plus le montant des cotisations à verser est élevé.

Paiement des cotisations
Paiement unique

Si vous ne rachetez qu'un seul trimestre, vous devez payer en une fois.

Si vous rachetez plusieurs trimestres (12 maximum), vous pouvez payer en une ou plusieurs fois.

Si vous ne rachetez qu'un seul trimestre, vous devez payer en une fois.

Si vous rachetez plusieurs trimestres (12 maximum), vous pouvez payer en une ou plusieurs fois.

Paiement en plusieurs fois

Si vous rachetez plusieurs trimestres, vous pouvez échelonner vos paiements, dans la limite d'un délai.

Le 1 exposant er paiement correspond à la cotisation due pour un trimestre et fait l'objet d'un versement particulier. Ensuite, les cotisations sont prélevées, chaque mois, sur votre salaire.

Ces prélèvements sont d’égal montant, à l'exception du dernier prélèvement effectué pour solde.

En cas d'échelonnement sur plusieurs années, le montant des sommes prélevées est majoré chaque année (sur la base de l'indice des prix à la consommation hors tabac).

Vous pouvez à tout moment demander à payer par anticipation le solde des cotisations dues.

Si vous rachetez plusieurs trimestres, vous pouvez échelonner vos paiements, dans la limite d'un délai.

Nombre de trimestres rachetés

Délai maximum d'échelonnement des paiements

Entre 2 et 4

3 ans

Entre 5 et 8

5 ans

Entre 9 et 12

7 ans

Le 1 exposant er paiement correspond à la cotisation due pour un trimestre et fait l'objet d'un versement particulier. Ensuite, les cotisations sont prélevées, chaque mois, sur votre salaire.

Ces prélèvements sont d’égal montant, à l'exception du dernier prélèvement effectué pour solde.

En cas d'échelonnement sur plusieurs années, le montant des sommes prélevées est majoré chaque année (sur la base de l'indice des prix à la consommation hors tabac).

Vous pouvez à tout moment demander à payer par anticipation le solde des cotisations dues.

Suspension des prélèvements

Vous pouvez demander la suspension des prélèvements en cas de :

La durée d'échelonnement des prélèvements est alors prolongée d'autant.

Vous pouvez demander la suspension des prélèvements en cas de :

  • congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée, uniquement durant la période où vous êtes rémunéré à demi-traitement,
  • disponibilité,
  • position hors cadre,
  • congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie,
  • congé parental,
  • congé de présence parentale.

La durée d'échelonnement des prélèvements est alors prolongée d'autant.

Cessation définitive des paiements

Les paiements sont définitivement interrompus en cas de :

Les durées d'études prises en compte sont calculées au prorata des cotisations effectivement versées.

Les paiements sont définitivement interrompus en cas de :

  • suspension des prélèvements pendant plus de 3 ans,
  • paiement par anticipation de toutes les cotisations dues,
  • radiation des cadres,
  • surendettement (à partir de la date à laquelle vous est notifiée la décision de recevabilité de votre demande d'engagement de procédure devant une commission de surendettement).

Les durées d'études prises en compte sont calculées au prorata des cotisations effectivement versées.

Ou s'adresser
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
Pour toute information complémentaire et faire la demande (FPT & FPH)

Rue du Vergne

33059 Bordeaux cedex

Tél. : +33 (0)5 56 11 33 35 du lundi au vendredi de 9h00 à 16h00

Votre direction des ressources humaines (DRH)
Pour toute information complémentaire et faire la demande (FPE)
Modifié le 17/06/2015 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)