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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Choix du nom de famille d'un enfant : nom de la mère, du père ou double-nom

Quel nom peut-on donner à son enfant ?

Depuis 2005, un enfant dont la filiation est établie à l'égard de chacun des parents, peut porter : 

  • soit le nom du père,
  • soit le nom de la mère,
  • soit les 2 noms accolés dans un ordre choisi par eux et dans la limite d'un seul nom de famille pour chacun s'ils portent eux-mêmes le nom de leurs 2 parents.

À noter : les noms composés existant avant 2005 constituent un nom unique, qui est indissociable et est donc transmis intégralement.

Comment choisir le nom de l'enfant ?

Le choix du nom de famille s'effectue par une déclaration conjointe de choix de nom.

La déclaration conjointe de nom doit être faite par écrit. Il s'agit d’un unique document signé à la même date par les père et mère. Toutefois en cas d’empêchement d’un ou des deux parents, il peut être remis :

  • soit un document unique signé par chacun des parents à des dates différentes,
  • soit 2 documents distincts signés le même jour ou à des dates différentes dès lors qu’ils témoignent de leur intention commune de conférer à leur enfant un nom concordant.

Les parents peuvent également réaliser cette déclaration au moyen du formulaire remis par l’officier de l’état civil au moment des formalités de reconnaissance de l’enfant ou des démarches préalables au mariage. Ce formulaire peut être mis à disposition dans divers services publics (caisse d'allocations familiales, par exemple…)

Elle est remise à l'officier de l'état civil du lieu de naissance lors de la déclaration de naissance du premier enfant.

Si le couple a déjà un enfant né avant 2005, le choix de nom est possible, au profit du cadet, sous certaines conditions seulement si l'aîné des enfants n'a pas fait l’objet d’une déclaration d’adjonction de nom ou de déclaration conjointe de changement de nom.

Si le couple a déjà un enfant né après le 1er janvier 2005, le choix de nom est possible au profit du cadet seulement si la filiation de l’aîné ne permettait pas une déclaration de choix de nom et à condition qu'aucune déclaration de changement de nom n’ait été souscrite ultérieurement.

Quel nom en l'absence de choix des parents ?
Si les parents sont mariés ensemble

En l'absence de déclaration conjointe de choix de nom, l'enfant prend le nom du père.

Le non choix équivaut à un choix et s'impose aux autres enfants.

En l'absence de déclaration conjointe de choix de nom, l'enfant prend le nom du père.

Le non choix équivaut à un choix et s'impose aux autres enfants.

Si les parents ne sont pas mariés

En l'absence de déclaration conjointe de choix de nom, l'enfant prend le nom de celui de ses parents à l'égard duquel sa filiation est établie en premier.

Par exemple, si le père reconnaît l'enfant après la déclaration de naissance, l'enfant prend le nom de sa mère.

Si la filiation est établie simultanément entre les deux parents, l'enfant prend le nom du père.

Le non choix équivaut à un choix et s'impose aux autres enfants.

En l'absence de déclaration conjointe de choix de nom, l'enfant prend le nom de celui de ses parents à l'égard duquel sa filiation est établie en premier.

Par exemple, si le père reconnaît l'enfant après la déclaration de naissance, l'enfant prend le nom de sa mère.

Si la filiation est établie simultanément entre les deux parents, l'enfant prend le nom du père.

Le non choix équivaut à un choix et s'impose aux autres enfants.

À noter : une procédure particulière est prévue en cas de désaccord entre les parents : l'enfant prend alors le nom des deux parents accolés selon l'ordre alphabétique.

Quels sont les effets du choix du nom ?

Le choix ne peut être fait qu'une seule fois et est irrévocable.

Le choix effectué s'impose aux cadets du couple à condition que leur filiation soit établie à l'égard des deux parents à la date de la déclaration de naissance.

Ou s'adresser
Mairie
Pour établir la déclaration de choix de nom
Modifié le 17/06/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice