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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Déclaration de changement de nom

Conditions
Si l'enfant est né avant le 1er juillet 2006

La déclaration de changement de nom est possible lors de la minorité de l'enfant si :

La déclaration de changement de nom est possible lors de la minorité de l'enfant si :

  • l'enfant a été reconnu par les deux parents de manière différée (séparément),
  • et que l'un des parents a reconnu l'enfant après la déclaration de naissance.

À noter : jusqu'au 30 juin 2006, la mère devait reconnaître son enfant pour établir la filiation, ce dernier porte le nom de la mère si celle-ci a reconnu l'enfant en premier lieu.

Si l'enfant est né à partir du 1er juillet 2006

La déclaration de changement de nom est possible pendant la minorité de l'enfant si le père l'a reconnu après la déclaration de naissance.

La déclaration de changement de nom est possible pendant la minorité de l'enfant si le père l'a reconnu après la déclaration de naissance.

Choix du nom
S'il s'agit du premier enfant

Les parents peuvent, par déclaration conjointe devant l'officier de l’état civil, choisir :

Les parents peuvent, par déclaration conjointe devant l'officier de l’état civil, choisir :

  • soit de lui substituer le nom de famille du parent à l’égard duquel la filiation a été établie en second lieu,
  • soit d'accoler leurs deux noms, dans l'ordre choisi par eux, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux (lorsqu'ils portent eux-mêmes un double nom).
Si les parents ont d'autres enfants ensemble

Leur choix pour les enfants suivants est limité au nom déjà donné pour l'aîné. Par exemple, si le nom de l'aîné est Dupuis (le nom du parent à l'égard duquel la filiation a été établie en second lieu) les enfants suivants porteront ce nom.

Leur choix pour les enfants suivants est limité au nom déjà donné pour l'aîné. Par exemple, si le nom de l'aîné est Dupuis (le nom du parent à l'égard duquel la filiation a été établie en second lieu) les enfants suivants porteront ce nom.

Procédure

La déclaration peut être effectuée par les parents durant la minorité de l'enfant : lors de l'établissement du second lien de filiation ou plus tard.

La déclaration de changement de nom doit être faite, en présence des deux parents, devant l'officier de l'état civil du lieu où demeure l'enfant.

Le consentement personnel de l'enfant de plus de 13 ans est nécessaire, et peut être donné soit par écrit ou soit recueilli par l'officier d'état civil.

Conséquences du choix du nom

Le nom issu de la déclaration de changement de nom s'impose :

  • aux prochains enfants du même couple dès lors que les deux parents sont indiqués dans l'acte de naissance au plus tard lors de l'enregistrement de leur naissance,
  • aux enfants nés ou à naître qui pourraient faire l'objet d'une déclaration de changement après l'établissement de leur second lien de filiation.

Le changement de nom est mentionné en marge de l'acte de naissance de l'enfant.

Ou s'adresser
Service central d'état civil - Ministère en charge des affaires étrangères
Si l'enfant est inscrit sur les registres de ce service (cas des enfants français nés à l'étranger)

État civil des Français pour une naissance, un mariage ou un décès survenu à l'étranger.

Par téléphone

0 826 08 06 04 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)

Depuis l'étranger, composer le 01 41 86 42 47

Par messagerie

Accès au téléservice

Par courrier

Service central d'état civil du ministère des affaires étrangères

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

Mairie
Pour effectuer une déclaration de changement de nom
Références
Modifié le 08/04/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice