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Conditions

Établissement du second lien de filiation

La déclaration de changement de nom est possible dès lors que :

La déclaration de changement de nom est possible dès lors que :

• l'enfant a été reconnu par les deux parents de manière différée (séparément),
• et que l'un des parents a reconnu l'enfant après la déclaration de naissance.

Minorité de l'enfant

La déclaration peut être effectuée par les parents durant la minorité de l'enfant, lors de l'établissement du second lien de filiation ou plus tard.

Le consentement personnel de l'enfant de plus de 13 ans est nécessaire, et peut être donné soit par écrit ou soit recueilli par l'officier d'état civil.

La déclaration peut être effectuée par les parents durant la minorité de l'enfant, lors de l'établissement du second lien de filiation ou plus tard.

Le consentement personnel de l'enfant de plus de 13 ans est nécessaire, et peut être donné soit par écrit ou soit recueilli par l'officier d'état civil.

À savoir :  depuis le 1er juillet 2006, la filiation maternelle est établie par sa désignation dans l'acte de naissance de l'enfant. Elle n'a donc plus besoin de le reconnaître. Ainsi, dès lors que la mère est désignée dans l’acte de naissance de l’enfant, et en l’absence de reconnaissance du père, l'enfant porte le nom de sa mère.

À savoir :  depuis le 1er juillet 2006, la filiation maternelle est établie par sa désignation dans l'acte de naissance de l'enfant. Elle n'a donc plus besoin de le reconnaître. Ainsi, dès lors que la mère est désignée dans l’acte de naissance de l’enfant, et en l’absence de reconnaissance du père, l'enfant porte le nom de sa mère.

Choix du nom

S'il s'agit du premier enfant

Les parents peuvent, par déclaration conjointe devant l'officier de l’état civil, choisir :

Les parents peuvent, par déclaration conjointe devant l'officier de l’état civil, choisir :

• soit de lui substituer le nom de famille du parent à l’égard duquel la filiation a été établie en second lieu,
• soit d'accoler leurs deux noms, dans l'ordre choisi par eux, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux (lorsqu'ils portent eux-mêmes un double nom).

Si les parents ont d'autres enfants ensemble

Leur choix pour les enfants suivants est limité au nom déjà donné pour l'aîné.

Leur choix pour les enfants suivants est limité au nom déjà donné pour l'aîné.

Conséquences du choix du nom

Le nom issu de la déclaration de changement de nom s'impose :

• aux enfants à naître dès lors que leur filiation est établie à l'égard des deux parents au plus tard lors de l'enregistrement de leur naissance,
• aux enfants nés ou à naître qui pourraient faire l'objet d'une déclaration de changement après l'établissement de leur second lien de filiation.

Le changement de nom est mentionné en marge de l'acte de naissance.

Procédure

La déclaration doit être faite, en présence des deux parents, devant l'officier de l'état civil du lieu où demeure l'enfant.