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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Puis-je verser directement, à mon enfant devenu majeur, la pension alimentaire ?

Oui. En cas de séparation des parents, la pension alimentaire due par l'un des parents à son enfant devenu majeur peut être versée directement à ce dernier, sous certaines conditions.

Qui peut percevoir la pension alimentaire ?

Quand l'enfant vit chez son parent, la pension alimentaire est normalement versée entre les mains du parent qui l'héberge et qui pourvoit à son entretien.

Mais le juge peut décider que la pension alimentaire peut être versée directement en tout ou partie entre les mains du jeune (notamment si l'enfant ne vit pas chez son parent).

Qui peut saisir le juge ?

Les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer leur accord sur les modalités de paiement de la pension alimentaire, c'est-à-dire lui donner la force contraignante d'un jugement (" titre exécutoire ").

L'enfant majeur peut lui-même saisir le juge puisqu'il a acquis la capacité d'agir en justice depuis sa majorité.

Ou s'adresser
Maison de justice et du droit
Pour obtenir des informations complémentaires
Tribunal de grande instance (TGI)
Pour saisir le juge des affaires familiales