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Passeport à Meylan
La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.
E-services
Les démarches adminsitratives dématérialisées
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- Certificat de nationalité française
Certificat, copie, légalisation et conservation de documents
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Ampliation
Double authentique d'un acte officiel qui constitue un second original.
Certificat de nationalité française
Dépôt de la demande
Lieu du dépôt
L'organisme compétent dépend du lieu de naissance et du domicile.
L'organisme compétent dépend du lieu de naissance et du domicile.
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Domicile du demandeur |
Naissance en France |
Naissance à l'étranger |
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France |
Tribunal d'instance du domicile |
Tribunal d'instance du domicile |
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Paris |
Pôle de la nationalité française |
Pôle de la nationalité française |
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Étranger |
Tribunal d'instance du lieu de naissance |
Service de la nationalité des Français nés et établis hors de France |
Modalités de dépôt
Vous devez présenter la demande personnellement (il n'est pas possible de demander un CNF pour un ascendant par exemple).
Un mineur peut le faire seul dès l'âge de 16 ans. S'il a moins de 16 ans, il doit être représenté par la personne qui exerce l'autorité parentale.
Vous pouvez effectuer la demande par correspondance dans certains tribunaux (il convient de se renseigner au préalable).
Vous devez présenter la demande personnellement (il n'est pas possible de demander un CNF pour un ascendant par exemple).
Un mineur peut le faire seul dès l'âge de 16 ans. S'il a moins de 16 ans, il doit être représenté par la personne qui exerce l'autorité parentale.
Vous pouvez effectuer la demande par correspondance dans certains tribunaux (il convient de se renseigner au préalable).
Pièces à fournir
La liste des pièces ci-dessous n'est qu'indicative.
Dans tous les cas, le tribunal est habilité à demander la production de pièces supplémentaires, si les documents que vous fournissez ne suffisent pas à établir votre qualité de français.
Les originaux des pièces sont demandés.
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Dans tous les cas |
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Vous êtes né en France, d'un parent né en France |
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L'un de vos parents est Français |
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Vous êtes devenu Français par acquisition volontaire (décret ou déclaration de nationalité) |
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Vous êtes devenu Français pendant votre minorité, en raison de l'acquisition de la nationalité française par l'un de vos parents |
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Vous êtes devenu Français par acquisition de plein droit à la majorité, par naissance et résidence en France pendant 5 ans |
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Attention : l'acte de naissance doit être récent, car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d'extranéité, demande de renonciation à la nationalité française pour en acquérir une autre...).
Attention : l'acte de naissance doit être récent, car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d'extranéité, demande de renonciation à la nationalité française pour en acquérir une autre...).
Délivrance du certificat
Le certificat de nationalité française est délivré au seul intéressé par le greffier en chef du tribunal d'instance compétent.
La délivrance est gratuite.
À savoir : vous devez vous renseigner avant de vous déplacer auprès du tribunal d'instance ou consulter la carte du site internet du ministère de la justice afin de savoir s'il est compétent pour vous délivrer le certificat.
À savoir : vous devez vous renseigner avant de vous déplacer auprès du tribunal d'instance ou consulter la carte du site internet du ministère de la justice afin de savoir s'il est compétent pour vous délivrer le certificat.
Durée de validité
Le certificat de nationalité française n'a pas de durée de validité limitée dans le temps.
Tant qu'aucun élément de droit ou de fait dans votre situation n'est intervenu postérieurement à sa date de délivrance, il peut être utilisé.
Il faut donc précieusement le conserver car, en cas de perte, il faudra recommencer la démarche pour en demander un autre. Il fait foi jusqu'à preuve contraire.
Recours en cas de rejet de la demande
Recours gracieux
En cas de rejet de votre demande de certificat par le greffier en chef, vous pouvez saisir par écrit le ministère de la justice, qui décidera s'il y a lieu de procéder à sa délivrance.
Il n'y a pas de délai particulier pour former ce recours gracieux.
La copie de la décision de refus doit être jointe au recours.
En cas de rejet de votre demande de certificat par le greffier en chef, vous pouvez saisir par écrit le ministère de la justice, qui décidera s'il y a lieu de procéder à sa délivrance.
Il n'y a pas de délai particulier pour former ce recours gracieux.
La copie de la décision de refus doit être jointe au recours.
Recours contentieux
Vous pouvez également saisir le tribunal de grande instance dont dépend votre domicile.
Vous devez être obligatoirement représenté par un avocat.
Il n'existe pas non plus de délai spécifique de saisine.
Vous pouvez également saisir le tribunal de grande instance dont dépend votre domicile.
Vous devez être obligatoirement représenté par un avocat.
Il n'existe pas non plus de délai spécifique de saisine.
Ou s'adresser
Tribunal de grande instance (TGI)
Tribunal d'instance compétent en matière de nationalité
Bureau de la nationalité - Ministère en charge de la justice
Service de la nationalité des Français nés et établis hors de France
30 rue du Château des Rentiers
75647 Paris Cedex 13
- © Mairie de Meylan
- 4, avenue du Vercors, BP 99 - 38243 MEYLAN Cedex
- Tél. 04 76 41 59 00 - Fax 04 76 41 59 45