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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Conseil de prud'hommes : déroulement d'une affaire

Conciliation

La procédure devant les prud'hommes commence devant le bureau de conciliation, qui est composé d'un conseiller prud'homme salarié et d'un conseiller prud'homme employeur. Le bureau s'efforce de trouver un accord entre les parties.

Chaque partie doit s'y présenter personnellement, mais peut aussi se faire représenter.

Attention : le passage devant le bureau de conciliation est obligatoire, sauf si le litige concerne une prise d'acte : l'affaire est alors directement examinée devant le bureau de jugement.

Attention : le passage devant le bureau de conciliation est obligatoire, sauf si le litige concerne une prise d'acte : l'affaire est alors directement examinée devant le bureau de jugement.

Assistance et représentation

Chaque partie peut se faire représenter en cas de motif légitime d'empêchement.

Ces mandataires doivent être munis d'un écrit les autorisant à concilier au nom et pour le compte de la partie qu'ils représentent.

La présence d'un avocat n'est pas obligatoire.

Lorsque le demandeur ne se présente pas et qu'il n'a pas justifié d'un motif légitime d'empêchement, sa demande est déclarée caduque ; il peut la renouveler une fois.

Lorsque le défendeur justifie d'un motif légitime d'empêchement, il est convoqué à une nouvelle séance.

Chaque partie peut se faire représenter en cas de motif légitime d'empêchement.

Ces mandataires doivent être munis d'un écrit les autorisant à concilier au nom et pour le compte de la partie qu'ils représentent.

La présence d'un avocat n'est pas obligatoire.

Lorsque le demandeur ne se présente pas et qu'il n'a pas justifié d'un motif légitime d'empêchement, sa demande est déclarée caduque ; il peut la renouveler une fois.

Lorsque le défendeur justifie d'un motif légitime d'empêchement, il est convoqué à une nouvelle séance.

Documents nécessaires

Lors de sa convocation, le salarié doit se munir de toutes les pièces en sa possession, susceptibles de lui permettre de justifier sa situation :

Lors de sa convocation, le salarié doit se munir de toutes les pièces en sa possession, susceptibles de lui permettre de justifier sa situation :

  • contrat de travail,
  • lettre d'embauche,
  • bulletins de salaires,
  • correspondances avec son employeur,
  • certificat de travail.
Pouvoirs du bureau de conciliation

Le bureau de conciliation peut ordonner, même en l'absence du défendeur, la délivrance de certains documents.

Il s'agit des documents que l'employeur est tenu de délivrer au salarié, par exemple :

Le bureau de conciliation peut aussi ordonner :

Ces décisions ne valent toutefois pas jugement et restent provisoires dans l'attente du jugement.

Le bureau de conciliation peut ordonner, même en l'absence du défendeur, la délivrance de certains documents.

Il s'agit des documents que l'employeur est tenu de délivrer au salarié, par exemple :

  • certificats de travail,
  • bulletins de salaire,
  • attestation destinée à Pôle emploi,

Le bureau de conciliation peut aussi ordonner :

  • le versement de provisions sur les sommes dues au salarié, dont les salaires, commissions, indemnités de congés payés, de préavis, de licenciement,
  • le versement de certaines indemnités, dont les indemnités de fin de contrat, de fin de mission,
  • toutes mesures d'instruction ou visant à la conservation de preuves.

Ces décisions ne valent toutefois pas jugement et restent provisoires dans l'attente du jugement.

Accord

Pendant l'audience de conciliation, les parties peuvent convenir de mettre un terme à leur litige en trouvant un accord spontanément ou sur proposition du bureau de conciliation.

Dans le cadre d'une contestation de licenciement, l'accord trouvé prévoit le versement par l'employeur d'une indemnité forfaitaire, dont le montant est déterminé selon un barème qui tient compte de l'ancienneté du salarié.

Dans tous les cas, l'accord trouvé fait l'objet d'un procès verbal qui met fin au conflit.

Pendant l'audience de conciliation, les parties peuvent convenir de mettre un terme à leur litige en trouvant un accord spontanément ou sur proposition du bureau de conciliation.

Dans le cadre d'une contestation de licenciement, l'accord trouvé prévoit le versement par l'employeur d'une indemnité forfaitaire, dont le montant est déterminé selon un barème qui tient compte de l'ancienneté du salarié.

Dans tous les cas, l'accord trouvé fait l'objet d'un procès verbal qui met fin au conflit.

Échec de la conciliation

Le bureau de conciliation est un passage obligé, mais les parties ne sont pas tenues de trouver un accord.

Si aucun accord n'a pu être trouvé, l'affaire est renvoyé devant le bureau de jugement.

Le bureau de conciliation est un passage obligé, mais les parties ne sont pas tenues de trouver un accord.

Si aucun accord n'a pu être trouvé, l'affaire est renvoyé devant le bureau de jugement.

À noter : en cas d'accord partiel, le renvoi de l'affaire devant le bureau de jugement ne porte que sur les points qui restent litigieux.

Procès devant le bureau de jugement
Assistance et représentation

Les parties doivent en principe se présenter personnellement. Cependant, elles peuvent se faire représenter.

L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, mais est possible. Le système de l'aide juridictionnelle peut s'appliquer en matière prud'homale.

Les parties doivent en principe se présenter personnellement. Cependant, elles peuvent se faire représenter.

L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, mais est possible. Le système de l'aide juridictionnelle peut s'appliquer en matière prud'homale.

Convocation

Les 2 parties sont convoquées par le greffe devant le bureau de jugement :

Les 2 parties sont convoquées par le greffe devant le bureau de jugement :

  • soit verbalement, avec émargement, à l'issue de la séance devant le bureau de conciliation,
  • soit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Décisions

Le bureau de jugement peut :

Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix. S'il y a désaccord entre les conseillers, l'affaire est renvoyée à une audience ultérieure présidée par un juge d'instance.

Lorsqu'il rend sa décision, le bureau de jugement doit justifier le montant des indemnités qu'il accorde.

Le bureau de jugement peut :

  • constater un accord amiable,
  • désigner un conseiller rapporteur, pour réunir les éléments d'information qui lui manqueraient,
  • juger tout de suite,
  • indiquer la date à laquelle le jugement sera ultérieurement rendu.

Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix. S'il y a désaccord entre les conseillers, l'affaire est renvoyée à une audience ultérieure présidée par un juge d'instance.

Lorsqu'il rend sa décision, le bureau de jugement doit justifier le montant des indemnités qu'il accorde.

Contestation du jugement

Il peut être fait appel du jugement devant la cour d'appel, dans le mois suivant la notification du jugement, à condition que la valeur totale des prétentions soit supérieure à 4 000 €.

Les litiges dont le montant est inférieur à 4 000 € ne sont pas susceptibles d'appel : seul un pourvoi en cassation devant la cour de cassation est possible.

Ou s'adresser
Conseil de prud'hommes
Pour un complément d'information
Modifié le 03/07/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)