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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Sécurité, entretien et contrôle technique des ascenseurs

Travaux de sécurité à réaliser

La nature des travaux dépend de la date d'installation de l'ascenseur.

Ascenseur installé après le 27 août 2000

Le propriétaire de l'ascenseur doit faire vérifier, par un ascensoriste de son choix, que son installation respecte bien les objectifs de sécurité suivants :

Le propriétaire de l'ascenseur doit faire vérifier, par un ascensoriste de son choix, que son installation respecte bien les objectifs de sécurité suivants :

  • fermeture des portes palières,
  • accès sans danger des personnes à la cabine,
  • protection des utilisateurs contre les chocs provoqués par la fermeture des portes,
  • prévention des risques de chute et d'écrasement de la cabine,
  • protection contre les dérèglements de vitesse de la cabine,
  • mise à disposition des utilisateurs de moyens d'alerte et de communication avec un service d'intervention,
  • protection des circuits électriques de l'installation,
  • accès sans danger des personnels d'intervention aux locaux des machines, aux équipements associés et aux espaces parcourus par la cabine.
Ascenseur installé avant le 27 août 2000

Le propriétaire de l'ascenseur doit faire appel à un ascensoriste de son choix afin qu'il mette en place différents dispositifs de sécurité. Selon les dispositif, les travaux doivent avoir été effectués avant le 3 juillet 2014 ou le 3 juillet 2021.

Le propriétaire de l'ascenseur doit faire appel à un ascensoriste de son choix afin qu'il mette en place différents dispositifs de sécurité. Selon les dispositif, les travaux doivent avoir été effectués avant le 3 juillet 2014 ou le 3 juillet 2021.

Dispositifs de sécurité à respecter

Calendrier des travaux

Un système de téléalarme entre la cabine et un service d'intervention et un éclairage de secours en cabine

Avant le 3 juillet 2014

Une résistance mécanique suffisante des portes palières lorsqu'elles comportent un vitrage

Avant le 3 juillet 2014

Pour les ascenseurs hydrauliques, un système de prévention des risques de chute libre, de dérive et d'excès de vitesse de la cabine

Avant le 3 juillet 2014

Une protection avec marquage ou signalisation éliminant le risque de contact direct des personnels d'intervention avec des composants ou conducteurs nus sous tension, dans les armoires de commande, les armoires électriques et les tableaux d'arrivée de courant

Avant le 3 juillet 2014

Un dispositif de protection des personnels d'intervention contre le risque de happement par les organes mobiles de transmission, notamment les poulies, câbles ou courroies

Avant le 3 juillet 2014

Dans les ascenseurs installés après 1982, un système de contrôle de l'arrêt et du maintien à niveau de la cabine pour assurer, à tous les niveaux desservis, un accès sans danger ainsi que l'accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite

Avant le 3 juillet 2021

Contrôle technique
Objectif 

Le contrôle technique consiste à vérifier :

Le contrôle technique consiste à vérifier :

  • que l'ascenseur est équipé de dispositifs de sécurité en bon état,
  • et à repérer tout défaut présentant un danger pour la sécurité des personnes ou portant atteinte au bon fonctionnement de l'appareil.
Réalisation

Le contrôle technique doit être réalisé tous les 5 ans par un contrôleur technique habilité.

Le propriétaire doit informer les habitants de l'immeuble par un affichage sur la cabine de la non disponibilité de l'appareil pendant la durée prévue du contrôle technique.

Le contrôle technique doit être réalisé tous les 5 ans par un contrôleur technique habilité.

Le propriétaire doit informer les habitants de l'immeuble par un affichage sur la cabine de la non disponibilité de l'appareil pendant la durée prévue du contrôle technique.

Remise d'un rapport d'inspection

Le contrôleur technique doit établir un rapport d'inspection indiquant les opérations réalisées et, s'il y a lieu, les défauts repérés.

Le propriétaire doit transmettre ce rapport à l'entreprise chargée de l'entretien de l'ascenseur et, si des travaux sont nécessaires, aux personnes chargées de leur conception et de leur exécution.

Toute personne disposant d'un titre d'occupation (locataire, copropriétaire...) peut demander, par tous moyens et à ses frais, une copie de ce rapport au propriétaire de l'ascenseur.

Le contrôleur technique doit établir un rapport d'inspection indiquant les opérations réalisées et, s'il y a lieu, les défauts repérés.

Le propriétaire doit transmettre ce rapport à l'entreprise chargée de l'entretien de l'ascenseur et, si des travaux sont nécessaires, aux personnes chargées de leur conception et de leur exécution.

Toute personne disposant d'un titre d'occupation (locataire, copropriétaire...) peut demander, par tous moyens et à ses frais, une copie de ce rapport au propriétaire de l'ascenseur.

Entretien de l'ascenseur
Objectif

L'entretien de l'ascenseur consiste à assurer :

L'entretien de l'ascenseur consiste à assurer :

  • son bon fonctionnement,
  • et maintenir son niveau de sécurité par des vérifications périodiques (vérification de l'efficacité des serrures des portes palières toutes les 6 semaines) et occasionnelles (réparation ou remplacement des pièces défaillantes ou usées).
Réalisation

Le propriétaire peut faire appel à l'ascensoriste de son choix pour réaliser l'entretien de l'ascenseur. Le propriétaire doit toutefois passer une contrat d'entretien avec cet ascensoriste.

Ce contrat doit être conclu pour une période d'au minimum 1 an.

Le propriétaire peut faire appel à l'ascensoriste de son choix pour réaliser l'entretien de l'ascenseur. Le propriétaire doit toutefois passer une contrat d'entretien avec cet ascensoriste.

Ce contrat doit être conclu pour une période d'au minimum 1 an.

Contenu du contrat d'entretien

Le contrat d'entretien comprend la réparation ou le remplacement de petites pièces lorsque celles-ci sont usées ou défaillantes.

Si le contrat comporte également la réparation et le remplacement de pièces importantes, il doit faire apparaître distinctement les délais d'intervention et la rémunération prévue pour cette prestation.

Les références du contrat d'entretien ainsi que sa date d'échéance doivent être inscrits dans le carnet d'entretien de l'immeuble en copropriété. Ce carnet doit retranscrire toutes les visites, opérations et interventions effectuées.

Le contrat d'entretien comprend la réparation ou le remplacement de petites pièces lorsque celles-ci sont usées ou défaillantes.

Si le contrat comporte également la réparation et le remplacement de pièces importantes, il doit faire apparaître distinctement les délais d'intervention et la rémunération prévue pour cette prestation.

Les références du contrat d'entretien ainsi que sa date d'échéance doivent être inscrits dans le carnet d'entretien de l'immeuble en copropriété. Ce carnet doit retranscrire toutes les visites, opérations et interventions effectuées.

Sanctions en cas de non respect des obligations

Tout propriétaire qui ne respecte pas les obligations de sécurité, de contrôle et d'entretien peut être puni d'une amende de 450 € et voir sa responsabilité engagée en cas d'accident.

Toute personne disposant d'un titre d'occupation peut saisir le juge des référés du tribunal de grande instance pour ordonner, éventuellement sous astreinte, la mise aux normes d'un ascenseur et le respect des obligations d'entretien et de contrôle technique.

Ou s'adresser
Contrôleur technique agréé (ascenseurs)
Pour obtenir la liste des contrôleurs techniques habilités
Modifié le 24/10/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour en savoir plus