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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Carte identité nationale et passeport à Meylan

Les procédures à suivre pour faire (re)faire sa CNI ou son passeport à Meylan sont particulières, merci de ne pas tenir compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Ascendant

Parents, grands-parents et arrière-grands-parents d'une personne

Actif successoral

Valeur totale des biens de la succession (= actif brut) dont on retranche les dettes du défunt pour obtenir l'actif net

Descendant

Personne qui descend directement d'une autre, soit au 1er degré (enfant), soit à un degré plus éloigné (petit-enfant, arrière-petit-enfant)

Les frais d'obsèques d'un parent sont-ils déductibles du revenu imposable ?

Déclaration 2015 des revenus de 2014
2015-04-27

Déclaration 2015 des revenus de 2014

Les règles relatives à l'imposition sur le revenu sont susceptibles d'être modifiées (loi de finance 2016 et lois de finances rectificatives)

Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2015 des revenus de 2014.

Cette page sera modifiée en 2016 pour la déclaration des revenus de 2015.

Il existe une obligation alimentaire réciproque entre ascendants et descendants, sous réserve que le créancier soit dans le besoin et que les ressources du débiteur soient suffisantes.

L'obligation de fournir des aliments (aide matérielle) comprend tout ce qui est nécessaire à la vie. Elle peut donc s'étendre aux frais funéraires lorsqu'il n'existe pas d'actif successoral permettant de couvrir ces frais.

Dans ce cadre, les frais d'obsèques sont donc assimilés à une pension alimentaire versée au parent décédé. Ils sont alors déductibles du revenu imposable du débiteur.

Pour en savoir plus
Sites Internet Public