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Pour que votre réclamation  en matière d'impôts locaux (taxe foncière, taxe d'habitation, etc.) soit acceptée, vous devez la présenter à l'administration fiscale au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit, selon le cas :

• soit l'année de la mise en recouvrement du rôle (cette date figure sur l'avis d'imposition contesté),
• soit l'année de la réalisation de l'événement qui motive votre réclamation (par exemple une décision juridictionnelle déclarant illégal le texte sur lequel est fondé l'impôt),
• soit l'année au cours de laquelle vous avez reçu un nouvel avis d'imposition rectifié (à la suite d'erreurs d'expédition),
• soit l'année au cours de laquelle vous avez eu connaissance certaine de la cotisation établie à tort ou faisant double emploi,
• soit l'année du versement de l'impôt contesté lorsque cet impôt n'a pas donné lieu à l'établissement d'un rôle ou à la notification d'un avis de mise en recouvrement.

À savoir :  si vous êtes dans l'impossibilité de payer, vous pouvez présenter une demande gracieuse auprès de l'administration fiscale afin d'obtenir une remise partielle ou totale de votre impôt.

À savoir :  si vous êtes dans l'impossibilité de payer, vous pouvez présenter une demande gracieuse auprès de l'administration fiscale afin d'obtenir une remise partielle ou totale de votre impôt.