Site de la mairie de Meylan - Retour à la page d'accueil

Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Carte identité nationale et passeport à Meylan

Les procédures à suivre pour faire (re)faire sa CNI ou son passeport à Meylan sont particulières, merci de ne pas tenir compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Dans les autres thèmes

    Quel est le délai de réclamation en matière d'impôts ?

    Délai général
    En toute matière fiscale

    Sous réserve de cas particuliers, vous devez présenter votre réclamation à l'administration fiscale au plus tard le 31 décembre de la 2 exposant ème année suivant celle :

    Par exemple, pour contester le montant de votre impôt sur le revenu mis en recouvrement le 20 juillet 2014 (date figurant sur l'avis d'imposition), vous avez jusqu'au 31 décembre 2016.

    Sous réserve de cas particuliers, vous devez présenter votre réclamation à l'administration fiscale au plus tard le 31 décembre de la 2 exposant ème année suivant celle :

    • de la mise en recouvrement du rôle pour les impôts directs établis par voie de rôle (cette date figure sur l'avis d'imposition contesté),
    • de la notification d'un avis de mise en recouvrement (par exemple en matière d'impôt de solidarité sur la fortune),
    • du versement de l'impôt contesté si cet impôt n'a pas donné lieu à l'établissement d'un rôle ou à la notification d'un avis de mise en recouvrement (TVA par exemple),
    • de la réalisation de l'événement qui motive la réclamation (par exemple une décision juridictionnelle déclarant illégal le texte sur lequel est fondé l'impôt).

    Par exemple, pour contester le montant de votre impôt sur le revenu mis en recouvrement le 20 juillet 2014 (date figurant sur l'avis d'imposition), vous avez jusqu'au 31 décembre 2016.

    En matière d'impôts locaux (taxe foncière, taxe d'habitation, etc.)

    Sous réserve de cas particuliers, vous devez présenter votre réclamation à l'administration fiscale au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit celle :

    Par exemple, une réclamation portant sur la taxe foncière 2014 doit être effectuée avant le 31 décembre 2015.

    Sous réserve de cas particuliers, vous devez présenter votre réclamation à l'administration fiscale au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit celle :

    • de la mise en recouvrement du rôle,
    • de la notification d'un avis de mise en recouvrement,
    • de la réalisation de l'événement qui motive la réclamation.

    Par exemple, une réclamation portant sur la taxe foncière 2014 doit être effectuée avant le 31 décembre 2015.

    Cas particuliers
    Envoi d'un nouvel avis d'imposition

    En cas d'envoi d'un nouvel avis d'imposition (avis d'imposition rectifié à la suite d'erreurs d'expédition), vous pouvez présenter une réclamation jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle où vous avez reçu le nouvel avis d'imposition.

    En cas d'envoi d'un nouvel avis d'imposition (avis d'imposition rectifié à la suite d'erreurs d'expédition), vous pouvez présenter une réclamation jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle où vous avez reçu le nouvel avis d'imposition.

    Cotisation d'impôt établie à tort ou faisant double emploi

    En cas de cotisations d'impôts établies à tort ou faisant double emploi, vous pouvez présenter une réclamation jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle vous avez eu connaissance certaine de l'existence de la cotisation indûment imposée.

    En cas de cotisations d'impôts établies à tort ou faisant double emploi, vous pouvez présenter une réclamation jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle vous avez eu connaissance certaine de l'existence de la cotisation indûment imposée.

    Retenue à la source et prélèvement

    En cas de retenue à la source et de prélèvement (par exemple pour certains revenus mobiliers), vous pouvez présenter une réclamation jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle les retenues ont été opérées.

    En cas de retenue à la source et de prélèvement (par exemple pour certains revenus mobiliers), vous pouvez présenter une réclamation jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle les retenues ont été opérées.

    Délai spécial en cas de procédure de rectification

    Si vous faites l'objet d'une procédure de rectification, vous pouvez présenter une réclamation jusqu'au 31 décembre de la 3 exposant ème année suivant celle au cours de laquelle est intervenue la proposition de rectification.

    Par exemple, si vous faites l'objet d'une procédure de rectification en 2014, vous avez jusqu'au 31 décembre 2017 pour présenter une réclamation.

    Ou s'adresser
    Impôts Service
    Pour des informations générales
    Par téléphone

    0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)

    Coût moyen : 0,06 € la minute hors coût d'interconnexion éventuel de votre opérateur.

    Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h hors jours fériés.

    Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le + 33 (0)8 10 46 76 87

    Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
    Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus)