Site de la mairie de Meylan - Retour à la page d'accueil

Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

La mairie peut-elle exiger la remise en état d'un équipement collectif défectueux ?

Lorsque du fait de la carence d'un propriétaire ou des copropriétaires d'un immeuble d'habitation, des équipements collectifs (par exemple, installation d'un chauffage collectif, ascenseur) présentent un fonctionnement défectueux ou un défaut d'entretien de nature à créer des risques sérieux pour la sécurité des occupants, le maire peut prescrire, par arrêté, leur remise en état de fonctionnement ou leur remplacement.

L'arrêté indiquant les mesures prescrites et leur délai d'exécution est notifié au syndic de copropriété.  Le syndic de copropriété doit en avertir les copropriétaires par tous moyens dans un délai de 21 jours maximum.

Lorsque les mesures prescrites n'ont pas été exécutées dans le délai fixé par le maire, le syndic de copropriété est mis en demeure d'y procéder dans un délai d'au minimum 1 mois.

À défaut de réalisation des travaux dans le délai fixé, le maire fait procéder d'office à leur exécution.

Le montant des frais relatifs à l'exécution d'office des mesures prescrites est avancé par la commune qui se fait ensuite rembourser par le propriétaire de l'immeuble ou les copropriétaires défaillants. Dans ce dernier cas, le recouvrement est adressé à chaque copropriétaire pour la fraction de créance dont il est redevable.