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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Conflits du travail dans le secteur privé

Dans quels cas recourir à l'inspecteur du travail ?

Missions générales de l'inspecteur du travail

L'inspecteur du travail a notamment pour rôle de :

  • contrôler l'application du droit du travail (code du travail, conventions et accords collectifs) dans tous ses aspects :
  • conseiller et informer les salariés, les représentants du personnel et les employeurs sur leurs droits et leurs obligations,
  • faciliter le dialogue et la conciliation entre employeurs et salariés, notamment lors de conflit collectif,
  • constater les infractions à la législation du travail (discrimination à l'embauche ou lors d'un licenciement, harcèlement moral ou sexuel, interdiction de fumer dans les locaux...),
  • faire évoluer la réglementation du travail en signalant au ministère en charge du travail les difficultés d'application ou les éventuelles insuffisances des textes.

À savoir : l'inspecteur du travail n'est pas compétent pour régler les litiges relatifs au contrat de travail. Il faut s'adresser au conseil des prud'hommes.

À savoir : l'inspecteur du travail n'est pas compétent pour régler les litiges relatifs au contrat de travail. Il faut s'adresser au conseil des prud'hommes.

Contacter l'inspecteur du travail

L'employeur doit afficher l'adresse de l'inspection du travail compétente et le nom de l'inspecteur dans l'entreprise.

L'employeur, le salarié ou les représentants du personnel peuvent contacter l'unité territoriale de la Direccte dont dépend l'entreprise pour parler ou écrire à un inspecteur du travail ou prendre rendez-vous.

Les agents de l'inspection du travail assurent des permanences et répondent aux demandes téléphoniques ou écrites.

Ou s'adresser
Unité territoriale de la Direccte
Pour contacter un inspecteur de travail
Références