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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Droit individuel à la formation (Dif) : conditions pour en bénéficier

Compte personnel de formation
2014-03-10

Compte personnel de formation

La loi sur la formation professionnelle prévoit la mise en place d'un compte personnel de formation à partir du 1er janvier 2015.

Dans l'attente, les informations contenues sur cette page restent d'actualité.

Objectifs des formations

Les formations mises en œuvre dans le cadre du Dif permettent, notamment :

  • d'acquérir une qualification plus élevée
  • et d'entretenir ou de perfectionner ses connaissances.

Ces formations se déroulent, en principe, en dehors du temps de travail. Toutefois, une convention ou un accord collectif de branche ou d'entreprise peut prévoir que le Dif s'exerce en partie pendant le temps de travail.

Bénéficiaires

Le Dif s'adresse à tout salarié titulaire :

  • d'un contrat à durée indéterminée (CDI), à temps complet ou partiel, et disposant d'une ancienneté d'au moins 1 an dans l'entreprise
  • d'un contrat à durée déterminée (CDD), sous réserve d'avoir travaillé au minimum 4 mois, consécutifs ou non, sous CDD au cours des 12 derniers mois.

Le salarié doit au préalable acquérir des droits au titre du Dif. Ces droits se calculent en nombre d'heures acquises par le salarié.

Attention : les titulaires d'un contrat d'apprentissage ou d'un contrat de professionnalisation ne peuvent pas bénéficier du Dif.

Attention : les titulaires d'un contrat d'apprentissage ou d'un contrat de professionnalisation ne peuvent pas bénéficier du Dif.

Durée des droits acquis

La durée des droits acquis au titre du Dif est de 20 heures par an (ou plus, si une convention ou un accord collectif de branche ou d'entreprise le prévoit). Pour les salariés à temps partiel ou employés sous CDD, cette durée est calculée au prorata de leur durée de travail.

Ces droits acquis peuvent être cumulés sur 6 ans. Au terme de cette période et à défaut de son utilisation en tout ou partie, le Dif reste plafonné à 120 heures (soit 6 x 20 heures). Le plafond de 120 heures s'applique également aux salariés à temps partiel, quel que soit le nombre d'années cumulées, sur la base des droits annuels acquis au prorata de leur durée de travail.

À noter : toute période d'absence du salarié pour un congé de maternité, d'adoption, de présence parentale, de soutien familial ou pour un congé parental d'éducation, est intégralement prise en compte dans le calcul des droits.

Le salarié en CDI est informé par écrit et annuellement du total de ses droits acquis au titre du Dif.

Le salarié en CDD est informé par écrit de son droit à bénéficier du Dif, dès qu'il justifie de 4 mois d'ancienneté, consécutifs ou non, sous CDD, au cours des 12 derniers mois.

Le salarié en CDI est informé par écrit et annuellement du total de ses droits acquis au titre du Dif.

Le salarié en CDD est informé par écrit de son droit à bénéficier du Dif, dès qu'il justifie de 4 mois d'ancienneté, consécutifs ou non, sous CDD, au cours des 12 derniers mois.

Demande de Dif
Initiative de la demande

L'initiative de la demande relève du salarié.

Le choix de l'action de formation envisagée est arrêté par accord écrit du salarié et de l'employeur. Ce choix tient éventuellement compte des priorités fixées par convention, accord collectif de branche ou d'entreprise.

L'initiative de la demande relève du salarié.

Le choix de l'action de formation envisagée est arrêté par accord écrit du salarié et de l'employeur. Ce choix tient éventuellement compte des priorités fixées par convention, accord collectif de branche ou d'entreprise.

Réponse de l'employeur

L'employeur dispose d'un mois pour faire connaître sa réponse au salarié.

L'absence de réponse de l'employeur vaut acceptation du choix de l'action de formation.

L'employeur dispose d'un mois pour faire connaître sa réponse au salarié.

L'absence de réponse de l'employeur vaut acceptation du choix de l'action de formation.

En cas de désaccord

En cas de désaccord opposant le salarié et l'employeur pendant 2 années consécutives sur le choix de l'action de formation, l'organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation (Opacif) peut prendre en charge l'action de formation, qui se déroulera alors dans le cadre d'un congé individuel de formation (Cif).

En cas de désaccord opposant le salarié et l'employeur pendant 2 années consécutives sur le choix de l'action de formation, l'organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation (Opacif) peut prendre en charge l'action de formation, qui se déroulera alors dans le cadre d'un congé individuel de formation (Cif).

Utilisation des heures de formation

Le crédit d'heures dont dispose le salarié au titre du Dif est réduit à hauteur des formations qu'il réalise dans le cadre de celui-ci.

Le salarié n'est pas obligé d'utiliser ses droits acquis au titre du Dif. Cependant, il ne peut pas bénéficier d'une compensation salariale en cas de non utilisation.

Ou s'adresser
3939 Allô Service Public
Pour obtenir un complément d'information
Par téléphone

3939 (coût : 0,06 EUR la minute en moyenne)

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.

Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.

+33 (0)1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole (0,06 EUR la minute en moyenne + coût de l'appel international variable selon les pays).

Unité territoriale de la Direccte
Pour obtenir un complément d'information
Votre direction des ressources humaines (DRH)
Pour obtenir un complément d'information
Références
Modifié le 15/02/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)