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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Prestations en nature (assurance maladie)

Destinées au remboursement, total ou partiel, des dépenses médicales, paramédicales et des frais d'hospitalisation

Ayant droit (pour la Sécurité sociale)

Personne qui tient son droit à l'assurance maladie-maternité du fait de ses liens avec un assuré

Couverture maladie universelle (CMU) : bénéficiaires et prestations

Personnes concernées
Bénéficiaires

Pour bénéficier de la CMU, vous devez remplir les conditions suivantes :

Pour bénéficier de la CMU, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • ne pas avoir droit, à aucun autre titre, aux prestations en nature d'un régime d'assurance maladie et maternité,
  • et résider en France de manière stable et régulière.
Personnes exclues du dispositif de la CMU

Même si elles résident en France de manière stable et régulière, certaines personnes ne peuvent pas bénéficier de la CMU.

Il s'agit notamment des personnes suivantes :

Même si elles résident en France de manière stable et régulière, certaines personnes ne peuvent pas bénéficier de la CMU.

Il s'agit notamment des personnes suivantes :

  • membre du personnel diplomatique et consulaire en poste en France, fonctionnaire d'un État étranger et personne assimilée, ainsi que les membres de leur famille qui les accompagnent,
  • personne venue en France pour suivre un traitement médical ou une cure,
  • personne étrangère titulaire d'une carte de séjour "retraité".
Condition de résidence stable

Vous devez résider en France de façon stable, c'est-à-dire de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois.

Si vous êtes sans domicile fixe, en habitat mobile ou en habitat très précaire, vous devez élire résidence auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.

Le délai de 3 mois n'est pas exigé si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • vous êtes inscrit dans un établissement d'enseignement ou vous effectuez un stage en France dans le cadre d'accords de coopération culturelle, technique et scientifique,
  • vous êtes bénéficiaire de prestations familiales (prestation d'accueil du jeune enfant, allocations familiales, allocation de rentrée scolaire,  etc.),
  • vous êtes bénéficiaire d'allocations aux personnes âgées (allocation de solidarité aux personnes âgées,   etc.),
  • vous êtes bénéficiaire d'une allocation de logement ou de l'aide personnalisée au logement (APL),
  • vous êtes bénéficiaire de prestations d'aide sociale (revenu de solidarité active, etc.),
  • vous êtes reconnu personne réfugiée, admise au titre de l'asile ou ayant demandé le statut de réfugié,
  • vous avez accompli un volontariat international à l'étranger dans le cadre du service national et vous n'avez droit à aucun autre titre, aux prestations d'assurance maladie.
Conditions de résidence régulière

Si vous êtes de nationalité étrangère, vous devez justifier, ainsi que vos ayants droit, être en situation régulière au regard de la législation sur le séjour des étrangers en France.

Pour un étranger (non européen)

Pour justifier que vous êtes en situation régulière, vous devez pouvoir fournir :

Pour justifier que vous êtes en situation régulière, vous devez pouvoir fournir :

  • un titre de séjour en cours de validité,
  • ou tout autre document attestant que vous en avez fait la demande auprès de la préfecture de votre lieu de résidence : récépissé en cours de validité, convocation, rendez-vous en préfecture, etc.

À noter : si vous êtes en situation irrégulière, vous n'avez pas droit à la CMU mais vous pouvez demander à bénéficier de l'Aide médicale de l'État (AME).  

Pour un européen (Union européenne, Espace économique européen, Suisse)

Si vous êtes inactif ou demandeur d'emploi, l'accès à la CMU peut vous être accordé si :

Vous devez contacter votre CPAM afin qu'elle effectue un examen approfondi de votre situation individuelle et détermine votre droit à la CMU.

Si vous êtes inactif ou demandeur d'emploi, l'accès à la CMU peut vous être accordé si :

  • vous séjournez en France de manière régulière,
  • et si vous connaissez un accident de la vie vous conduisant à perdre vos ressources ou votre assurance maladie.

Vous devez contacter votre CPAM afin qu'elle effectue un examen approfondi de votre situation individuelle et détermine votre droit à la CMU.

Prestations
Droits ouverts

Vous avez droit à l'ensemble des prestations en nature de l'assurance maladie, dans les mêmes conditions que tous les assurés sociaux :

Vous avez droit à l'ensemble des prestations en nature de l'assurance maladie, dans les mêmes conditions que tous les assurés sociaux :

Frais non remboursés

Les participations de l'assuré aux dépenses médicales (ticket modérateur, participation forfaitaire d'un euro, franchises médicales) restent à votre charge.

Par ailleurs, vous ne bénéficiez pas du tiers-payant.

Les participations de l'assuré aux dépenses médicales (ticket modérateur, participation forfaitaire d'un euro, franchises médicales) restent à votre charge.

Par ailleurs, vous ne bénéficiez pas du tiers-payant.

Ou s'adresser
Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)
Pour s'informer

Informations générales sur la sécurité sociale à l'étranger et aide aux démarches des particuliers

Par téléphone

+33 (0) 1 45 26 33 41

Ouvert de 9h30 à 12h15 et de 14h30 à 16h00

Par messagerie

Accès au formulaire de contact par messagerie du Cleiss.

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Pour s'informer
Modifié le 10/01/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pays de l'Espace économique européen (EEE)
- 2014-03-12

Pays de l'Espace économique européen (EEE)

Allemagne - Autriche - Belgique - Bulgarie - Chypre - Croatie - Danemark - Espagne - Estonie - Finlande - France - Grèce - Hongrie - Irlande - Islande - Italie - Lettonie - Liechtenstein - Lituanie - Luxembourg - Malte - Norvège - Pays-Bas - Pologne - Portugal - République tchèque - Roumanie - Royaume-Uni - Slovaquie - Slovénie - Suède

Services en ligne
Pour en savoir plus
  • CMU de base
    Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie
  • CMU et complémentaire santé
    Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts)
Sites Internet Public
  • www.cmu.fr
    Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie
  • www.ameli.fr
    Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts)